Cahier des charges Désignation d’un Commissaire aux Comptes responsable de la certification des comptes SOMMAIRE l) préambule 1 . 1 – Présentation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise 1. 2 Spécificités comptables 2) Objet du marché 3) Pièces constitutives du marché 4) prestation attendu 4. 1 – Mission du com 4. 2 – Le rapport su 4. 3 – Le calendrier d’i 4. 4 – Caractéristiques 5) Organisation sal or 10 Snipe to vieu 5. 1 – Durée du marché et planning de réalisation 5. 2 – Prix 5. 3 – Paiement et modalités de règlement des comptes 5. 3. 1 – Présentation des demandes de paiement . . 2 – Mode de règlement 5. 3. 3 – Avance 5. 4- Cession 5. 5 confidentialité 5. 6 – Propriété 5. 7 – Assurances 5. 8 – Pénalités de retard 5. 9 – Résiliation 5. 9. 1 – Résiliation aux torts du titulaire création, au développement et à la transmission des entreprises – La tenue du Répertoires des Métiers – La gestion centralisée des formalités des entreprises – L’apprentissage et la formation continue des artisans – La promotion de l’entreprise artisanale et de l’apprentissage 1 – Spécificités comptables L’exercice comptable est calculé sur l’année civile.
Les comptes ont clôturés au 31 décembre de chaque année. Les règles comptables appliquées sont celles prévues par le réseau consulaire des Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise Le plan comptable utilisé est proche du plan Comptable Général. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise établit chaque année un budget de fonctionnement et un budget d’investissement. Le total du budget de fonctionnement s’élève à 10 600 00000 € La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise établit deux budgets de fonctionnement distincts, le premier pour son Centre de
Formation d’Apprentis (1 05 salariés) le second pour les servlces administratifs (48 salariés). Ces budgets sont ensuite réunis en un seul appelé « tous services confondus La présente consultation a pour objet la nomination d’un commissaire aux comptes pour la période de contrôle des comptes des exercices comptables 2010-2015. La Chambre de Métiers et de l’Artlsanat du Val d’Oise procédera ? la nomination du commissaire aux comptes lors de sa séance du 28 juin 2010. 2 10 juin 2010.
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, classées par ordre de priorité décroissant ‘ l’acte d’engagement (A. E. ) : à compléter et signer par les représentants habilités des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché – le bordereau de prix signé – le mémoire technique détaillée mentionnant les moyens mis en œuvre et les qualifications le présent cahier des charges daté et signé – le calendrier d’intervention 4) prestation attendue 4. – Mission du commissaire aux comptes Conformément aux règles de la profession le titulaire assurera les missions sulvantes : • expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ?? la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financieres • la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte • la révélation au procureur de la République des fats délictueux dont il a eu connalssance • ‘émission d’attestations. ?? la participation à la Commission des Finances et à l’Assemblée PAGF 10 obligation de moyens et non de résultat. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes. La mission dite, générale, s’exerce tout au long de l’exercice et epose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de sa mission permanente.
Ainsi il pourra se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estimera utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux des bureaux et des Assemblées Générales. 4. 2 – Le rapport sur les comptes annuels Le titulaire établira le rapport sur les comptes annuels de la Chambre de Métiers et de l’Artlsanat du Val d’Oise. Les comptes annuels sont présentés lors de l’Assemblée Générale dite « du printemps énéralement au mois de juin. Le titulaire devra remettre, au plus tard, le rapport sur les comptes annuels 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale devant adopter les comptes. . 3 – Le calendrier d’intervention Le prestataire présentera son calendrier détaillé d’intervention. 4. 4 – Caractéristiques et profil du prestataire Les prestations demandées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise nécessitent des compétences techni ues et un savoir-faire particulièrement 0 Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val dOise dans l’évolution de ses systèmes comptables en cas de odification des normes ou de la législation, pour laquelle notre établissement ne dispose pas des connaissances adaptées. . 1 Durée du marché et planning de réalisation Le marché est conclu pour une durée de 5 ans et prendra fin avec l’adoption des comptes 201 5 par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise. L’exécution du marché débutera à sa date de notification. Le prix du marché est annuel et forfaitaire. Il est révisable.
