Après avoir reçu des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand d’articles électroménagers dont les prix défient toute concurrence, Camélia dapprête à passer commande deproduits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit nationalet du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat.
Comme toute convention, le contrat électro passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat. Tautefois, parce qu’il Snipe to View nextÇEge s’effectue dans le do s’imposer. De plus, la n or2 les frontières. Se pos règles dans [‘espace. Numérique) constitu spécifiques vont dance à effacer d pplicatlon des fiance dans l’Eco ence qul a pour ambition d’éclaircir les conditions de l’achat en ligne et derenfo Swipe to Wew next page derenforcer les droits des cyberconsommateurs. ??? Dans l’article 2 (La disponibilité des produits) il est dit « En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cetteindisponibilité, dans les trois mois, par courrier électronique, Cyber manager ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock chez ses fournisseurs. L’indisponibilité d’un article ne saurait donnerdroit à des dommages et intérêts pour le client » or le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au endemain de la réception de la demande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entreles parties.
Le client doit être informé clairement dans le cas ou le fournisseur ne respecteralt pas ce délai (rupture de stock) et peut demander ? être remboursé. Si le contrat le prévoie, levendeur peut proposer un produit à prix équivalent. • Dans l’article 5 (Les modalités de paiement) il est dit « Le règlement des commandes s’effectue soit par carte de crédit ( carte bleue, visa,… si
