STATUTS s. c. l. Société Civile au capital de 10 00000 euros Siège Social : R. C. S. en cours d’im orql Sni* to View STATU S DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE es personnes ci-après identifiées sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE CIVILE, devant exister entre eux. Le présent acte comprendra TITRE I – Forme – Objet – Dénomination sociale – Siège – ainsi que l’acquisition et la gestion des parts sociales dans des sociétés ayant un objet social semblable.
L’organisation en vue d’en faciliter la gestion et la transmission, t afin d’éviter qu’il ne sot livré aux aléas de l’indivision, du patrimoine immobilier familial des associés. La construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel professionnel ou mixte. La réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément a leur destination.
L’obtention de toutes ouverture de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire. Toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associes pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs. Et, généralement, toute opération de quelque nature qu’elle soit, pouvant être utile à l’objet social, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil de la société. ARTICLE 3 – DENOMINATION La dénomination de la société est : « S. C. l. xx » Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédee ou suivie mmédiatement et lisiblement des mots « Société Civile de l’énonciation du montant du capital social, de l’indication de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 31 de l’indication de son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au domicile de . … Il pourra être transféré en tout autre endroit en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 – DUREE-PROROGATION-DISSO LITION La durée de la société est de 99 années à compter de son mmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sous réserve de dissolution anticipée ou de prorogation. La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, proroger la société une ou plusieurs fois. Un an au moins avant la date normale d’expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
La dissolution de la société intervient de plein droit à l’expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision extraordinaire de la ollectivité des associés, ou encore pour toute autre cause prévue par la loi et les présents statuts. La société n’est pas dissoute par le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le règlement ou le redressement judiciaire d’un associé, la réunion de toutes les parts ainsi que la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété en une seule main, ni par cessation des fonctions du ou des gérants. 1 effectuent à la société un apport en numéraire d’une somme de 10 000,00 Euros, répartis entre eux comme suit • Monsieur 4 OOO,OO Euros 2 OOO,OO Euros Total 10 OOO,OO Euros Ladite somme sera déposée sur un compte courant ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement bancaire. Les apporteurs s’engagent à libérer leurs apports sur l’appel des fonds notifié par le Gérant au moment de la réalisation d’achat d’un bien immobilier ainsi qu’au fur et à mesure des remboursements d’un emprunt qui pourrait être contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier.
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL e capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros. Il est divisé en 100 parts de 100 Euros et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports respectifs, à savoir ? Monsieur . à Monsieur 40 parts à Monsieur 20 parts ARTICLE 8 – AUGMENTATI 100 parts 1 40 parts ION DU CAPITAL SOCIAL extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté en une ou plusieurs fois par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, soit par voie d’élévation de la valeur nominale des parts existantes, soit par création de parts nouvelles.
En cas d’augmentation de capital par création de parts sociales nouvelles, les associés organisent, s’ils jugent opportun, toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible. L’assemblée fixe les conditions de cette opération. Elle peut déléguer à la gérance les pouvoirs nécessaires pour sa réalisation. Les attributaires, s’ils n’ont pas déjà la qualité d’associé, devront être agrées par les associés anciens statuant à la majorité prévue à l’article 25 des présents statuts. 8. Le capital social peut aussi à toute époque être réduit soit par retrait d’apports, soit par des remboursements égaux sur toutes les parts, ou par achat et annulation de parts, le tout par décision collective des associés, conformément à Particle 25 des présents tatuts. ARTICLE 9 – COMPTE COURANT Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d’accord commun entre la gérance et l’associe intéressé, soit par décision collective des associés.
Si l’avance en compte courant est effectuée par un gérant, les conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En cas d’impossibilité pour la so PAGF s 1 fixées par décision collective des associés. En cas d’impossibilité pour la société de rembourser les sommes en compte courant d’associés dans les conditions fixées, le gérant devra convoquer dans les quinze jours de la constatation de celle- ci, une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant.
