Le Bureau des Traités Mode d’emploi epuis sa création, en 1949, le Conseil de l’Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d’une union plus étroite entre ses 47 Etats membres et d’un espace juridique paneuropéen. Plus de 200 traités ont ainsi été conclus dans tous domaines de compétence du Conseil de l’Europe. Ils constituent des applications concrète e org Sni* to View la base de l’action de l’homme et la préémi damentaux qui sont ratie, les droits de Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est le dépositaire de l’ensemble de ces traités.
Les tâches liées à l’exercice des fonctions de dépositaire sont confiées au Bureau des traités qui gère au quotidien la vie des traités du Conseil de IE-urope. Le Bureau des traités édite et conserve les originaux des traités, et organise chaque cérémonie de signature ou de ratification. Il reçoit et enregistre les ratifications, ainsi que les éventuelles déclarations et réserves qui les accompagnent, et tout retrait ou modification de celles-ci. II s’assure de la validité formelle des documents qu’il anniversaire du Conseil de l’Europe.
Procédures de signature et e dépôt d’instruments de ratification intervenues le jour de l’ouverture à la signature et une copie certifiée conforme du nouveau traité sont adressées aux Représentations permanentes de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Dépôt d’instruments de ratification Deux procédures sont possibles pour déposer un instrument: Lors d’un rendez-vous avec le Secrétaire Général L’original de l’instrument de ratification est remis au Secrétaire Général ou à son adjoint(e) en personne.
Le rendez-vous est organisé par le Bureau des traités. Une copie ‘instrument doit être adressée au Bureau des traités au moins 24 heures avant le rendez-vous. La personne qui dépose l’instrument de ratification n’est pas tenue de produire des pleins pouvoirs l’autorisant à cet effet. La remise l’original de l’instrument de ratification est suffisante. Signature Contacter le Bureau des traités qui organisera un rendez-vous avec le Secrétaire Général ou son adjoint(e).
Transmettre une copie des pleins pouvoirs au Bureau des traités au moins 24 heures avant le rendez-vous. Lors du rendez-vous, le sig t l’original des pleins PAGF9CFq il est uvert à la signature des Etats lors d’une cérémonie organisée par le Bureau des traités. Lors de cette cérémonie, les Etats slgnent l’original du traité. Un procès-verbal de signature n’est pas prepare a cette occasion. Toutefois, une notification récapitulant les signatures 2 Par courrier L’original de l’instrument de ratlfication est transmis par courrier Bureau des traités pour enregistrement.
Il s’agit de la manière la plus courante de déposer un instrument. A chaque occasion, un procès-verbal est établi. Il mentionne les éventuelles réserves et/ou déclarations contenues dans ‘instrument de ratification. une copie du procès-verbal est remise ou transmise au Représentant permanent de FEtat qui a déposé l’instrument. La date d’enregistrement est la date de réception de l’original de l’instrument par le Secrétaire Général ou le Bureau des traités.
A chaque signature ou ratification, le site internet du Bureau des traités est mis à jour et une notification est adressée à tous les Etats membres, et, le cas échéant, aux autres Etats ou organlsatlons parties au traité. Quelques définitions Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Adoption du traité ar le Comité des Ministres et ouverture à la signature Signature: acte par lequel l’Etat manifeste son intention de devenir partie au traité. En principe, la signature précède la ratification, l’acceptation ou rapprobation du traité. Pleins pouvoirs»: document par lequel le chef de l’Etat, le chef de gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères autorise une personne, le plus souvent un ambassadeur ou un ministre, ? signer un traité au nom de l’État. Instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation (le terme employé dépend de la procédure interne de chaque Etat): ocument par lequel l’Etat exprime son consentement à être lié le traité. L’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation doit émaner du chef de l’État, du chef de gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères et porter la signature correspondante.
Adhésion: acte par lequel l’Etat exprime son consentement à être lié par le traité. Elle a le même effet juridique que la ratification. L’adhésion est, en règle générale, l’instrument par lequel les Etats non membres de l’Organisation deviennent parties aux traités du Conseil de l’Europe. Le dépôt d’un instrument d’adhésion n’est as précédé de la signature du traité. L’instrument dadhésion doit émaner du chef de l’Etat, du chef de gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères et port e correspondante.
