LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ avec une infraction p TC 1978 Sté Le profil une mission de prot IIe est en relation or 4 Sni* to View des biens relève de la police administrative.
Cest donc le JA qui est compétent en la atière. TC 1951 Dame Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, admin ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. CE 1919 Labonne L’exécutif est investi du pouvoir de police générale sur le territoire de la République CE 1975 Bouvet de la Maisonneuve Décision d’opportunité que de droit dans la mesure où ce sont des contraintes mineures pour les libertés individuelles. lléger. TC 1935 Action Française Définit comme une voie de falt une mesure de police disproportionnée. CE 1959 Sté « les films Lutétia » Lorsqu’en raison de circonstances locales particulières, des considérations d’immoralité ou de moralité peuvent laisser penser qu’un trouble matériel à l’ordre public va se produire, une mesure de police administrative sera effectivement fondée (maire – ministre octroi visa d’exploitation).
CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge Abandon du critère des circonstances locales quand atteinte à la conscience nationale DC 21 . OI . 1994 communication audiovisuelle DC 27. 07. 1994 LOi bioéthique PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais xclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée. LE REGIMEJURIDIQUE DES MESURES DE POLICE CE 1932 Ville de Castelnaudary La police administrative est un service public qui ne se délègue pas.
C’est un monopole détenu par la puissance publique. CE 1933 Benjamin Contrôle par le JA de l’excès de pouvoir d’opportunité de la mesure attaquée : le maintien de l’ordre public doit être mis en balance avec le respect de réunion. Pour pouvoir l’ordre public et que l’autorité de police n’ait pas les moyens d’assurer sa bonne tenue. Cherche à sanctionner les mesures rop générales et trop absolues. une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle.
CE 1951 Fédération nationale des photofilmeurs (Daudignac) Seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police ne dispose pas de ce pouvoir. CE 1984 préfet de police c. /Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. CE 1959 Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de roubles.
II appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. CE 1962 Doublet Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement dictée. CE 2000 Association Promouvoir et M et MME Mazaudier Annulation d’un visa d’exploitation d’interdiction de représentation aux mineurs de 16 ans dans la mesure où un décret ne prévoyait pas qu’une œuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de 18 ans autrement que par son inscription su
