10/03/2015 Première question : est-ce qu’il existe une véritable Constitution au sens formel ? Oui, en vertu de l’art. 89 Const. , le seul article de la Const. qui porte uniquement sur la révision de la Const. REVISION DE LA CONSTITUTION : ARTICLE 89 L’initiative de la révision de la Constitutlon appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le PDR possède u un pouvoir qu’il exer conditionné par la pr ositi Le projet (z initiative or21 es ier , mais ce n’est pas n pouvoir d’initiative nistre. (z initiative du parlement) de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 (z selon certaines conditions) et voté par les deux assemblées en termes identiques (z chacune des chambres doit adopter le même texte, dans les mêmes terme : c’est une hypothèse de bicamérisme parfaitement égalitaire).
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (z en principe, la révision de la Constitution ne peut intervenir qu’après que le peuple français s’est prononcé par une votation). Disposition particulière qui concerne le projet ->Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est cinquièmes des suffrages exprimés. ‘est le cœur de l’article : le projet ou la proposition ne suivent pas le même régime procédurale : – proposition : lorsque les parlementaires sont à l’origine quant ? l’initiative de la révision, ils doivent nécessairement se remettre au peuple (c’est le peuple qui décide, par un referendum, ‘accepter ou de rejeter la révision). Dans la 3ieme rép. il suffisait pour les chambres de se mettre d’accord à la majorité absolue pour modifier la Constitution. Ici, cette disposition, montre toute la méfiance mise vis du Parlement, il n’est pas maitre de la révision, il faut le vote du peuple.
Evidemment, il y a aussi un facteur politique : soumettre une proposition au referendum signifie se prendre un risque politique considérable, le risque que le peuple dise « non s. projet : le PDR a un pouvoir discrétionnaire , il décide librement de le soumettre soit au Congres, soit au referendum : il peut écider de le soumettre au referendum parce qu’il estime que le projet de révision engage l’avenir des institutions et la légitimité de la modification constitutionnelle tant que le peuple doit nécessairement intervenir (ça a été le cas où le mandat du PDR est passé de 7 ans à 5 ans, il a fallu modifier la Const. t l’indiction d’un referendum, qui a été victorieux) , le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, et dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé ue s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (majorité renf PAGF 91 s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (majorité renforcée) : ça veut dire que ici il existe une procédure spécifique, différente et plus contraignante de celle normalement prévue pour l’adoption de la loi ordinaire.
La dernière révision en France (2008) a eu lieu par le vote du Congrès. Avec le Congrès le risque politique est mineur parce qu’on sait qui va voter pour et qui va voter contre. Donc, la procédure normale est le referendum, et celle spéciale par dérogation) est le vote du Congrès, en cas de proposition du gouvernement. Parmi les révisions constitutionnelles qui ont eu lieu en France, on peut mentionner les suivantes : . 1/1962 – Election du président de la République au suffrage universel . 10/2000 – Durée du mandat du Président de la République . 07/2008 – Modernisation des institutions de la Vème République – Deuxième question : quelle est l’équilibre des pouvoirs que consacre la Constitution de la 5ème rép.? Quelle est l’objectif de l’adoption de cette nouvelle Constitution ? On en a un résumé dans le Discours de Ch. De Gaulle prononcé le 4 septembre 1958 sur la Place de la République (document n. ) : objectif d’efficacité dans l’action gouvernementale, il s’agit de mettre en place des institutions républicains, qui permettent le développement d’une véritable politique gouvernementale : ce qui, pour les pouvoirs publics, est désormais primordial, c’est leur efficacité et leur continuité. Nous vivons en un temps où des forces gigantesques sont en train de transformer le monde. Sous peine de devenir un peuple périmé et dédaigné, il nous 3 1 sont en train de transformer le monde. Sous peine de devenir un peuple périmé et dédaigné, il nous faut, dans les domaines scientifique, économique et social, évoluer rapidement.
Ily a l? des faits qui dominent notre existence nationale et doivent par conséquent commander nos institutions -> c’est une déclaration très gaullienne parce que De Gaulle avait une certaine conception de soi, il avait l’idée que ‘histoire est une perpétuelle imitation et que, sauf à devenir un peuple oublié, la France devait se doter de moyens pour faire face à ces évenements. C’est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le onde où nous sommes, qu’a été établi le projet de Constltution.
