Microfinance premium Cadre légal, réglementaire et institutionnel FVOlutian du cadre réglementaire Oe 1995 à 2005. le cadre légal et réglementaire de la microfinance s’intégrait au dispositif global applicable aux banques et établissements financiers Mad… rapport de stage en tan qu’infirmiere dans une maison de retraite Premium RAPPORT DE STAGE kormatlon Nom Prénom lei STAGE D’OESERVATION EN ENTREPRISE ANNEES : 201 4 Nom de l’entreprise Notre Dame de Bon Secours Commune Lyon (laème) Période du stage Du 08 au 25 Septembre 2014 No…
OEMARCHE QuALlTE ENVIRONNEMENTALE Page 8 Prise en compte des mpacts envlronnementaux dans les Interventions de l’entreprise DEMARCHE QUALITE ENVIRONNEMENTALE Page 2/ 8 1. 1. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE formulation Qu’est-ce que c’est ? La formulation recouvre l’ensemble des savoir-faire nécessaires au développement et à la fabrication d’un produit commercial caractérisé par valeur d’usage. un produit est Obtenu par valeur ajouter Document no I La valeur ajoutée Fn créant ou en transformant la matière, l’artiste, comme l’ouvrier au le PDG. ‘a, consciemment cu inconsciemment, qwun but : créer par son travail de la valeur. En transformant la matière brute hoppg fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation et fixent les formes juridiques des institutions de microfinance ainsi que les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les sept instructions sont relatives aux opérations des IMF, à leur classification, à leur agrément et licence, à la définition de la maturité des crédits qu’elles octroient et à leurs modes d’organisation et de contrôle.
Une classification des IMF en trois catégories La loi 2005-016 instaure trois types d’IMF : 1, 2 et 3. Les IMF 1, à caractère mutualiste ou non mutualiste, octroient des microcrédits à court et moyen terme dans la limite du plafond fixé par instructlon de l’autorité de supervision des établissements de crédit. Elles ne peuvent pas collecter de dépôts du public. Elles peuvent effectuer des prestations de conseil et de formation à leur clientèle.
Elles opèrent selon une structure de fonctionnement et de contrôle simplifiée avec un dispositif de contrôle. Les IMF 2, à caractère mutualiste ou non mutualiste, octroient des crédits à court et moyen terme dans la limite des plafonds fixés ar instruction de l’autorité de supervision des établissements de crédit. Les IMF 2 mutualistes ne peuvent pas collecter de dépôts du public. Les IMF 2 non mutualistes peuvent recevoir des fonds du public lorsqu’elles sont constituées sous forme de société anonyme ? capital fixe à plusieurs actionnaires.
Les IMF 2, à caractère mutualiste ou non mutualiste, peuvent effectuer toutes les opérations connexes IMF 2, à caractère mutualiste ou non mutualiste, peuvent effectuer toutes les opérations connexes à la microfinance. Elles sont dotées d’un dispositif de contrôle interne et externe. Elles sont tenues de respecter les règles de gestion et les normes prudentielles définies par l’autorité de supervision des établissements de crédit correspondant à leur niveau de classification.
Les IMF 3, à caractère mutualiste ou non mutualiste octroient des crédits à court, moyen, et long terme dans la limite des plafonds fixés par l’autorité de supervision des établissements de crédit. Les IMF 3 mutualistes ne peuvent pas collecter de dépôts du Les IMF 3 non mutualistes peuvent recevoir des fonds du public Les IMF 3 peuvent effectuer toutes les opérations connexes à la icrofinance. Les IMF 3 opèrent avec une structure de fonctionnement et de contrôle développe.
Les IMF 3 sont tenues de respecter les règles de gestion et les normes prudentielles correspondantes à leur niveau de classification définies par l’autorité de supervision des A ce jour, 11 IMF de niveau 1 ont obtenu leur licence, 12 IMF de niveau 2 et 4 IMF de niveau 3 ont reçu leur agrément. Notons qu’en dehors des IMF, d’autres catégories d’établissement de crédit telles que les banques territoriales ou les établissements financiers peuvent aussi exercer les activités de
