FALSIFICATION Fiche pratique 226 Par Bruno Néouze Avocat Associé Racine or 3 Sni* to View Tromperie, falsificati publicité mensongèr délits sévèrement ré n Quand parle-t-on de délit de tromperie ? Le délit de tromperie est caractérisé par le fait d’induire un cocontractant en erreur notamment sur l’origine et les qualités de la marchandise ou du service objet du contrat ; il est source d’un important contentieux, malgré des sanctions sévères prévues par les textes.
Ont notamment été sanctionnées : ?? l’utilisation indue de la certification « bio », • l’apposition sur le produit ou sur la carte du restaurant de fausses indications sur sa composition ou son origine géographique, • l’utilisation ou la mention frauduleuse d’un label agricole. n Quelles sont les sanctions pour délit produit de la vente des aliments concernés. Enfin, les personnes physiques peuvent se voir interdire d’exercer des fonctions publiques, ainsi que certaines professions ou activités économiques. Quand parle-t-on de délit de falsification t de vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques ? L’ensemble de ces peines est également applicable au délit de falsification et de vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, lequel peut parfois être commis simultanément au délit de tromperie, comme lorsque de la marchandise avariée est reconditionnée après avoir été nettoyée avec des substances nocives pour la santé de l’homme conférant au produit une apparence comestible. N. B. lorsque le délit a eu pour conséquence de rendre ‘utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou des animaux, les peines ci-dessus sont doublées. Le délit de falsification est un délit distinct du délit de tromperie, permettant au juge, en cas de cumul des infractions, de prononcer, pour chacune d’entre elles, des peines distinctes. Attention : la détention en vue de la vente est également réprimée, de sorte qu’une marchandise périmée retrouvée par les agents dans des frigos peut entrainer de telles poursuites. n Quand parle-t-on de délit de publicité rompeuse ?
Le délit de publicité trompeuse, également distinct et cumulable, est frappé des mêmes peines principales. Il est commis lorsque le consommateur, même s’il n’est pas frappé des mêmes peines principales. Il est commis lorsque le consommateur, même s’il n’est pas le cocontractant, a pu être victime d’allégations fausses ou de nature à l’induire en erreur. Là encore, la concordance entre le produit annoncé et le produit remis au consommateur doit être absolue : pas question de remplir avec un vin de table (ou de pays) une arafe de Bordeaux.
Dans tous les cas, peuvent s’ajouter aux sanctions pénales des dommages et intérêts, parfois très conséquents, au profit des victimes de l’infraction, qu’il s’agisse du cocontractant ou du consommateur, mais aussi, de plus en plus fréquemment, des associations de consommateurs ou des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont les membres patissent de l’image négative donnée à leur profession. Racine, -Cabinet d’avocats (Paris – Bordeaux – Lyon Marseille – Nantes – Bruxelles – Beyrouth) – ww. . racine. eu Industrie Hôtelière no 640 – Décembre 2010 JURODIQUE FISCAL La presse se fait régulièrement l’écho de fraudes alimentaires constatées par les services de la DGCCRF et qui donnent lieu à des poursuites devant les juridictions correctionnelles. Si ce sont le plus souvent des négociants ou détaillants qu sont concernés, le secteur de la restauration et de l’hôtellerie n’est à l’abri, ni de telles pratiques, ni de telles sanctions. Il n’est pas inutile de faire le point. 57