La prime d’émission étant fixée en fonction de la valeur de la société, à la date de clôture du dernier exercice approuvé précédent la demande, soit à ramiable, soit – à défaut d’accord amiable – par un expert désigné et intervenant comme il est dit à l’article 1843-4 u Code Civil. ARTICLE 10 – PARTS SOCIALES – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l’actif social, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle ouvre droit à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation et elle oblige à la contribution aux pertes dans les mêmes conditions. Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d’y voter. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelques mains qu’elle passe La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux résents statuts et aux décisions collectives des associés ou de la gérance régulièrement prises.
L’usufruit de plus de la moitié des parts sociales donne au titulaire de l’usufruit, le droit d’usage sur les biens immobiliers propriété de la société à charge pour lui de s’acquitter des dépenses d’entretien courantes du bien utillsé sur ses propres 1 à charge pour lui de s’acquitter des dépenses d’entretien courantes du bien utilisé sur ses propres deniers, les charges de propriété restant à la charge de la société.
Une part sociale ne peut être représentée par un titre négociable. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions et mutations qui seraient consenties, constatées et publiées régulièrement. Une copie certifiée conforme par la gérance, de ces actes sera délivrée, aux frais de la société, à tout associé qui en fera la demande.
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par la gérance en fonction , à la date d’ouverture de ce registre qul contient les noms, prénoms et domiciles des associés d’origine, s’il s’agit de personnes physiques et, s’il s’agit de personnes orales, leur raison sociale et l’adresse de leur siège social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domiciles ou la raison sociale et l’adresse du siège social, des nouveaux titulaires de ces droits ainsi que la date de l’opération.
La gérance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile réel ou élu de chacun des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, e se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en de 7 1 société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d’eux.
A défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire deslgner en justice un mandataire charge de les représenter, ce mandataire pourra ne pas être un associé. En cas de démembrement de propriété des parts sociales, le droit de vote est attribue à l’usufruitier pour toutes les décisions collectives, ordinaires et extraordinaires à l’exception des écisions pour lesquelles le droit de vote appartient au nu- propriétaire conformément à l’article 25 des présents statuts, sans préjudice du droit pour le nu-propriétaire d’assister aux assemblées générales.
Les heritiers et ayant-droit ou créanciers d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit requérir l’apposition de scelles sur les biens et documents de la société, en demander le partage ou liquidation, ni s’immiscer d’aucune manière dans les actes de son administration. A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs apports dans le capital social ? la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation de paiement.
Cependant les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matière. ARTICLE 11 – CESSION DE PARTS Les cessions de parts entre associés, ascendants et descendants interviennent librement ; toutes autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionn qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité deux tiers au moins du capital social.
A l’effet d’obtenir cet agrément, rassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le nombre de parts à céder, les noms prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire propose et demandant l’agrément dudit cessionnaire. Dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre par la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicite.
En cas de consultation écrite, les associés auront un délai de quinze jours pour faire connaître leur décision. La gérance porte immédiatement le résultat de cette consultation à la connaissance de l’associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’agrément, la cession est régularisée, tant à l’égard de la société qu’ à l’égard des tiers, dans les trois mois de l’autorisation de quoi le cédant est réputé avoir renoncé à son projet. En cas de refus d’agrément, tous les associés en sont avertis dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec emande d’avis de réception.
Ils disposent alors d’un délai de trois mois pour se porter acquéreurs. Si plusieurs d’entre eux décident d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs ? proportion des part PAGF 31 d’entre eux décident d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inferieurs ? celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en ue de leur annulation.
Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 18434 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui a la société et a ses associés en vue de l’agrément du cessionnaire, ‘agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaitre dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cesslon projetée.
Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l’acte de cession. Dans les dispositions qui précédent, il convient d’entendre par cession, toute cession de titre onéreux ou gratuit de quelque manière qu’elle ait lieu, et notamment par
