LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Introduction L’information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires en vue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l’objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mise Informez le consom or 2 Sni* to View n bien ou service
Le vendeur est dans l’obligation de tournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou sewice : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d’information (article LI 11 du code de la consommation) peut être faite à l’aide de n’importe quel support (affiche, catalogue, internet). En ce qui concerne l’information et la communication, l’obligation d’information prend la forme d’un triple devoir : Devoir de renseignement, Devoir de mise en garde, Devoir de conseil.
