Droit Commercial approfondi Il La société Question no 1. Les différents apports. Les apports sont de nature diverses. Les apports en numéraires C’est-à-dire un apport en capital. Les apports en nature C’est la pleine propriété ou la jouissance des biens mobiliers ou immobiliers. Les apports en indus Vis-à-vis des bénéfic égale à celui qui a le moins apporté à la s Question n02. or 2 to View je a drolt à une part Quels sont les éléments distinctifs du contrat de société ?
La contribution aux apports Mettre en commun des biens ou leur industrie. La participation aux bénéfices En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Il ne faut pas oublier la participation aux pertes, les associés s’engagent ? contribuer aux pertes. s’incorporent au capital de la société. Si un des associés a fait apport de biens en nature en propriété à la société, il ne pourra pas les reprendre à la dissolution de celle-ci.
Question nb4 Cas pratique ) Devant quel tribunal devra-t-il porter l’affaire? Les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal de Commerce. Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. Cest le Tribunal de Commerce de Caen qui devra être saisi. 2) Quel fondement juridique peut-il invoquer pour faire annuler la société ? Monsieur Durand était d’accord pour être associé dans une SARL mais pas dans une SNC, les obligations de l’associé étant différentes.
Il pourra donc invoquer l’erreur sur la forme de la société. 3) Que peuvent faire Mr Renoir et Mr Rodin pour s’opposer ? l’action de Mr Durand portée devant le tribunal? Mr Durand demande la nullité de la société devant le Tribunal de Commerce. Afin de s’opposer à son action, la société, Mr Rodin ou Mr Renoir peuvent proposer au tribunal, le rachat des droits sociaux de Mr Durand. Si le tribunal rend cette mesure obligatoire, Mr Durand n’a plus d’intérêt pour faire annuler la société.
