Cordier Julia Grare Marina La LOi ALUR Définition : La Loi ALUR ou loi Duflot est la Loi pour l’Acces au Logement et à un Urbanisme Rénové. Elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires et de développer l’offre de logements locatifs. Il existe plusieurs dis devenir propriétaire.
Investir dans un loge Avec la loi Duflot, les sont supérieurs à 15 or 13 Sni* to View les locataires ? uflot pôts sur le revenu par an ont la possibilit de devenir propri taire d’un bien immobilier sans avoir d’apport et ils bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’? 6000€ par an en cas ‘investissement immobilier dans le neuf dans un logement construit en zone tendue.
Devenlr propriétaire de sa résidence principale avec le PTZ+ et/ou l’habitat participatif Les primo-accédants peuvent bénéficier du PTZ+ qui permet d’avoir un prêt à 0% dont le montant est à définir avec le banquier en fonction des ressources pour financer une partie d’un logement neuf à usage d’habitation. Pour les personnes qui souhaitent se regrouper pour développer un projet collaboratif parfois difficile dans sa zone d’habitation directe en raison des prix des logements trop élevés (par exemple en région parisienne) ou ‘un besoin d’avoir une surface ou un nombre de pièces plus importants.
L’important est de se constituer un apport pendant la période de location. Une solution possible pour devenir propriétaire, tout en restant locataire de son logement, est d’investir dans un bien immobilier locatif en loi Duflot soit: dans la même zone mais avec une surface inférieur (1 ou 2 pièces) dans une zone avec des prix de l’immobilier inférieurs avec une surface équivalente (2 ou 3 pièces) Investir sans apport et bénéficier de réductions d’impôt La loi Duflot favorise l’investissement locatif en zone tendue avec des réductions d’impôts mportantes à la clé: jusqu’à 6000€ par an. s réductions d’impôts représentent du montant du bien immobilier acquis étalées sur 9 ans. 2 Ces réductions d’impôt permettent de devenir propriétaire sans faire d’apport en capital: les loyers versés par le locataire ajoutés aux sommes non versées au fisc vous permettent de financer le bien entièrement.
Louer sans difficulté en zone tendue Ces avantages fiscaux sont réservés aux biens situés en zone tendue, zone où la demande de loeements est forte et le n ements disponibles est PAGF 13 investissez dans des logements neufs qui sont plus attractifs que es logements anciens (charges plus faibles, état neuf, décoration moderne… ) Louer avec un loyer encadré bonifié par la réduction d’impôt La loi Alur va imposer l’encadrement des loyers en zone tendue qui seront bonifiés pa l’économie d’impôts réalisée chaque année et qui viendra soutenir la rentabilité de l’opération.
Se créer un captal et une protection pour l’avenir L’investissement dans un bien immobilier crée un capital pour l’avenir. Au bout des 9 ans de détention obligatoire, vous êtes libre: de revendre le bien immobilier pour vous constituer un apport pour une acquisition n résidence principale par exemple ou de continuer à louer votre bien pour avoir des revenus complémentaires De plus, ce bien immobilier, via Pemprunt bancaire ou le capital représenté une fois le prêt soldé, est une protection financière pour vous et votre famille.
Synthèse des mesures concernant la location vide ou meublée La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l’accès u logement en facilitant la production de logements.
Diminution du coût de la location our les locataires Des modèles-tvpe de cont d’état des lieux bail et d’état des lieux Dans une optique de simplification des démarches et de réduction des frais pour les locataires, des modèles-types de contrats de bail et d’état des lieux seront publiés par décret. Ils seront déclinés pour les locations vides, meublées et les colocations. ?tabli, il pourra être complété pendant 10 jours, puis au cours de la période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage. L’état des lieux tiendra ompte des chauffages individuels et/ou de production d’eau chaude sanitaire individuelle et/ou d’un compte individuel de chauffage collectif pour chaque type d’énergie mise en œuvre.
Date prévisionnelle d’entrée en vigueur: avant l’été 2014 Mentions dans le bail Le bail sera complété de nombreuses mentions obligatoires, prévues dans le document-type comme: la surface du logement: pour les locations vides comme pour les meublées avec une diminution de loyer proportionnelle aux mètres carrés manquants si la différence entre la surface réelle et celle du bail est supérieure ? e loyer médian de référence, si le logement est en zone tendue, le loyer du précédent locataire le renoncement du propri antie universelle des 3 diagnostics devraient les compléter.
Encadrement des frais d’agence Les frais relatifs à la mise en location (rédaction du bail, visites du logement, montage du dossier et état de lieux) seront partagés en deux entre le locataire et le bailleur. Les autres frais seront à la charge exclusive du propriétaire. La rémunération des agents immobiliers sera encadrée et plafonnée en fonction du nombre de mètres carrés habitables. Cette mesure est aussi valable pour les locations meublées.
Encadrement des loyers en zone tendue En zone tendue (villes de plus de 50 000 habitants où il est difficile d’accéder au logement), les loyers seront encadrés pour les locations vides et meublées. Un loyer médian de référence sera établi par le préfet à partir des données fournies par l’observatoire local des loyers. A partir de ce loyer médian de référence, un loyer maximal de référence (20% en plus du loyer médian de référence) et un loyer minimal de référence (30% en moins du loyer médian de référence) seront publiées.
