CAS PRATIQUE Melle Isabelle Laborde, accordant toute sa confiance à M. Palimier avec qui elle a eu une relation très amicale et intime, lui prêta une somme d’un montant de 5000 euros. Mais malgré plusieurs réclamations amiables, Melle Laborde n’a jamais était remboursé par M. Palimier, ce dernier se défendant en soutenant que le montant de 5000 euros reçus par celui-ci, était la contrepartie d’une somme de 4800 dollars. Melle Laborde possède des éléments qui répondent à son propos. Ainsi, Melle Laborde pose la question si oui ou non M.
Palimier est dans l’obligation de lui p g restituer la somme d prêté. M. Palimier est il obli auprès de Melle Lab u’elle lui aurait me de 5000 euros En vertu de l’article 1315 du code civil qui prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, en l’espèce c’est ici à Melle Laborde de prouver l’existence d’un prêt fait ? Monsieur Palimier. D’autres parts, l’article 1 341 du code civil précise qu’en présence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1500 euros, l’admissibilité de la preuve écrite est exigée.
Cela signifie que le juge ne peut recevoir ou ne peut pas considérer d’autres moyens de preuve que l’acte authentique ou l’acte sous seing privé. En l’espèce, le prêt consenti ici par Melle Laborde n’a jamais fait l’objet d’un contrat écrit et Sv. ‘ipe to et elle ne peut ainsi donc pas bénéficier d’un remboursement. En revanche, il existe des exceptions à l’exigence d’une preuve littérale. Tout d’abord, l’exception tenant à la valeur de l’acte. Ici le litige ou l’acte juridique a une valeur de 5000 euros, soit upérieur à 1500 euros, on ne peut donc pas Ici tenir compte de cette exception.
La deuxième exception retenue est celle d’une convention qui permet ainsi de déroger) l’article 1 341 du code civil. Le prêt de Melle Laborde ne résultant pas non plus d’une convention, cette hypothèse est également à écarter. Ensuite, on considère également comme exception toute preuve en matière pénale, mais cela ne nous intéresse pas ici dans ce cas. Intewient ensuite le commencement de preuve par écrit qui st la quatrième exception aux exigences de l’article 1341 du code civil.
Cette idée est développée à rarticle 1347 qui définit le commencement de preuve par écrit comme étant tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formé ou de celui qu’il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué, c’est-à-dire que l’écrit, l’origine et la pertinence de l’acte sont ici exigé. En l’espèce, la lettre missive et intime écrite et signé par M. Palimier rentre ainsi dans ce cas de figure car les trois conditions ecommandées sont bien présentes.
ON peut également classer dans cette catégorie le chèque de 3000 euros ainsi que l’ordre de virement de 2000 euros établis envers M. Palimier. Ces trois éléments c 2 euros ainsi que l’ordre de virement de 2000 euros établis envers M. Palimier. Ces trois éléments constituent alors des commencements de preuves par écrit. Ils vont alors rendre admissible les procédés de preuve imparfaits c’est-à-dire que ces commencements de preuve par écrit doivent être complétés ar d’autres éléments tels que le témoignage ou la présomption pour bénéficier d’une force probante plus importante.
On peut ici rappeler que les deux sœUrs de Melle Laborde ont témoigné. I s’agit de témoignages indirects qui sont admis et considérés comme des modes de preuves imparfaits. Il serait alors ici au juge d’apprécier souverainement le caractère convaincant ou non de la preuve. Cela signifie que ces témoignages ne lient pas le juge qui reste libre de son appréciation car ce mode de preuve présente toujours le risque d’être incertain.
Si on évoque les deux dernières exceptions à l’article 1341 du code civil, celles-ci se rapportant à l’impossibilité de prouver un écrit ou à la copie de ce dernier, elles sont également à écarter car elle ne concerne pas ici ce cas pratique. Ainsi, après l’analyse rigoureuse de ce cas, on peut conseiller ? Melle Laborde d’engager une procédure car les éléments qu’elle possède sont admissibles de part l’article 1347 du code civil Par conséquent, celle-ci pourra alors bénéficier du remboursement de son prêt à Monsieur Palimier. 3
