Les faits En l’espèce, l’hebdomadaire Paris-Match publia les révélations de Mme Z. qui affirmait que le père de son fils était Albert Y, prince régnant de Monaco. L’hebdomadaire publia l’article, ainsi que des photos, notamment du prince avec l’enfant. Procédure : Le Prince Albert assigna les requérantes devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de Les requérantes inte l’exécution provisoire La cour d’appel rendi dans Paris-Match ava cr PACE 1 Sni* to View e civil. t la suspension de que la publication de Monaco un dommage irréversible en ce que sa paternit , qui était restée secrète depuis la naissance de l’enfant jusqu’à la publication de l’article litigieux, était devenue brusquement et contre son gré de notoriété publique. Alléguant une violation de l’article 10 de la Convention, les requérantes formèrent un pourvoi en cassation, lequel fut rejeté.
Prétentions : * La Cour relève que les juridictions françaises ont estimé, que la naissance du fils du Prince relevait de la sphère de la vie privée et on d’un débat d’intérêt général * La Cour observe qu’il ne s’agissait pas seulement dans cette affaire d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, d’expression de la presse est-elle valable quand elle est en relation à la protection de la réputation et des droits d’autrui.
Solution : La Cour relève que les juridictions françaises ont estimé, que la naissance du fils du Prince relevait de la sphère de la vie privée et non d’un débat d’intérêt général. conclusion, la Cour retient que la condamnation des requérantes porté indistinctement sur des informations qui relevaient d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement des détails de la vie privée du Prince Albert de Monaco.
La Cour estime que, malgré la marge d’appréciation dont disposent les États, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit des requérantes à la liberté d’expression et le but égitime poursuivi et dit qu’il y a eu violation de l’article 10. Pour résumer: Le travail préparatoire qui constitue Pintroduction et votre ommentaire doit comporter cinq éléments : 1. Un rappel chronologique des faits. 2.
Un rappel chronologique de la procédure en énonçant à chaque stade de la procédure (première instance, appel, cassation), l’objet de la demande (ou requête) et la solution retenue tout en précisant les arguments avancés par chaque juridiction. 3. Un rappel des prétentions soutenues par les plaideurs. 4. Une reformulation en termes juridiques du problème de droit soulevé par l’arrêt (décision). 5. La solution retenue par l’arrêt (décision) au problème de droit soulevé.
