Caracterisation Juridique2

Caractérisation juridique La SAS Lastminute. com est une société par actions simplifiée, c’est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui, elle peut n’être constituée que part un seul associé, si c’est le cas il s’agit alors d’une SASLJ. Voici les principales caractéristiques juridiques de la SAS L’objet social de la SAS la SAS Lastminute. com est une société commerciale qui vend des services (séjour, crois Sni* to View Le capital social de la La SAS doit avoir un capital social dans notre entreprise il est de 000 000 €, sont montant est librement fixé dans les statuts.

Aucun montant minimum n’est donc demandé. Une SAS peut également avoir un capital variable. Les apports en SAS En SAS, les associés (LEISURE CARS FRANCE SAS et LAST MINUTE NETWORK LTD) ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. la limite de leurs apports, et ils s’engagent à libérer l’argent et/ou les biens qu’ils ont apporté à la SAS lors de la constitution. La direction de la SAS La direction de la SAS est assurée par le président de la société.

LAST MINUTE NEIVVORK LIMITED) Il est par ailleurs possible de mettre en place plusieurs autres organes de direction . directeurs généraux, directeurs généraux délégués, comité de directlon, conseil d’administration Le président des associés est élu par l’ensemble des associés pour investir les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les assemblées d’associés en SAS Les décisions du ressort de la collectivité des associés de SAS sont prises en assemblée générale

Les associés doivent prévoir quelles sont les décisions qui doivent être prises en assemblée, en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour : les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction ou amortissement), les opérations de fusion, de scission ou de dissolution, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes ffectation du résultat, actionnaires ou à Pexclusion d’un associé. Autres caractéristiques de la SAS Voici les principales autres caractéristiques juridiques de la SAS : a SAS doit obligatoirement avoir une dénomination sociale (LAST MINUTE). a durée de vie de la société est fixée dans les statuts, elle est de 99 ans maximum. la date de clôture de l’exercice comptable est fixée dans les statuts, chaque exercice ayant une durée de 12 mois sauf exception (notamment pour le premier exercice), les cessions d’actions sont libres en principe mais les statuts ou un pacte d’associé peuvent les encadrer. Les associés sont libres d’insérer de multiples clauses dans les statuts, à condition qu’elles ne soient pas contraires à la législation. Les statuts de la SAS

S’agissant d’une société, la création d’une SAS nécessite de rédiger des statuts qui devront obligatoirement comporter les informations suivantes : la forme juridique : société par actions simplifiée, la durée de la société : 99 ans la dénomination sociale, (Lastminutes) l’objet social, (société commerciale) le siège social, (Clichy) le montant du capital social, (6 000 000 euros) la forme des actions, (Dématérialisées, le titre papier a disparu. ) pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particulie celles-ci et, selon le cas, la PAGF3CFd