CONTRAT D’APPORT D’UN BREVET D’INVENTION ENTRE Le Société (dénomination sociale, forme, capital, siège social et na unique d’identification), Représentée par M, (nom, prénom, domicile), agissant en qualité de spécialement autorisé aux fins des présentes par une délibération du conseil d’administration de ladite société en date du dont u ors présentes. Sni* to View ET est annexé aux M. (nom, prénom profession, date et lieu de naissance et adresse de l’apporteur) soussignés, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT • M. pporte à la société Article 1 — Description de l’apport L’invention faisant robjet d’un brevet et addition ci-après rapportés en annexe des présentes, avec la propriété desdits brevets, savoir : brevet français qui lui a été délivré le .. „ sous le numéro pour société. Et toutes modifications, améliorations, additions qui pourront être apportées aux brevets ci-dessus ainsi que le droit exclusif de prendre tous brevets soit en France, soit dans tous pays étrangers, à raison de finvention de rapporteur.
Ledit apport évalué à „ Il a été procédé à cette évaluation au vu d’un rapport de M nom, prénom, domicile) désigné en qualité de commissaire aux apports par ordonnance du président du tribunal de commerce de en date du à la requête de Lequel rapport est annexé aux présentes. Article 2 — Charges et conditions Les apports de M. sont faits francs et quittes de toutes dettes et charges. La société acquittera, lors de leurs échéances et à compter de ce jour, les annuites concernant les brevets cédés.
L’apporteur s’oblige à faire bénéficier, sans frais ni versements, la société de tous nouveaux perfectionnement qui pourront être pportés à son invention. Il fournira son concours pour l’obtention des brevets à Pétranger, et ce suivant les lois de chaque pays. L’apport de M. est fait aux garanties ordinaires et de droit, mals sans aucune garantie d’efficacité industrielle et commerciale des brevets tant en France qu’à l’étranger. Et M. pporteur, s’interdit d’ex laiter directement en France ou dans tous les autres pays, de commerce ou d’industri directement en France ou dans tous les autres pays, aucun fonds de commerce ou d’industrie pouvant exploiter des inventions oncurrentes, et ce, pendant un délai de années à compter de ce jour. Article 3 — Rémunération de l’apport Le présent apport est consenti et accepté moyennant l’attribution de M. de actions de la société anonyme (dénomination sociale), de chacune.
Article 4 — Frais Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge de la société. Article 5 — Publicité — Pouvoir Pour faire inscrire le présent acte au Registre Special des brevets tenu à Plnstitut National de la Propriété Industrielle, tous pouvoirs ont donnés au porteur d’un Pextrait du présent acte (Il n’est pas obllgatoire d’Inclure une formule de pouvoir dans le corps même de l’acte.
Une procuration pourra être donnée séparément). Article 6- Litiges Tout litige survenant à propos ou à la suite du présent contrat d’apport sera soumis à la juridiction du tribunal de grande instance de (choisir un des TGI compétents en matière de contentieux des brevets). Fait à le En exemplaires (prévoir un exemplaire pour l’INPl). http://www. demarrez-votre-entre rise. com/
