NO 51738#01 NOTICE D’INFORMATION À L’INTENTION DES RESPONSABLES D’ETABLISSEMENTS PREPARANT, TRAITANT, TRANSFORMANT, MANIPULANT, EXPOSANT ET/OU METTANT EN VENTE DES DENREES ANIMALES OU D’ORIGINE ANIMALE, ASSOCIEE AU FORMULAIRE CERFA NO 13984 CETTE NOTICE APPORTE CERTAINES PRÉCISIONS DESTINÉES À FACILITER L’ACCOMPLISSEMENT PAR LES RESPONSABLES D’ETABLISSEMENTS EN MATIÈRE DE DÉC LE FORMULAIRE CER ÉTABLISSEMENTS ME IL NE CONCERNE CEP Sni* to nextÇEge IVITÉS. TOUS LES ULÉ DE LA NOTICE.
PRODUCTION PRIMAIRE, NI LES ACTIVITES SEXERÇANT DANS LE CADRE DOMESTIQUE PRIVÉ, NI CELLES S’EXERÇANT SOUS COUVERT D’UN AGREMENT SANITAIRE EUROPÉEN. DÉCLARATION D’ACTIVITÉ : CERFA 13984 Qui doit renseigner et signer le document CERFA 13984 ? Tout exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrees comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine, doit satisfaire à l’obligation de déclaration. ‘activité Il convient de cocher toutes les cases correspondant à Pactivité déclarée. Cette obligation concerne aussi les activités s’exerçant ratuitement, en Si par exemple vous exploitez une boucherie et commercialisez également de la viande sur un étal de marché, vous devez cocher particulier celles des associations caritatives. deux cases correspondantes. La déclaration concerne aussi l’abattage à la ferme de volailles et Certaines activités nécessitent une autorlsation délivrée par le préfet de lagomorphes (lapins). otre département : Elle ne concerne pas : – le désossage de viande de bovin contenant de l’os vertébral ; la production primaire (élevage d’animaux jusqu’à leur battage, – la commercialisation de lait cru par le producteur, soit directement au chasse, production d’œufs jusqu’à leur conditionnement, production de consommateur, soit par l’intermédiaire d’un point de vente. lait à la ferme sans conditionnement… ) ; Si vous exercez une de ces deux activités, il vous appartient de – les activités s’exerçant dans le cadre domestique (préparation de renseigner le formulaire de demande d’autorisation spécifique. epas pour sa famille et ses proches) ; procédés spécifiques mis en œuvre – les activités s’exerçant sous couvert d’un agrément sanitaire donnant Il s’agit de procédés particulièrement sensibles en ce qui concerne la accès au marché de l’Unio PAG » OF d exigé pour toute activité de production, Pour certaines activités, et en particulier pour une simple remise manipulation, et dans certains cas entreposage de denrées d’origine consommateur sans manipulation, vous pouvez n’avoir aucune case ? animale, dès lors que les denrées ne sont pas destinées exclusivement cocher. ? la remise directe au consommateur. Si vous réalisez l’abattage de volailles et/ou de lagomorphes, la liste des Les responsables des établissements dans lesquels s’effectuent es établissements de commerce de détail (épiceries, restaurants… ) que opérations, sont invités à se rapprocher de la direction départementale vous livrez en carcasses, viandes découpées et/ou produits transformés en charge de la protection des populations de leur département DDPP doit être jointe à votre déclaration. Direction Départementale de la Protection des Populations), DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection Nature des produits commercialisés des Populations) ou DAAF pour les départements d’Outre-Mer Dans le cas d’une activité de restauration traditionnelle, collective (Direction de PAIimentation, de VAgriculture et de la Forêt). Ces services commerciale, il est possible de ne cocher que la case « plats cuisinés leur préciseront si leur activité est effectivement soumise ? aerément PAGF3CFd l’obligation d’agrément.
Un agent de la DDPP, DDCSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre déclaration. À qui le document CERFA 13984 doit-il être adressé ? un récépissé de votre déclaration vous sera adressé par la DDPP La déclaration doit être effectuée sous format papier et adressée à la DDCSPP. Il pourra vous être demandé à l’occasion de tout contrôle Direction Départementale en charge de la protection des populations du officiel, et vous êtes donc invité à le conserver. ieu d’implantation de l’établissement. Les adresses des DDPP, DDCSPP et DAAF sont consultables sur le site ATTENTION : N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration internet du ministère en charge de l’agriculture : http://lannuaire. servicepublic. fr/navigation/accueil sl. html NB : La déclaration doit être actualisée en cas de modification notable concernant la nature ou le volume de Pactivité, la mise en œuvre de Quand la déclaration doit-elle être renseignée ? ouveaux procédés spécifiques (voir verso du CERFA na 13984), ou la modification des sites d’implantation des véhicules boutiques, étals de Avant le démarrage de ractivité déclarée. marché ou distributeurs automatiques. Précisions sur les rubriques à renseigner Adresse de l’établissement Il s’agit de l’adresse à laquelle s’exerce physiquement l’activité déclaree. Cerfa NO : 51738*01