Procès-verbal: document établi par le Bureau des traités attestant qu’un Etat a signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré à un 4 Ratification, Approbation, Acceptation Adhésion Mise en œuvre Signature de la Convention européenne des drolts de l’homme par Robert Schuman à Rome le 4 novembre 1950. 6 7 Questions récurrentes Une fois que le traité entre en vigueur à l’égard d’un Etat, il evient juridiquement contraignant et l’Etat est tenu de mettre en œuvre ses dispositions. 1 Faut-il des pleins pouvoirs our chaque signature? l’Etat, le chef de Oui. Toute personne, autr au Bureau des traités. Y-a-t-il une date limite pour signer et ratifier les traités du Conseil de l’Europe? Non. Les traités peuvent être signés à tout moment une fois qu’ils ont été ouverts à la signature. De plus, une fois qu’un Etat a signé un traité, il est libre de choisir à quel moment il le ratifiera par la suite. Parfois, des Etats signent et ratifient simultanément des traités. Quand un traité entre-t-il en vigueur après sa ratification par un Etat?
Lorsqu’un Etat ratifie un traité, il entre en vigueur pour cet Etat après l’expiration d’un délai fixé par le traité, en général trois mois. 4 quelle langue les communications En doivent-elles être effectuées par les Etats? Le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Conseil de l’Europe. Les pleins pouvoirs, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le texte des réserves et des déclarations doivent, par conséquent, être transmis au Bureau es traités dans une de ces deux langues.
Si ces documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais. 5 quel moment et comment peut-on formuler des réserves? être valides, les réserves doivent être conformes au droit général des traités et aux conditions particulières fixées par le traité concerné. Les réserves doivent être faites au plus tard au moment du dépôt de l’instrument de ratification. Aucune réserve ne peut être faite après la ratification.
Les réserves peuvent être consignées soit dans l’instrument de atification, soit dans une note verbale du ministère des Affaires étrangères ou de la Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe 6 Existe-t-il des déclarations obligatoires? Oui. Certains traités du Conseil de l’Europe prévoient que les Etats devront, au plus tard au moment du dépôt de l’instrument de ratification, faire une déclaration, qui consiste le plus souvent en la désignation d’une autorité nationale compétente pour la mise en œuvre du traité.
Les déclarations peuvent être consignées soit dans l’instrument de ratification soit dans une note verbale du inistère des Affaires étrangères ou de la Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe. Si la déclaration obligatoire prévue par le traité n’est pas faite au moment de la ratification, l’enregistrement de la ratification peut être retardé jusqu’à ce que l’Etat concerné ait transmis ladite déclaration au Bureau des traités. Conseil de l’Europe et le site internet du Bureau des traités est mis à jour. Lorsqu’un Etat a signé un traité, déposé un instrument de ratlflcation ou effectué toute autre communication à fégard d’un traité, le Bureau des traités en informe tous les Etats membres du Conseil l’Europe ainsi que les autres Etats ou organisations internationales qui ont adhéré au traité ou ont été invités à y adhérer. Cette information est faite par le biais d’une notification, envoyée par vole électronique.
Exemple: dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité, Etats sont tenus de désigner une autorité chargée de recevoir et de répondre aux demandes d’extradition et d’entraide. Peut-on modifier une réserve ou une déclaration après la ratification du traité? Quand un Etat a formulé une réserve au moment de la atification, cette réserve ne peut être modifiée par la suite que dans un sens moins restrictif.
En effet, si un Etat étendait la portée d’une réserve faite au moment de la ratification, cela reviendrait à formuler une nouvelle réserve, ce que le droit des traités interdit après la ratification. Après le dépôt de l’instrument de ratification, une déclaration qui désigne une autorité compétente pour mettre en œuvre le traité peut être modifiée à tout moment lorsque, par exemple, l’Etat a désigné une autre autorité compétente ou lorsque les coordonnées de l’autorité désignée ont nouveaux traités sont adoptés chaque année par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le Bureau des traités gère chaque année plus de 350 actes juridiques liés aux traités. Avec plus de 2000 visites par jour, le site internet du Bureau des traités est l’un des sites les plus visités du Conseil de FEurope. La quasi-totalité des traités du Conseil de l’Europe sont ouverts ? la participation d’Etats qui ne sont pas membres de l’Organisation. ce jour, 26 Etats non membres, principalement américains et africains (par exemple les Etats-Unis d’Amérique, le Costa Rica, l’Afrique du
Sud ou le Sénégal), ont signé et/ou ratifié des traités du Conseil l’Europe dans les domaines de la coopération juridique en matière pénale, de l’environnement, de la culture, de l’éducation ou encore du sport. Site internet Le texte de tous les traités du Conseil de l’Europe, leurs rapports explicatifs, ‘état des signatures et ratifications, les déclarations et résewes faites par les Etats et les notifications émises par le des traités sont disponibles sur le site internet du Bureau des du Conseil de l’Europe: http://conventions. coe. int photos: C Conseil de l’Europe 12 ID 81 53
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