Les prix TTC sont réputés comprendre l’ensemble des charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la prestation, ainsi que tous les frais afférents à la restation Les prix sont révisés une fois par an au 1er avril suivant la formule : pr = po x sn,’S0 Avec : Pr prix révisé; Po prix d’origine; So indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine Sn indice SYNTEC dernier indice publié à la date de révision. PAGF s 0 Siret et l’adresse du créancier ; – le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur Pacte d’engagement – la prestation exécutée ; – les quantites livrées ou exécutées ; le prix net hors taxe de chaque prestation; le prix des prestations accessoires, le cas échéant le montant total HT ; – le taux et le montant de la TVA ; – le montant total des prestations exécutées ; – la date de facturation.
Le non-respect de ces dlspositlons entrainera le retour pur et simple de la facture à son expéditeur, avec obligation de réémission sous un nouveau numéro et une nouvelle date. Le taux de TVA applicable est celui au jour de la réalisation des prestations. Les factures et autres demandes de paiement sont adressées directement à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DU VAL D’OISE Service comptabilité 1 avenue du parc 95015 CERGY. PONTOISE cedex
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors T. V. A. et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. Le paiement est effectué par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise par virement sur compte bancaire du titulaire. Les sommes dues sont payées dans un délai global de 30 jours ? compter de la date l’Artisanat du Val d’Oise accordera chaque année en décembre une avance maximale de sur le montant de la prestation annuelle. . 4- Cesslon Le présent marché pourra faire l’objet d’une cession à un tiers ou dun apport en société conformément à la réglementation et dans le respect des usages de la profession. 5. 5 — Confidentialité Le titulaire du marché est tenu contractuellement au secret professionnel sur toutes les informations (techniques, financières ou organisationnelles) auxquelles il aurait accès dans le cadre de l’exécution du présent marché. Le titulaire s’engage à faire respecter ces dispositions par ses personnels, préposés et éventuels sous-traltants.
Le titulaire, reconnaissant par avance que toute divulgation éserait gravement les intérêts de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise, s’engage a ce que les informations, documents et savoir-faire, transmis par ce dernier, ne puissent être utilisés, ni publiés, ni communiqués, par quelque moyen, sous quelque forme et quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Chambre de Métiers de l’Artisanat du Val d’Oise.
La méconnaissance de cette prescription obligerait le titulaire ? en couvrir les entières conséquences. 7 0 et de l’Artisanat du Val d’Oise, qui lui seront communiqués d’une maniere irecte ou indirecte. Le titulaire assurera donc la protection de toute information et tout document qui lui auront été confiés, avec autant de soins que s’il s’agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.
Cette clause de secret continuera de lier le titulaire pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du présent marché, quelle qu’en soit la cause, sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise ou d’un tiers. 5. ?? Propriété Le titulaire du marché cède et transfère à la Chambre de Métiers et de « Artisanat du Val d’Oise, à titre exclusif, et pour la durée du présent contrat le droit d’utiliser, de traduire en toutes langues et de reproduire sur support papier ou sur support numérique les documents rédigés et livrés dans le cadre du présent marché et ses mises à jour. Le titulaire est tenu de fournir la documentation et ses mises ? jour en langue française. 5. — Assurances Avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu’il est couvert par un ontrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 ? 1384 du Code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné à l’occasion au du fait de l’exécution des prestations objets du l’exécution des prestations objets du marché. 6 5. 8 Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel prévu à l’article 5. du présent cahier des charges est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante P = Vx R/ 1000, dans laquelle = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable R = le nombre de jours de retard.
Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. 5. 9. Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut, selon les modalités prévues ci-dessous, être ésilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, et le cas échéant avec exécution des prestations à ses frais et risques, dans les cas prévus ci-dessous • – lorsqu’il a contrevenu à la législation du travail – lorsque le titulaire s’est livré à l’occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la uantité des prestations – lorsque le titulaire a cont blieations de acquitté de ses obligations dans les délais prévus – lorsque le titulaire pour quelque raison que se soit n’est plus inscrit à l’une des ompagnies régionales des commissalres aux comptes. La décision de résiliation ne peut alors intervenir qu’après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée, et invité à présenter ses observations après un délai de 15 jours. En outre, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution de sept jours devra avoir été préalablement notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé réception et être restée infructueuse. 5. 9. – Résiliation aux frais et risques du titulaire Il peut être pourvu, par la Chambre de Métiers et de VArtisanat du Val d’Oise, ? l’exécution du service aux frais et risques du titulaire si la résiliation du marché a été prononcée aux torts du titulaire. L’augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de rexécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. La diminution des 7 dépenses ne lui profite pas. 5. 9. 3 – Résiliation dans le cadre de la Réforme Globale des polltiques publiques En cas de suppression de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise liée au processus de la RGP, la mission cesserait de facto sans indemnités.
