or 14 Sni* to View Chapitre préliminaire : Théorie générale de l’impôt Définition de l’impôt L’impôt peut être défini comme « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens Y.
Trois éléments apparaissent dans cette définition : Le caractère de prélèvement : c’est un prélèvement forcé ; L’objet essentiel de prélèvement : c’est l’alimentation des caisses publiques ; La mesure du prélèvement : ce sont les facultés contributives des à des organismes sociaux, techniques ou professionnels , tandis que les impôts sont perçues au profit de l’Etat , des collectivités locales.
L’impôt a pour objet essentiel de couvrlr les charges publiques • Affirmer que l’impôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques implique objectif financier ; avoir d’autres objectifs que l’objectif financier (objectifs économiques et sociaux).
La fiscalité : instrument de régulation économique et sociale Régulation économique Incitation ou dissuasion L’impôt répartit les charges publiques en fonction des facultés ontributives des citoyens La notion de contrepartie et le fondement du prélèvement fiscal : l’idée de contrepartie pour les services rendus ne peut servir de fondement à [‘impôt au sens étroit du terme, mais elle est le fondement de certains versements effectués par les particuliers pour le fonctionnement des services.
Distinction avec le prix La taxe et la redevance différent du prix parce qu’elles ne sont pas liées à l’objet même du service, mais sont simplement perçues à l’occasion du service ; A la différence du prix, les taxes sont prélevées par voie de contrainte Distinction avec l’impôt .
L’impôt et la taxe font partie des prélèvements obligatoires, à la différence des redevances ; Cependant, l’impôt est perçu sans contre partie ; au contraire la taxe et la redevance sont asion de la prestation tandis que l’institution de la seconde emprunte la voie réglementaire ; Distinction des taxes et des redevances La redevance (somme) réclamee aux usagers correspondait sensiblement à la valeur du service qui leur était rendu.
Le cas dune création par voie réglementaire d’une redevance sur des exploitants d’aéronefs, estimant que les services de l’aérodrome atterrissage, stationnement, distribution de carburant correspondaient sensiblement au montant de la contribution. Distinction des taxes et des redevances : Ainsi, la notion de « contrepartie directe » est associée à celle de contrepartie équivalente, le montant d’une redevance, à l’inverse de celul de la taxe, ne pouvant être disproportionné au coût réel de service rendu.
Définition de la taxe. La définition exacte de la taxe est que « la taxe est un prélèvement pécuniaire opéré au profit de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics par voie de contrainte ce qui la distingue des prix) sur le bénéficiaire d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement dun service public (ce qui la distingue de l’impôt), sans corrélation nécessaire avec le coût du service (ce qui la distingue de la redevance).
ASPECTS GENERALJX DE LA FISCALITE LA FISCALITE ET LE BUDGET GENERAL DE L’État et les collectivités L’ETAT publiques (wilayate, communes) exposent des dépenses considérables dans Pintérêt des citoyens 12 personne (physique ou morale).
D’après ce qu’elle gagne D’après ce qu’elle dépense D’après ce qu’elle possède pôt sur le revenu Impôt sur la consommation Impôt sur le cap tal Principe de recherche de l’équité Egalité – universalité et faculté contributive Rendement -permanence et productivité Neutralité -pas de distorsion entre les opérateurs Privilège exclusif de l’Etat 2 de finances A ces codes s’ajoute le code des Douanes Principaux concepts fiscaux Identifiant fiscal Article d’imposition fiscal Inspection Recettes Régime fiscal – forfait déclaration contrôlée – réel Paiement – rôle – avertissement Assiette – déductible – non déductible Pénalités – de retard d’insuffisance de déclaration – de défaut de déclaration PAGF s OF correspondantes. CHAMP D’APPLICATION Entreprises exploitées en Algérie. Conventions internationales tendant ? éviter la double Imposition Modalités de détermination de l’assiette Résultat comptable après . retraitement (réintégrations fiscales) reports déficitaires Obligations fiscales OBLIGATIONS COMPTABLES 6 2 définitif : L’impôt est établi et recouvré par voie d’autorité ou de contrainte, en vertu d’actes de puissance publique (la loi). I s’oppose dans ce cas à l’emprunt qui, lui, relève d’un acte volontaire. Le caractère définitif signifie qu’il n’y a pas de remboursement.
L’impôt est perçu sans contrepartie: L’absence de contrepartie explique le fait qu’il n’y a pas de corrélation entre l’impôt payé par le contribuable et les prestations fournies par l’État Couverture des charges publiques: L’impôt est recouvré afin de permettre à VÉtat de faire face aux dépenses qu’il engage pour assurer le fonctlonnement de son administration, des services de sécurité, ainsi qu’il lui permet dintervenir dans les domaines économique et social ( Rôle de l’État moderne) DÉFINITION DU DROIT FISCAL Le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit public qui régissent l’impôt, en ce qui concerne, aussi bien sa mise en œuvre, sa liquidation, son recouvrement, son contrôle que son contentieux PLACE DU DROIT FISCAL DANS LE SYSTEME JURIDIQUE Dès la naissance du droit administratif dans certains pays européens, le droit fiscal a été considéré comme un aspect particulier du droit administratif général.
