Statut du Joueur Fédéral Chapitre 1 — Dispositions générales „ – Introduction Article 2 – Nombre de joueurs étrangers sous 4 contrat — Article 6 – Enregistre 7 Article 1 Article 3 – Obligation de contracter et reclassement amateur Article 4 – Conclusion du contrat fédéral…. fédéral Article 5 – Homologat temporaires . Sni* to View Article 7 – Avenant au contrat Article 8- Non respect de la procédure et sanctions Article 9- Délais de qualification — 8 Chapitre 2 — Contrat de travail . Article 10 – Qualité du joueur ? l’embauche Article 11 – Nature du contrat de travail Article 12 – Objet du contrat de 6 8
Article 13 – période d’essai Article 14 – Exécutlon du contrat de 14. 1 Obligations du joueur…. — 14. 2 Obligations du club . 14. 3 Reprise de l’entrainement.. 10 Article 15 – Durée du contrat de Article 16 – Fin du contrat de travail……….. Chapitre 3 – Rémunération Article 17 – Salaires minima . 17. 1 Principes generaux 17. 2 Valeur du point Saison 2013-2014 17. 3 Les salaires minimums bruts . Article 18 – Structure de la rémunération — PAGF 31 9 . … 10 … 10 …. 12 afférentes …. 13 Chapitre 4 — Durée et conditions de 13 Article 20 – Temps de travail effectif Article 21 – Temps de travail minimum .
Article 22 – L’intersaison 15 Article 23 – Durées maximales et repos.. 23. 1 Les pauses 23. 2 Les repos 16 23. 2. 1 Repos quotidien — 23. 2. 2 Repos hebdomadaire 23. 23 Repos compensateur 23. 3 La durée maximale de Article 24 – Heures supplémentaires Chapitre 5 — Congés pavés . 17 . … 17 Article 26 – Période des congés Article 27 – Indemnltés . Chapitre 6 — Pluralité d’emplois • 18 Article 28 – Principes 18 Article 29 – La réglementation du Article 30 Réglementation du cumul public- privé . …. 18 Article 31 Article 32 Article 33 19 dopage — 19 Chapitre 7 – Hygiène, Santé et Sécurité – Prescriptions Hygiène.. Sécurité…… Article 34 – Santé 34. 1 Médecine du 342 Prévention et lutte contre le Chapitre 8- Formation 1 Article 35 – Principes généraux Article 36 – Plan de formation . Article 37 – Droits individuels à la formation Chapitre 9 — Prévoyance . 20 Article 38 – Nature et montants des garanties . 38. 1 Accident du travail et maladie . 38. 1. 1 Pendant les 90 premiers jours d’arrêt 38. 1. 2 Du 91ème jour au 180ème jour darrêt 38. 1. 3 Arrêt de travail du joueur pluriactif . 38. 2 Décès . 21 38. 3 Invalidité … 19 … 20 Article 39 – Conditions douverture et de maintien des …. 21 Article 40
La prévoyance pécule PAGF s 1 pour l’homologation ou le reclassement amateur… . 22 ANNEXE 2 — Sanctions pour non respect du présent Statut 23 ANNEXE 3 – Prévoyance.. 24 STATUT DIJ JOUEUR FÉDÉRAL Chapitre 1 – Dispositions générales Article 1 – Introduction Les parties signataires d’un contrat de joueur fédéral (joueur et club) s’engagent à respecter les dispositions contenues dans le présent Statut. Seuls les clubs n’ayant pas le statut professionnel, au sens du Règlement Administratif de la L. F. P. , qui participent au Championnat National, dits clubs indépendants, au CFA, CFA2 et la division supérieure de Ligue (D.
H. ) métropolitaine et la D. H. de la Réunion sont autorisés à utiliser des joueurs sous contrat fédéral dans Péquipe première du club. Les joueurs fédéraux ou joueurs prêtés peuvent être incorporés dans la première équipe réserve du club dans le respect des dispositions des Règlements Généraux. Ces clubs ont la possibilité d’utiliser un nombre illimité de joueurs sous contrat, sous réserve des restrictions ou interdictions rononcées par la D. N. C. G. ou ses organes déconcentrés PAGF 1 qu’avec 3 joueurs étrangers non ressortissants de PILE. ou de l’E. E. E. u de pays disposant d’accord ‘association ou de coopération avec l’U. E. Les clubs peuvent contracter avec des joueurs étrangers sous réserve que ces derniers soient titulaires d’une autorisation de travail sur le territoire français dans le respect des dispositions légales et de l’Annexe 1 du présent règlement. Article 3 – Obligation de contracter et reclassement amateur Les clubs du Championnat National, CFA, CFA2 ont l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueurs ayant été sous contrat professionnel, Elite, Stagiaire ou Fédéral la saison précédente, ou la saison en cours.
