LA CONSUMERISATION DU DROIT BANCAIRE 10) Les différentes évolutions avec l’application de la Loi Lagarde : • Diminution de la durée d’inscription au Fichier : Avec la loi Lagarde, la durée d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) passe de IO à 8 ans et même à 5 ans lorsqu’il n’y a pas d’incident. Concernant les procédures de rétablissement personnel (c’est-à-dire avec effacement des créances), la durée d’inscription est diminuée à 5 ans (8 ans anciennement avec la Loi Borloo) à compter de la date du jugement. rs • Réduction de la du de La durée maximale d plans vec la Loi Lagarde (c de 8 ans s’applique e e det ttement ent est fixée à 8 ans ette limite maximale ours. • Réduction de la durée de traitement des dossiers La Banque de France, responsable des dossiers de surendettement, a désormais trois mois au lieu de six pour décider de donner suite aux dossiers. • La suspension des procédures d’exécution contre les biens des débiteurs : Elle est appliquée dès que le dossier est déclaré recevable.
Une Commission de surendettement peut même en faire la demande auprès d Swlpe to vlew nexr page du juge dès le dépôt du dossier et si la situation est justifiée. ?? Le maintien du compte bancaire : Les banques ne peuvent plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées et doivent leur proposer des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés. • Les découverts : Ils ne doivent plus être remboursés directement mais ils sont « gelés » et inclus dans la procédure de surendettement. ?? Les frais : Les banques ne peuvent plus facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, étalé ou annulé par une Commission de surendettement. es propriétaires : Les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser ‘accès aux procédures de surendettement aux personnes qui sont propriétaires de leur logement. Il’) La procédure actuelle de prise en charge du surendettement . ) Ouverture d’une procédure Le particulier dépose son dossier au secrétariat de la commission de surendettement (nom, adresse, situation familiale, l’état détaillé de ses revenus, Pactif, le passif du patrimoine, noms et adresses de ses créanciers) Cl Le secrétariat informe par courrier le débiteur et ses créanciers de la saisine de la commission du particulier. C] A compter du dépôt du dossier, la commission a 6 mois pour l’instruir ommission du particulier. A compter du dépôt du dossier, la commission a 6 mois pour l’instruire et l’orienter.
C] La commlssion vérifie si le dossier est bel et bien recevable (c’est-à-dire, s’il remplit les conditions générales suivantes : être un particulier, être en état de surendettement, être de bonne foi, ne pas être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement) La commission établit l’état de surendettement et cherche des solutions (en interrogeant toutes les personnes et organismes qu’elle le souhaite – FICP, administrations publiques, établissement de crédit) b) Traitement
La commission peut constater que le débiteur n’est pas dans une situation irréversible, mais qu’il est cependant insolvable, alors elle peut demander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans maxi. A l’issue de ces 2 ans, la commission réexamine la nouvelle situation du débiteur. Si aucune mesure n’est définitivement possible, elle demande à procéder à l’effacement partiel des dettes. L’effacement total des dettes ne peut venir que d’une procédure de rétablissement personnel. Pendant une période de 8 ans, aucun nouvel effacement ne peut donc intervenir.
