UE 1. 3 SECRET PROFESSIONNEL DÉFINITIONS: Secret: tenu caché Secret professionnel: silence, discrétion auquel sont tenu certains professionnels L’obligation de secret est une obligation fondamentale dans les Sni* to View professions de soins. obligation d’ordre pri INTERETS DU SECRET – Intérêt privé Protéger l’intimité orf nne que l’on soigne l’exercice de certaines – Assurer la confiance n cessaire professions. – Intérêt public afin que nul n’hésite a recevoir des soins qui lui soient nécessaires par peur d’être trahi.
HISTORIQUE – chez le médecin: c’est HIPPOCRATE qul amène la notlon de ecret – chez le prêtre: secret de confession – chez l’avocat – le secret professionnel apparaît dans le code pénal de 1810. – rôle de la jurisprudence de préciser les professions concernées. – Dernière étape: nouveau code pénal applicable depuis 1994. « toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession. REGLES PROFESSIONNELLES DES IDE art 4312. du 29-07-04 – L’IDE instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel. – Selon un arrêt du Conseil d’État de 1957, le secret professionnel ne s’étend pas à la relation médecin – malade. C’est en conscience que le médecin révèle au malade son diagnostic. LA CNIL – Commission Nationale Informatique et Liberté. LOI DIJ 4/03/02 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. – SECRET – Art. 1110-4. Code de la santé publique.
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. – Excepté dans le cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble es information concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute personne en relation de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le – « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des éterminer des soins ou ossible » – Lorsque la personne est prise ne charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part. – « seul un médecin est habilité à délivrer ou à faire délivrer sous sa responsabilité ces nformations SECRET ET DÉCES – Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les information concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayant-droit sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
AUTRES CAS – les praticiens- conseils du service de contrôle médical – les médecins experts de l’Agence Haute Autorité de Santé (accréditation). L’OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL: – rappel: l’obligation du secret professionnel est une obligation fondamentale dans l’exercice des – Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais ussi ce qu’il a été vu, lu entendu, comprls. Peines: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépos obligation d’ordre statutaire ou conventionnel. VIOLATION DU SECRET c’est une infraction qu’elle soit faite: – par intention délibérée de nuire, de diffamer, d’en tirer profit… par imprudence active verbale ou écrite; il y a faute même si la révélation n’a pas entrainé de préjudice (affaire Watelet). – Sa violation peut entraine une sanction disciplinaire sans qu’aucune poursuite n’ai été engagée. PORTEE DU SECRET – information médicales et infirmières: e diagnostic, le traitement, les soins dispensés, les examens effectués ou a effectuer, toute information pouvant indiquer la nature de l’affection ou de l’intervention du malade.
L’affichage du nom des malades avec leur numéro de chambre ) l’entrée du service accessible à ces personnes ou bien le diagnostic sur une feuille de température au lit du malade sont interdites. INFORMATIONS PRIVÉES SUR LA VIE PRIVÉE DU MALADE – aucune information sur la présence ou non d’un malade ne peut être donnée à une personne étrangère au service médical, social, ou administratif, ni directement, ni par téléphone sans ‘accord du malade. – Les demandes des officiers de police et gendarmerie doivent être adressées à l’administration.
Les agents ne sont pas autorisés à leur répondre directement. Le droit à l’anonymat doit être strictement respecté. – Les renseignements sur la vie privée des personnes hospitalisées ne peuvent faire l’ob•et d’une transmission écrite sur le PAGF ou syndicales – opinions religieuses si nécessaires selon volonté du malade. Caractère absolu du secret: _ le secret est la règle – Nul ne peut être relevé de l’obligation du secret sauf dans le cas de dérogations prévues par la oi.
L’obligation de secret continue de s’imposer après le décès du malade. DÉROGATIONS APPLICBLE AU SECRET PROFESSIONEL: – déclaration naissance. – déclaration décès. – déclaration de maladies contagieuses à déclaration obligatoire. – déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. – Les certificats d’hospitalisation concernant les malades mentaux (loi du 27/06/90) – la surveillance des enfants en bas âge la non assistance des personnes en danger.
Certaines révélations ne sont pas obligatoires mais le deviennent si l’absence de divulgation entraîne de grave conséquences: dénonciation des sévices ou privations sur la personne de mlneurs – dénonciation de violences sur les personnes âgées et handicapées, les personnes malades: – la révélation de violences punissables su les personnes hors d’état de se protéger en raison de leur état physique ou mental la révélation de violences punissables sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs.
Toute personne amenée à donner des soins dot signaler au médecin ou au cadre de s l’obligation de porter assistance à personne en danger. Cest une obligation d’ordre public à laquelle aucune disposition tatutaire ne peut falre échec. Autres dérogations: – révélation de faits prouvant l’innocence d’une personne Incarcérée – révélation de faits couverts par le secret mais indispensable pour établir la défense d’un agent inculpé.
DISCRÉTION ET RÉSERVE – l’obligation de discrétion professionnelle L’obligation de discrétion professionnelle est une obligation statutaire ou contractuelle. Elle concerne l’ordre interne d’un établissement. Elle interdit la révélation de toute information indiscrète sur la vie de l’hôpital. Statut des fonctionnaires: « les fonctionnaires doivent faire reuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. ? L’indiscrétion professionnelle est une faute disciplinaire susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire. ‘obligation de réserve L’obligation de réserve est une obligation à laquelle sont tenus les fonctionnalres sur l’expression de leurs opinions à l’égard de leur administration, ou de leurs collègues Elle prend en compte le comportement général des agents fonctionnaires à l’intérieur et ? l’extérieur de leur établiss
