Comptabilité des sociétés Bref aperçu sur le droit des – Sociétés de personnes – Sociétés de capitaux – SAR De la SA – Société commerciale par la forme – Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; S. wp next page Le capital minimum appel public à l’épargne et 300. 00 H Le montant nomina Les actions en num souscription d’au pour les SA faisant 0 nférieur à 100 DH ; ‘es lors de la moins du 1/4 de leur valeur nominale.
Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; – Le capital doit être Intégralement souscrit; à défaut la société ne eut être constituée; – AGO: 1/4 première convocation et absence de quorum pour la deuxième convocation. Les décision sont prise à la majorité du capital présent ou représenté – AGE: h première convocation puis le pour la deuxième convocation ? défaut de quoi [‘AGE est reportée d’au plus deux mois. L’AGE La part sociale est d’au moins 100 DH.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés La constitution de la SA 11 1 1: capital social 1 11 9: Actionnaires, cap tal souscrit non appelé 2111: Frais de constitution 461: Associés, compte d’apports en société 3462: Actionnaires, capital souscrit appelé non versé * Particularité des apports en nature. La SA « PALACE » est créée le 24/01/N au capital divisé en 5. 000 actions de 200 dh de valeur nominale. Les apports en numéraires sont intégralement libérés à la souscription (banque).
Le 27/01/N , la société règle les frais de constitution, par chèque bancaire s’élevant ? 15 000 dh . La SA « Meuble du sud « est créée le 01103 IN au capital de ? dh divisé en action de 100 dh. Les apports sont effectués comme suit Apport en nature Fonds commercial 50 000 dh 20 (Avis de crédit n0841) 01/11 : Appel du reste du capital 15/11 : Les actionnaires ont libéré le reste du capital. (Avis de crédit n 0938) La SA « SOMATOUR» a été créée le 1/05/N au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de 100 dh chacune .
La libération du capital s’est effectuée comme suit . 01/05 : Souscription du capital et libération du minimum légal. 03/05 : paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s’élèvent à 23 000 dh . 01/07 : Appel du 2ème quart . 15/07 : Libération du 2ème quart . D’après l’avis de crédit na 1239 , ertains actionnaires souscripteurs de 5000 actions, se sont acquittés de leurs dettes envers la société. (libération intégrale par anticipation ) 20/08 : Appel du reste du capital. 01/09 : Libération du reste du cap tal (avis de crédit no 1455) .
La SA « RAMA » a été créée le 15/04/N au cap tai de 1500 000 dh divisé en actions de 200 dh chacune. La libération du capital s’est effectuée comme suit . 15 / 04 : Souscription du capital et libération du minimum légal 18/ 04 : Paiement par chèques bancaires des frais de constitution qui s’élèvent à 28 000 dh 1 / 05 : Le conseil d’administration appelle le 2ème quart 15 / 05 : Tous les actionnaires ont libéré le 2ème quart . 01 / 07 : Appel du reste du ier délai : le 20/07. loi Le conseil d’administration procède à l’exécution des actions de M.
JAMALI par l’intermédiaire de la banque . * Prix de cession 180 dh * Commission : 500 dh ; TVA/commisslon IO % * Intérêts de retard prélevé par la société 25 dh Le 05/01 /N , la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance dénommée « IMPIAUTO » est créée au capital de 3 000 000 dh divisé en actions de valeur nominale 1000 dh. Apports en nature : Local 500 000 dh Marchandises 560 000 dh Créances sur les clients 120 000 dh Dettes envers les fournisseurs 180 000 dh Apports en numéraire complément du capital .
Les actions de numéraire se sont immédiatement libérées du minimum légal (1/4). Les frais de constitution, payés par chèques bancaires, s’élèvent ? 27 dh. Le 31105/N, le directoire appelle le deuxième quart des actions de numéraire avec date limite de versement le 30/06/N . Le 01 /07/N la banque constate le versement de l’intégralité des sommes dues, plus 300 000 dh ver IDI l’un des actionnaires 4 20 réée le 04/02/N avec un cap tal divisé en 4. 000 actions de 500 DH l’une. Ce capital comprend deux types d’apports .
Apport en nature (Fonds commercial : 1. 200. 000, un local : 500. 000 et un emprunt bancaire : 700. 000) Apport en numéraire libéré de moitié à la constitution Le 10/02 Payement des frais de constitution : 24. 000 DH par CB no Le 01105 Appel de 25% du capital souscrit (date limite de libération: le 15/05) Le 1 5/05 L’avis bancaire révèle que X détenant 50 action s’est acquitté de l’intégralité de la mise promise et que Y et Z détenant respectivement 100 et 150 action ne se sont as exécutés.
