LES SOURCES INSTITUEES Exercice no 1 : cass. ass. Plén. , 19 mai 2010 : 61 Partie : Les consorts X ne sont pas d’accords avec l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d’appel de Fort-de-France, ils soutiennent l’article L5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret nD55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le te pas géométriques, q 6, 16 et 17 de la L’article L 5112-3 du publiques est applica raison d’être appliqué.
Swape nextp g one des cinquante re des articles 1, 2,4, riété des personnes le 61-1 ri’ a pas de A l’origine de cette procédure se sont Mme Christiane X épouse de Y, M. Daniel X, Mme Gisèle X, M. X, et Mme Evelyne X qui viennent aux droits de M. Marcel X. Ils demandent à la Cour de Cassation sous forme d’Assemblée plénière, la QPC pour l’article L 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison du décret na55-885 du 30 juin 1955, qui pour eux est contraire aux articles 1, 2, 4, 6, 16, 17 de la DDHC.
L’argument présenté par la part to next page artie qui a fait le pourvoi, est tout d’abord le fait que l’entrée en vigueur du décret n055-885 du 30 juin 1955, est contraire aux articles des droits de l’Homme et du citoyen ce qui entraîne la question de la conformité de la loi aux articles de la Constitution.
La partie du défendeur au pourvoi avance les arguments que la loi L *5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable au litige, et que le sujet ne portant pas sur la constitutionnalité de la loi l’article 61-1 ne s’applique pas et il ny a pas de raison de renvoyer l’affaire au Conseil Constitutionnel. En raison du fait que la DDHC est toujours en vigueur et que le Conseil Constitutionnel doit la faire respecter, est ce qu’une loi peut aller à l’encontre de cette Déclaration ? La Cour de cassation rejette l’idée que la loi L51 12-3 et son décret n055-885 soit contraire à la DDHC.
Il Partie Pour la Cour de Cassation le fait que l’article L 51122-3 ainsi que son décret n055-885 ne soient pas adaptés au litige en question n’était pas possible puisque la loi s’applique à tout le monde et que celle-ci est légitime, il n’y avait donc aucune raison e renvoyer l’affaire en Conseil Constitutionnel car premièrement la 101 est applicable au litige sans réel problèmes et de plus il n’y pas de raisons valables pour examin 2 OF s applicable au litige sans réel problèmes et de plus il n’y pas de raisons valables pour examiner la constitutionnalité de la loi.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation est conforme au droit positif car il ne contredit aucune autres lois, la règle est applicable sans difficultés. La décision rendue doit être exécutée par les consorts, ils doivent donc respecter l’article L. 112-3 et ces répercutions ne pourront avoir un effet négatif sur le droit positif car l’article est facilement compréhensible et applicable à tous. Cass. 1 Ère civ. ,27 septembre 2011 : no 11-13. 88 Suite à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 7 décembre 2010, M. Y a été condamné à payer la somme de 85 556 euros qui correspond à la somme qu’a du payer M. X pour cause d’un redressement judiciaire du au fait que M. Y a manqué à ses obligations professionnelles en commettant une faute sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l’établissement de ‘acte authentique de la vente conclue entre M. X et SCI Club 7. Pour M.
Y, il convient de poser les questions qui découlent des articles 8 et 9 de la DDHC, dans un premier temps sur la règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers en peut être retenu ? indemniser une personne au titre de sa responsabilité, et ensuite dans un second temps sur le pr 3 OF s dans un second temps sur le principe constitutionnel de la personnalité des peines si la personne doit supporter seule la décision finale. À l’origine de cette procédure c’est M.
Y, le notaire qui pose deux questions une sur la règle jurisprudentielle et l’autre sur le principe constitutionnel de la personnalité des peines, il fait donc appel à la Cour de Cassation, soit la première chambre civile. La solution dégagée par les juges du fond, c’est à dire la cour d’Appel de Montpellier, avait retenu la responsabilité de M. Y.. Les arguments présentés par M. Y, sont que SI la règle jurisprudentielle ne va pas à l’encontre du principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la
DDHC il ne devrait pas être puni et que si les articles 8 et 9 de la DDHC n’impose pas à la personne de payer seule les charges qui pèsent contre lui il ne devrait pas être le seule sanctionné. La Cour de Cassation quant à elle met en avant les arguments à savoir que les requêtes de M. Y ne font pas référence à une disposition législative précise et ne font pas non plus référence ? la QPC, M. Y ne conteste qu’une règle jurisprudentielle, c’est donc irrecevable.
En faisant appel à la règle jurisprudentielle, peut-on faire appel ? 4 OF S a Cour de Cassation et est ce que l’on peut changer sa sanction sans faire appel à des lois ? La Cour de cassation rejette les questions de M. Y car elles ne découlent pas la question prioritaire de constitutionnalité, ou ne concerne aucune disposition législative. Pour la Cour de Cassation sort les questions posés par M. Y qui ne sont pas recevables car même SI la première concerne la constitutionnalité de la loi il évoque une règle jurisprudentielle et non une loi, de plus la seconde question ne porte pas sur la constitutionnalité de la loi.
L’arrêt est conforme au droit positif, il va à l’encontre d’aucunes règles. On peut constater qu’il y a eu un retournement de situation car la jurisprudence peut être soumise au Conseil Constitutionnel mais pas dans ce cas puisque le notaire ne précise pas à quelle loi elle fait référence. Tout justiciable peut soumettre une question de jurisprudence au Conseil Constitutionnel mais pour que celle-ci soit reçu il faut quelle soit constante pour pouvoir rentrer dans les critères de la QPC Exercice 2: Cass. 1 Ere civ„ IO mars 1993 : 1. 310 S OF s
