ECJS Diapo 1 droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Il est reconnu constitutionnellement c’est-à-dire qu’il figure au sein de la constitution de la Vème République de 1958. Diapo 2 : – 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition ( c’est un groupement de patrons ou d’ouvriers qui exerce une pression dans le sens de la baisse pour de la hausse des salaires) par la t page loi Le Chapelier. 25 mat 1864 : abrogation ( suspension ) du délit de coalition et instauration u droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck- Rousseau autorisant considérés comme d comme principe polit 27 octobre 1946 : le la constitution Le d 1 884). lIs sont Irmant la liberté • ème République Swip next page ment reconnu dans ns le cadre des lois qui le réglementent art. 7 du préambule). 7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Diapo 3 : Tout salarié d’une entreprise peut utilisé son droit de grève mais il est interdit de faire grève tout seul mais pas obligé ue tout le monde y participe. Le salaire est suspendu pendant les grèves. Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : un arrêt total du travail, – une concertation des salariés, donc une volonté collective (l’appel dun syndicat à faire grève n’est pas nécessaire), – des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple).
Si ces 3 critères ne sont pas réunis, il ny a pas exercice normal de roit de grève mais mouvement illicite , on risque le licenciement, interdit d’organiser une grève fondé sur des motifs politiques sous risque de sanctions disciplinaires. Il n’y a pas de durée maximal de grève. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Toutes dégradation risque d’être sanstionné pénalement , Si il y a agression sur les non-grévistes ou les employeurs , ils peuvent demander réparation en justice. Diapo 4 En Europe : tous les états reconnaissent le droit de grève avec des variations en fonction des pays.
En Allemagne : Le droit de grève est totalement encadré , il est interdit au fonctionnaires même sous statut privé de faire grève ( Danemark aussi). C’est le contrepartie de l’assurance de l’emploi. Grâce aux syndicats qui entretiennent un dialogue social actif , les conditions de travail ne se détériorent pas donc les grèves sont rares. Pour l’exercice du droit de grève les procédures sont extrêmement strictes En France , au Portugal, en Espagne, en Grèce, et en Italie , le droit de grève est inscrit dans la constitution. 2