Le joueur professionnel (au sens de l’article 2. du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA), âgé de plus de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours, enregistré auprès d’une association nationale étrangère pour la saison en cours ou la saison précédente, et qui demande à être qualifié pour un club qui participe au Championnat National ou CFA, a l’obligation, durant toute la saison, de signer un contrat fédéral.
Est soumis à la même obligation le joueur reclassé amateur qui mute, durant la même saison pour un des clubs des Championnats susvisés (National, CFA et CFA2). Le joueur fédéral ne peut pas être reclassé amateur avant la fin e la saison pour un club du championnat National, CFA, CFA2 ou D. H.. saison 2013-2014 7 1 condition qu’elle porte la mention d’interdiction de participation en Championnat National.
Le reclassement amateur des joueurs Professionnel, Elite, Stagialre ou Fédéral est limité à : – En Championnat National : 2 joueurs fédéraux âgés de plus de 30 ans au 1er janvier de la saison en cours après au moins deux saisons complètes et consécutives sous contrat au sein du club dans lequel il est reclassé ; – En CFA et CFA 2 : T 1 joueur fédéral âgé de plus de 30 ans au 1er janvier de la aison en cours après au moins une saison complète sous contrat au sein du club dans lequel il est reclassé, T 3 joueurs Stagiaires dès le début de la saison, T 2 joueurs Professionnel, Elite ou Fédéral à partir du 1er octobre.
Par exception à l’article 82 des Règlements Généraux, la date d’enregistrement de la licence de ces joueurs ne pourra être antérieure au 1er octobre. Le départ d’un joueur reclassé dans un club n’ouvre pas droit ? une nouvelle possibilité de reclassement si le quota de joueurs reclassés est déjà atteint Article 4 – Conclusion du contrat fédéral Le contrat de travail doit être daté et signé par le joueur et le club employeur et être établi en trois exemplaires un exemplaire pour le club remis immédiatement Un exemplaire pour le joueur remis immédiatement un exemplaire pour la Commission Fédérale du Statut du Joueur (C.
F. S. J. ) Le contrat de travail prend PAGF E 1 ndition suspensive de son adresse un exemplaire du contrat, au club intéressé, au joueur et le cas échéant à son représentant légal. Le contrat soumis à homologation fait apparaître, dans les conditions fixées par la réglementation de la les agents sportifs intervenus lors de sa conclusion ainsi que ‘indication de la partie représentée par chacun d’eux. Article 5 – Homologation du contrat fédéral Règles générales Tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée d’usage à temps plein ou à temps partiel est soumis à la procédure d’homologation.
Les contrats fédéraux peuvent faire l’objet d’une homologation pour autant qu’une demande de licence ait été faite par Footclubs dans les périodes fixées ? l’article 92 des Règlements En tout état de cause les contrats doivent faire l’objet d’un envoi par courrier recommandé ou par courriel. L’exemplaire du contrat de travail, remis à la CF. SJ. , doit être obligatoirement accompagné des pièces mentionnées à l’annexe 1. L’absence des documents signalés à l’annexe 1 fait obstacle ? l’homologation du contrat.
Chaque dossier est adressé à la C. F. S. J. par le club dans un délai de 15 jours après la signature du contrat par lettre recommandée. Procédure d’homologation Le dossier sera recevable en la forme si : Si la décision est favorable, le contrat est transmis à la C. F. S. J. – Si la décision est défavorable, elle est notifiée au club et au joueur et peut être frappée d’appel dans les conditions prévues dans le règlement de la D. N. C. G. Si le club ne fait l’objet d’aucune restriction de la D. N. C. G. , le contrat sera soumis à la C.
F. S. J. pour homologation sans que le contrat ne soit transmis ? la D. N. C. G. pour avis conforme. Les exemplaires du contrat homologué par la C. F. SJ. sont adressés au club intéressé qui se doit de remettre au joueur une copie du contrat homologué. En cas de non homologation, l’exemplaire du contrat et les documents joints sont conservés à la F. F. A. L’homologation du contrat est une condition à la qualification du joueur et à la remise de la licence par la F. F. F.. Article 6 – Enregistrement des mutations temporaires
Les clubs indépendants du Championnat National peuvent bénéficier de 5 joueurs mutés temporairement, les clubs de CFA de 2 mutations temporaires. Seuls les joueurs Professionnels, Elites ou Stagiaires peuvent faire l’objet d’une mutation temporaire. Les dossiers de mutation temporaire sont enregistrés par la C. F. S. J. qui veille à l’application des présentes dispositions et homologués par la Commssion Juridique de la LF. P. qui s’assure du respect des dispositions de la Charte du Football Professionnel et du Règlement Administratif de la L. F. P.. La rémunération minimal nant de mutation