Que le pays puisse être effectivement dirigé par ceux qu’il mandate et leur accorde la confiance qui anime la légitimité. il y a ici le premier élément important qui caractérise le nouvel régime, un élément de démocratie. Mais il y a quelque chose plus dans cette phrase : l’idée que les Français doivent se trouver dans le régime, c’est-à-dire que leur représentants doivent véritablement représenter le pays réel. Cette thématique est très ancien en France, elle procède d’une critique des institutions de la 3ème rép. qui était portée par l’extrême drolte à l’époque qui disait que sous la 3ème rép. a chambre des députés ne représentait qu’elle-même, elle ne représentait pas le peuple Qu’il existe, au-dessus des luttes politiques, un arbitre national, élu par les citoyens qui détiennent un mandat public, chargé d’assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement 1 chargé d’assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d’extrême péril, de l’indépendance, de ‘honneur, de l’intégrité de la France et du salut de la République. ‘est l’élément le plus important. Cest typiquement gaullienne aussi. C’est l’idée que la République doit certainement être une république parlementaire, mais elle doit être présidée par un chef de l’état qui incarne l’état dans sa continuité, qui se trouve au dessous de luttes politique qui vont s’exprimer à travers le parlement, mais surtout un véritable chef de rétat dotée de prérogatives réelle qui pourra mettre se mettre en œuvre pour garantir, au-delà des luttes politiques actuelles ou à venir, la érennlté des institutions.
Il y a donc ici une véritable fonctlonne fonction présidentielle qui émerge, qui va être distincte des outres fonctionnes de l’état. Le PDR va se trouver dans une position d’arbitre national (il doit être au dessous des parties). Qu’il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par-là, mérite Fadhésion du pays. -> la nouvelle Constitution va favoriser l’exercice d’une véritable fonctionne gouvernementale, détachée de la fonctionne ormative.
Sous les républiques derrière, le gouvernement était l’expression des chambres. Qu’il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler rexécutif, sans prétendre sortir de son rôle. bien su PAGF s 1 nation, à voter les lois, a contrôler rexécutif, sans prétendre sortir de son rôle. bien sur, il va exister un organe législatif mais celui-ci va être doté de prérogatives qui vont lui être attribuées par la Const. , et la Const. a prévoir également un mécanisme qui assure que le arlement reste dans son cadre, dans le limite des compétences que la Const. lui a attribué. Le texte de la Const. est une véritable Const. , va dessiner un équilibre de pouvoir et va ensuite prévoir tous les mécanisme permettant a chaque pouvoir des mécanisme permettant de se conformer a ce texte. Que Gouvernement et Parlement collaborent mais demeurent séparés quant à leurs responsabilités et qu’aucun membre de l’un ne puisse, en même temps, être membre de l’autre.
Telle est la structure équilibrée que doit revêtir le pouvoir. Le reste dépendra des hommes. > collaboration entre le Gouvernement et le Parlement. Le texte de la Const. est une véritable Const. qui va dessiner un équilibre de pouvoir et va ensuite prévoir tous les mécanisme permettant a chaque pouvoir d’exercer ses compétences conformément à ce texte. L’EXECUTIF L’idée qui est au cœur de la 5ème Rép. est de rénover le régime parlementaire au fin d’assurer l’autorité de l’état et créer un régime où le PDR va avoir un rôle éminent.
L’idée centrale est restaurer l’état à partir de la fonction présidentielle : l’exécutif ne va plus découler des chambres, mais de la volonté présidentielle. L’idée est donc celle de couper le lien entre les chambres et le gouvernement et rattacher le gouvernement au PDR, et c’est ça qui permet de renforcer PAGF 1 le gouvernement et rattacher le gouvernement au PDR, et c’est ça qui permet de renforcer l’exécutif.
La structure du texte de la Constitution est tout à fait parlant : le titre qui se réfère au PDR est le titre deuxième (signe de la place éminent que le PDR occupe dans les fonctionnement de ces nouvelles institutions ; après on voit le Gouvernement, et c’est seulement ensuite – au titre quatre – que l’on trouve e Parement) ; en outre, c’est un titre extrêmement long qui comprend 14 articles, Irun de titre le plus long de la Const. (tandis que pour le Parlement, c’est seulement de l’article 24 ? l’article 33) . n autre titre important est le 5 sur le rapport entre l’exécutif et le Parlement. SECTION 1 – Le Président de la République C’est assez difficile de décrire le PDR parce que il y a des textes de la Const. mais il y a aussi la pratique constitutionnelle. Le texte fait du PDR un personnage très important à tel point que selon une formule de Michelle Debré (proche collaborateur de De Gaulle, premier premier ministre), « le PDR est la clef de voûte de la Const. ? : c’est une formule architecturale qui veut dire que le PDR est l’institution sans laquelle rien ne tient. Le rôle du PDR ne correspond pas tout a fait à ceux que fon trouve dans le texte de la Constitution, car en effet révolution du régime a conduit à une présidentialisation. SI – Le statut du Président de la République A – L’élection (modalité de désignation du PDR) il faut se référer à l’art. 6 de la Const.. 1 alinéa – Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct 2 alin PAGF 7 1