Le 1 5/06 Y s’exécute par virement bancaire compte tenu des intérêts de retards au taux de l’an Le 1 5/07 Les actions de Z sont exécutées (libérées des 3/4) par l’intermédiaire de la banque au prix de 300 DH (commissions de service 600 DH HT/ TVA 10%) Le 25/07 Restitution du reliquat à Z après répercussion des charges occasionnées par l’exécution de ses actions et des intérêts de retard au taux de Le 01/09 Appel du reste du capital Le 1 5/09 Libération du reste du capital sans incident particulier La SA « NOUR » a été créée le 14/03/N avec un captal divisé en 8. 00 actions 0 20/03 Paiement des frais de constitution : 35. 000 Le 01 /05 Appel de 1/5 du capital (date limite : le 30/05) Le 30/05 Les données bancaires révèlent . X détenant 100 actions a libéré aussi le dernier cinquième par anticipation Y détenant 200 actions et Z détenant 700 actions ne se sont pas exécuté Le 30/07 Y verse à la banque les sommes dues compte tenu des intérêts de retard au taux de Le 30/08 Les actions de Z sont exécutées libérées des 4/5 au prix de 370 DH par l’intermédiaire de la banque : commissions 2. 00 DH TTC TVA Le 31/08 Versement du reliquat à Z (intérêts de retard : 5%) Le 15/09 Le relevé bancaire révèle une libération sans incidents La répartition des bénéfces de la SA RESULTAT FISCAL = RESULTAT COMPTABLE(Résultat avant impôt) + REINTEGRATIONS – DEDUCTIONS – DEFICITS REPORTABLES Réintégrations ( charges non déductibles ) Exemples -Amendes, pénalités et majorations de toute nature mise à la charge du contribuable pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires. 50 % des dépenses autres ue les frais de personnel dont le montan sse 10000 6 0 d’intérêt appliqué dépasse le taux fxé annuellement par arrêté du ministre chargé des nances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à 6 mois de l’année précédente. -Le montant des provisions irrégulièrement constituées. -Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement et dont la valeur unitaire est supérieure à 100 DH ou ne porte pas le nom, le sigle de la société, la marque des produits qu’elle fabrique. -Les charges qui ne relèvent pas de Pexploitation normale de l’entreprise.
Déductions (produits non imposables 100 % des dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfces par les sociétés elevant de l’Is. – L’entreprise qui procède à des cessions ou à des retraits d’éléments incorporels ou corporels de l’actif immobilisé bénéfcie sur option * Soit d’un abattement sur la plus value nette, obtenue après compensation avec les moins values. Le taux de fabattement est égal à : – 25 % si le délai écoulé entre l’année d’acquisition de chaque élément retiré de l’actif ou cédé et celle de son retrait est supérieur à 2 ans et inférieur ou égal à 4 ans. 50 % si ce délai est supérieur à 4 ans. NB : Cet abattement ne s’applique pas aux plus-values résultant e la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. * Soit de l’exonération totale, si l’entreprise souscrit un engagement à réinvestir, dans les 3 années suivant l’expiration de l’exercice de cession, la totalité du produit net global de la ce d’équipement ou en global de la cession en biens d’équipement ou en immeubles affectés à l’exploitation. si l’entreprise conserve les dits biens et immeubles dans son actif pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la date de leur acquisition.
Le défcit d’un exercice comptable peut être éduit du bénéfce de l’exercice comptable suivant. En cas de défcit ou des bénéfces insuffisants, pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le défcit ou le reliquat peut être déduit des bénéfces des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice défcitaire. Cette limitation à 4 ans concerne le défcit hors amortissement ; le défcit correspondant aux amortissements est reportable sans limitation de délai.
Si la C. M n IS n mpôt dû = C. M et constitue un CCM Si la C. M = IS calculé n Impôt dû = IS calculé C. M Si la C. M IS calculé Impôt dû = I. S Calculé Si la C. M < IS calculé et on a un CCM Impôt dû doit tenir compte du CCM. (voir exemples ci-dessous) Il y'a crédit de CM lorsque la CM>IS (positif ou nul) le CCM CM lorsque la société aie la CM au titre d’un exercice exemple : 3 400 dh ; I 3 400 dh 000 dh 17 000 dh CM 08 + 18 000 dh 35 000 dh Impôt dû au titre de l’exercice 08 au lieu de 42 000 dh.
Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. En cas d existence dun CCM , la base de calcul des acomptes correspond au montant de l’impôt avant imputation du crédit précité. Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément ? la caisse du percepteur du lieu du siège ou du principal établissement au Maroc de la société, avant l’expiration des 3 ème, , 6ème ; 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Régularisations . R ( reliquat) = Impôt dû – Sommes des acomptes versés Si R> O : Le reliquat sera payable avant le 31 /03/N+1 Si : L’excédent sera imputé sur le premier acompte rovisionnel de l’exercice N+l et éventuellement sur le 2ème, le 3ème, et le 4ème acompte provisionnel de N+l Dans le cas ou il reste un surplus, ce dernier sera remboursé à la avant le 31/01/N 2 des produits 850 000 dh Charges non déductibles 30 000 dh Produits non imposable 15000 dh Il) La S.
A « A » a déclaré au titre de l’exercice clos au 31/12/N les résultats suivants : Base de cotisation minimale Résultat fscal : 380 000 DH . : 300000 DH NB : – l’IS payé au titre de l’exercice N-l s’élève à 44 000 DH – le taux de la CM : – la société n’a pas de crédit de CM a) Calculer et comptabiliser les acomptes sur l’IS payés au cours de l’exercice N, aux dates limites, par chèques bancaires. 20) Calculer et enregistrer au journal l’IS dû au titre de l’exercice N.
Constater le résultat net sachant que le RC avant impôt N= 240. 000 DH 30) Passer l’écriture de régularisation 40) Passer l’écriture de paiement du reliquat à la date limite III) Le résultat fscal de la SA « B » au titre de rexercice N s’élève ? 220 000 DH (RC avant impôt 240. 000) Données supplémentaires : BCM : 15 000000 DH CIS payé au titre de l’exercice N-l : 80 000 DH Taux de la CM la société n’a pas de crédi 0 0