Les bailleurs devront proposer un loyer dans cette fourchette. 4 Un complément de loyers pourra être appliqué par le propriétaire, si le bien possède des caractéristiques exceptionnelles. Conditions de révision des loyers et délais de prescription Le loyer peut toujours être révisé chaque année avec rlRL mais si la révision n’a pas été faite, il n’est possible que de l’appli uer rétroactivement que d’un an en arrière.
PAGF s 3 l’appliquer rétroactivement que d’un an en arrière. La prescription pour réclamer des arriérés de charges ou de loyer est diminuée de 5 à 3 ans. Congés – préavls: délais, conditions et sanctions des congés frauduleux *Pour les locataires En zone tendue, le délai de préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3 mois pour les locations vides.
Hors des zones tendues, le délai de préavis reste à 3 mois, mais les cas de préavis réduit sont élargis aux cas ou personnes suivants: les mutations, les pertes d’emploi, tout locataire dont Pétat de santé impose de quitter le logement, sans condition d’âge, les adultes handicapés, les locataires qui obtiendraient un logement social *Pour les bailleurs Il faudra apporter des précisions sur le sérieux du motif invoqué ans la demande de congés accompagnées d’une note donnée au locataire pour l’informer des moyens de recours et de l’indemnisation possible, si elle devait s’appliquer.
En cas de congé frauduleux, le bailleur s’expose à une amende de 6000€ et 3000€ pour les l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement. S’ils ne l’ont pas fait, le bailleur peut en souscrire une à leur place et récupérer son montant sur les charges de leur locataire. Encadrement de la colocation La colocation disposera d’un modèle-type de contrat de bail. Les règles concernant la solidarité seront aussi modifiées: a solidarité du locataire s’achèvera automatiquement fin ? l’arrivée d’un locataire entrant, elle prendra fin au maximum six mois après son départ s’il n’y a pas de remplaçant.
Les règles concernant les charges évoluent aussi, elles pourront être sous forme: de provisions, de forfait s’il reflète la réalité des charges récupérables. Garantie Universelle des loyers La garantie universelle des loyers sera gratuite pour le propriétaire et le locataire et elle couvrira le propriétaire pendant une période de 18 mois ? hauteur du loyer moyen de référence de la zone concerné.
Date prévisionnelle d’entr ianvier 2016 préavis, la prise en charge de la vétusté par le bailleur par décret, une grllle de vétusté sera mise en place pour faire la part entre la vétusté à la charge du locataire et celle à la charge du propriétaire lors des travaux de remise en état du Une liste des meubles pour les locations meublées Une liste des meubles indispensables dans une location meublée sera établie par décret. Encouragement de l’investissement immobilier privé Mise en place de cadres juridiques pour faciliter l’habitat participatif L’habitat participatif est une 3ème forme d’habitat avec l’habitat individuel et l’habitat ollectif. Les habitants sont parties prenantes dans le projet de construction et ils partagent la propriété du bien. Deux nouvelles formes juridiques ont été créées pour faciliter rhabitat participatif. Avantages fiscaux importants pour les investisseurs en immobiliers neufs En zone tendue, l’augmentation des loyers est causée par un manque de logements sur lemarché locatif.
Avec la loi Duflot, l’État encourage l’investissement privé en immobiliers neufs en offrant aux contribuables d’importantes réductions d’impôts sur le revenu en cas d’investissement qui permettent de financer à moindre coût les nvestissements 3 entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applicatlons mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.
Les premiers décrets concerneront la location Le plafonnement des frais d’agence liés à la location La première application sur le terrain concernera l’encadrement des frais d’agence liés à la mise en location d’un bien immobilier. Le partage entre le locataire et le propriétaire des frais de mise en ocation sera modifié avec des frais exclusivement à la charge du propriétaire sauf ceux afférant à la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire qui seront divisés en deux et régulés.
Le « mois de loyer » classique ne sera plus la référence. La mise en place de documents-type pour réduire les frais Des décrets pour fixer les modèles-types d’état des lieux, de contrat de bail et de grille de vétusté devraient intervenir avant l’été. Rappelons pour informations que le contrat de bail devra contenir le loyer médian de référence de la zone oncernée, le loyer du précédent locataire et si c’est le cas, le renoncement du propriétaire à la Garantie Universelle des Loyers (GUI). Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi 20 mars 2014 avoir validé le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alor) de la ministre du Logement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de la ministre du Logement Cécile Duflot. Saisl par des sénateurs et députés LJMP, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi Alur. ? Toutes les mesures phares de la loi » ont été jugées conformes à la Constitution, s’est félicitée Cécile Duflot. Toutefois, si le Conseil valide des mesures essentielles, comme l’encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers qui ont fait couler beaucoup d’encre, il censure plusieurs dispositions. Et ce qui est jugé « non conforme » par les sages va quand même un peu plus loin que quelques ajustements marginaux.
Parmi les mesures validées telle quelles, il faut citer l’article 1 er, qui instaure un bail-type. L’article 6, instaurant un encadrement des loyers est également validé, le Conseil constitutionnel jugeant qu’il « poursuit un but d’intérêt général » n ayant pour objectif de « lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent dun déséquilibre entre foffre et de la demande de logements » entraînant « une hausse des loyers » dans « certaines zones urbanisées ».
La loi prévoit qu’un complément de loyer « exceptionnel peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant eux mêmes des caractéristiques de locallsation ou de confort « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur pour Droit au Logement (DAL), par cette décision, le Conseil constitutionnel « a figé le loyer de référence majo
