Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mols au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après leur Pacs.
En décembre 2012, C vivait avec son parte ne partageait plus la omicile chez un me de sa relation avec D or 14 Sv. ivxto t dans lequel elle être avec David qu tian. Elle trouva Gaston, l’enfant issus En Avril dernier, Chloé donne naissance à une fille, Ava, suite ? une grossesse qui a été dissimulée à son partenaire. Aujourd’hui, étant face à un manque de ressources financières, malgré le compte qui était jusqu’ici réapprovisionner par David, Chloé souhaiterait que son partenaire lui verse une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de Gaston, Ava et d’elle même. ? défaut de quoi elle le menace d’agir en justice. Qu’a David à craindre des revendications de Chloé ? D Chloé est elle en droit de quitter le domicile qui constituai constituait la résidence des partenaires avec Gaston ? Selon l’article 515-4 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, alnsl qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle ? leur facultés respectives » Le Pacte de solidarité est un accord conclu entre deux personnes, en vue d’organiser leur vie commune.
La déclaration conjointe es partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence. Or, dans le cas présent, Chloé à quittée délibérément le domicile qui constituait la résidence des partenaires. Ainsi, Chloé violait les principes même du pacte. Il n’est en aucun cas stipulé, que les partenaires n’ont pas le droit chacun d’avoir leur domicile en plus de leur résidence commune. Cependant les partenaires ne peuvent pas délibérément enlever comme condition au pacte, la vie commune.
De ce fait, en quittant la résidence ou ils vlvaient en communauté, Chloé effectue un manquement au PACS qui peut conduire à la dissolution du pacte au tord du partenaire fautif. Dans la décision du tribunal de Grande Instance de Lille, le S juin 2002 le juge sur l’article 515-1 qui a pour conséquence, l’obligation à la vie commune entre les partenaires d’un pacs. Et que le manquement a cette obligation est suffisante pour justifier une 12 pacs.
Et que le manquement a cette obligation est suffisante pour justifier une procédure de dissolution du Pacs au tort du partenaire fautif. De ce fait, le pacs n’ayant pas été dissolu, Chloé n’avait pas le roit de quitter le domicile où elle a établie sa vie commune avec David. En faisant cela, elle ne respecte pas les conditions du pacs. David doit-il satisfaire la demande de Chloé quand au versement d’une pension alimentaire pour Gaston, Ava et elle même en vue de sa situation financière ?
Le même artlcle (5154) dispose « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’? une aide matérielle et une assistance réciproque » En l’espèce, Chloé a quittée la résidence commune alors nous pouvons nous questionner sur la légitimité de sa demande, mais ussi sur le durabilité des effets du pacs dès lorsque le maintient de la vie commune est rompu.
Cependant, le pacs étant toujours valide, puisqu’aucun des partenaires jusqu’ici n’y a mis faim, chacun des partenaires et tenu par certaines obligations comme la participation aux charges du ménage ou encore l’aide matérielle et l’assistance réciproque. Seulement, il ne s’agit pas seulement de Chloé mais aussi de leur enfant Gaston, qui a été reconnu par David devant l’officier de l’État civil. Cette reconnaissance donne lieu à un lien de filiation entre David et Gaston. Ce lien de filiation entraine donc des obligatio à un lien de filiation entre David et Gaston. Ce lien de filiation entraine donc des obligations.
En application de l’article 371-2 « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de rautre parent, ainsi que des besoin de l’enfant ». De ce fait, David est tenu, comme Chloé, de subvenir aux besoins de son enfant. En ce qui concerne rattribution d’une pension alimentaire, cette dernière est statuée en cas de litige entre les partis. Dans ses revendications, Chloé réclame aussi que David renne en charge Ava. Cependant, David ne connaissait pas l’existence d’Ava en tant que sa fille car sa conception lui avait été dissimulée.
De plus, il n’a pas reconnu Ava devant un officier d’État civil. Ainsi David conteste le lien de filiation avec Ava que Chloé revendique. En application de l’article 342 du code civil, « tout enfant dont la fillation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Pour que David soit écarter de cette hypothèse il doit prouver u’il n’a pas eu de rapports sexuels avec Chloé pendant la période légale de conception.
Selon l’article 311 du code civil, « la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la pér10de qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. L 2 s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces resomptions.
En vu de la date d’accouchement et du moment ou Chloé ? quittée la residence commune la presemption est recevable ? condition que David apporte une preuvre pour combattre cette dernière. Dans sa demarche Chloé peut mener une action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternelle. Si à la suite de son action il y a absence d’incidence de filiation David sera dans l’obligation de verser de subsides à la mere de l’enfant. Il faut savoir que les montants de ses dernières sont fixées par rapport aux besoins de l’enfant et la situation de la ersonne qui devra verser la pension.