Seulement, avec le rôle grandissant de la fiscalité, celle-ci a fini par constituer un corps de règles spécifiques au sein du droit financier. On parle alors, de l’autonomie du droit fiscal, qui cependant ontinu d’être régie par des principes de droit public. – Principe d’égalité devant l’impôt; – Principe de égalité; – Principe de primauté de l’intérêt général. Principe d’égalité devant l’impôt: L’égalité de tous devant l’im ôt rincipe général de droit est devenue une rèele écrite ( itutionnel principe général de droit est devenue une règle écrite (Principe constitutionnel). Selon ce principe, chacun devra participer à la couverture des charges publlques selon ses capacltés contributives.
Principe de légalité: Selon la constitution, l’impôt est du domaine de la loi. Aussi, ne peut-il être mis en œuvre que s’il est prévu et autorisé par la loi (Loi de finances). Sans celle-ci, l’établissement et le recouvrement des impôts seraient illégaux. Principe de la primauté de l’intérêt général: Le droit fiscal, plus que toute autre branche de droit, a un rang plus élevé du fait que flmpôt doit servir à financer les actions de l’État d’intérêt général et qui intéresse la collectivité. A cette fin, l’État s’est dotée de prérogatives exorbitantes de droit commun en vertu des quels il établi et recouvre les impôts et taxes SOURCES DU DROIT FISCAL
A l’instar des autres branches du droit, le droit fiscal puise ses sources de: -La loi; – La jurisprudence; – La doctrine. LA LOI En Algérie, l’impôt est du domaine de la loi. Ce principe consacré par la constitution, est repris par la loi relative aux lois de finances (loi 84-17) qui stipule qu’aucune disposition à caractère fiscal ne peut être prise en dehors de la loi de finances, sauf dans certains cas précis. Ainsi , c’est la loi de finances qui, chaque année, amende les divers codes fiscaux. soit par la création de nouveaux impôts, soit par la modification des taux de pré èvement, soit tout implement en abrogeant certaines impositions.
En application du principe de la hiérarchie des normes, l’établissement de l’impôt ou de tout autre droit ayant un caractère fiscal ou parafis re pris par un texte infra PAGF 12 fiscal ou parafiscal, ne peut être pris par un texte infra législatif (Décret, arrêté ou circulaire) LA JURISPRUDENCE Les déclsions jurisprudentielles sont celles que le juge est appelé à prendre dans la cadre des contentieux opposant les contribuables à l’administration fiscale, en vu de modifier l’interprétation d’un texte fiscal faite par cette dernière. En tant que tells, elles s’imposent à l’administration, tenue de se conformer à la décision du juge, en procédant aux corrections dictées LA DOCTRINE Elle représente l’ensemble des opinions émises par les auteurs et commentateurs des textes législatifs ou réglementaires pris en application de la loi fiscale et des décisions de jurisprudence, lorsqu’elles exercent une influence certaine sur le législateur ou sur l’opinion du juge.
APPLICATION DE LA LOI FISCALE L’application de la loi fiscale doit être traitée par rapport au temps puis par rapport à l’espace. APPLICATION DE LA LOI FISCALE DANS LE TEMPS La loi fiscale ou toutes autres dispositions de nature législative ou réglementaire sont d’appllcation immédiate. La loi de finances , devient applicable dès le 1er Janvier de l’année à laquelle elle se rapporte, est n’a pas d’effet rétroactif. Cependant, il convient de souligner que pour certains cas cela dépend du fait générateur de l’impôt. Cest le cas des impôts indirects et même des impôts direct payés au comptant pour lesquels le fait générateur est constitué par la date de l’opération ou la date de déclaration et de paiement
APPLICATION DE LA LOI FISCALE DANS L’ESPACE Cette donnée est liée à la territorialité ainsi qu’a la souveraineté de l’État. La loi fiscale concerne dans ce cas toutes les personnes qul génèrent des revenus ou possèdent des biens sur PAGF fiscale concerne dans ce cas toutes les personnes qui génèrent des revenus ou possèdent des biens sur le territoire de cet État, quelle que soit leur origines, leur nationalité ou leur résidence. Le problème qui risque de se poser alors est celui de la double imposition. En effet, de par ce principe, un revenu ou un ontribuable peut être imposé dans deux pays différent. Ce type de problème trouve généralement sa solution à travers les conventions fiscales de non double imposition.
CLASSIFICATION DES IMPOTS Il existe 04 types de classifications: – Classification fondée sur la nature de l’impôt; – Classification fondée sur l’étendue du champs d’application; – Classification fondée sur les conditions d’établissement de l’impôt; – Classification fondée sur le caractère économique de l’impôt Classification fondée sur la nature de l’impôt Impôt direct et impôt indirect; Impôt et taxe; Impôt et taxe parafiscale DISTINCTION IMPOT DIRECT-IMPOT INDIRECT Impôts directs: Ils touchent la propriété, la profession, le revenu. Ils sont assis directement sur les personnes, se perçoit en vertu de rôle nominatif et passe directement du contribuable à la caisse du trésor public. Impôts indirects: Ils touchent la consommatlon, l’utillsation du revenu. Ce sont des impôts sur la dépense. Ils reposent sur des objets de consommation ou des services rendus et ne sont payés qu’indirectement et à l’occasion par l’utilisateur au moment de consommer. Avantaees et inconvénien