Donc, si Chloé va au bout de ses menaces alors David sera dans l’obligation de payer une pension alimentaire pour son fils, Gaston, qu’il a reconnu et donc par lequel il est tenu par des obligations. En ce qui concerne Ava, l’article 311 ainsi que l’article 342 du code civil engagent David à subvenir au besoin cette dernière qui est considéré devant la loi comme étant son enfant jusqu’à prevue du contraire. Pour ne pas que cela soit valile, David devra prouver qu’il n’est pas le père d’Ava. David peut-il mettre fin au pacs ? PAGF s OF
Le pacte ayant une nature contractuelle il peut donc etre modifier mais aussi etre dissout. pour cela il y a plusieurs moyens pour mettre fin au PACS: D’un accord commun des partenaires : dans ce cas le Pacs prendra fin par un accord signé des deux partenaires qui sera enregistré au Greffe du tribunal d’instance De manière unilatérale : Le Pacs prend fin par une signification par huissier à l’initiative d’un des partenaires (Article 515-7) De quelles manières David peut-il mettre fin au pacs ? Comme enoncé plus haut, il existe plusieurs moyens de mettre fin au pacs.
Dans la situation de David, c’est la dissolution du Pacs de manière unilatérale qui est le plus adaptée car il est le partenaire qui souhaiterai dissoudre le Pacs Selon l’article 515-7 « Le partenaire qul décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. Donc, David doit signifier son désir de rompre le Pacs par huissier à Chloé pour pouvoir continuer sa procedure de rupture.
C] Quelles seront les conséquences de la dissolution de son Pacs ? En vertu de Farticle 515-7 « la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les ra 6 2 vertu de l’article 515-7 « la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. (… ) Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.
A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. ? Peu importe les causes qui entrainent la rupture du Pacs, la fin u pacs prend effet au moment de l’enregistrement de cette derniere au Greffe du tribunal. Dès lors les partenaires ne sont plus tenu d’aucune obligations l’un envers l’autre : une vie commune Une aide matérielle une assistance réciproque Il appartient donc aux partenaires de procéder eux même à la liquidation de leur biens. Les partenaires ont le choix pendant leur partenariat de se soumettre au régime de l’indivision. Cela signifie que : Chaqu 7 2 leur partenariat de se soumettre au régime de l’indivision.
Chaque biens acquis par l’un des partenaires avant le Pacs restent ropres à chacun Mais que chaque bien qui a été acquis pendant la durée du Pacs sont indivis par moitié et ce peux importe la montant de la contribution des partenaires dans l’acquisition du bien discuté. Dans le cas de David, il n’y a aucune clause particulière à son pacs alors automatiquement chacun des partenaires repart ses biens. Cependant, si l’un des biens acquls par l’un des partenaires s’est vu être amélioré grâce à [‘investissement de l’autre partenaire, alors ce dernier peut réclamer une compensation financière.
Cette compensation sera statuer par un juge. Comme dans toute unions, quelles soient de fait ou de droit, si l’un des partenaires estime que les conditions dans lesquelles se sont dérouler la rupture sont abusives, alors ce dernier peut saisir le juge dans le but d’obtenir des dommages et intérêts prévu pour réparé le dommage causé. pour cela le partenaire doit prouver par tous moyen qu’il y a eu un abus de la part de l’autre partenaire. David pourra t-il continuer d’exercer sont autorité parentale sur Gaston ?
Tout d’abord il faut préciser qu’en principe, seuls les partenaires à l’égard desquels la filiation est établis disposent de l’autorité arentale. En application de l’article 372-2 du code civil « La séparation des parents est sans inc La séparation En application de l’article 372-2 du code civil « des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parental. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en emps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. ? Cette autorité parentale s’exerces par les deux parents de l’enfant, lorsque nous parlons de parent nous parlons donc de ceux qui ont reconnu cet enfant. Donc, tout ce qui decoule de l’interêt de l’enfant implique les deux parents, cer derniers devront prendre les decisions d’un accord ommun tout ce qui concernera leur enfant. L’autorité parentale, implique aussi la statuation de la garde des enfants par un juge competent. Depuis la loi du 4 mars 2002, en cas d’une separation des parents le système de garde alterné est un système applicable comme principe de garde des enfants.
Le juge, peut tout aussi statuer en fixant le PAGF principe de garde des enfants. Le juge, peut tout aussi statuer en fixant le domicile des enfants chez l’un des parents. La decislon prise est e naccord avec l,’interêt des enfants. Comme le dispose [‘article 372-2, lorsqu’il y a séparation entre eux parents, les deux parents doivent cependant continuer de participer à l’éducation et a l’entretien de leurs enfants. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire et est fixée par le juge des afaires familliales.
Cependant, il faut savoir que lorsqu’il s’agit d’affaire familliale les decisions ne sont pas toutes les meme car ce sont des cas particulier et donc la jurisprendence prend une déclsion en function de chaque situations. Donc, David a pour devoir, et pourra toujours exercé une autorité parentale sur son fils car il l’a reconnu comme tel. Pour ce qui st du versement de pension alimentaire et du droit de garde, alors cela est à la discretion de chaque juge qui statuera dans les interêts de l’enfant.
Qu’adviendra t-il de l’appartement de David don’t il a fait l’acquisition en 2007 ? La repartition des biens immobiliers depend des clauses figurant dans le pacte. Dans le cas de David nous savons qu’il n’y a aucune clauses particulières n’avaient étés comprise dans son pacte avec Chloé. En application l’article 515-5-1 de la nouvelle réforme du PACS, « les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative,
