DC 4 – Violences conjugales Question 1 : Le Plan Triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes est renforcé par la loi du 9 juillet 2010. Vous présenterez les éléments du contexte ainsi que les principes et les enjeux de cette loi. La violence conjugale n’étant pas un phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal prévoit que Io couple cela constitue reconnait l’existence contraindre.
Les violences conjug org to View mise au sein du nte. Ainsi, l’Etat ntre sa volonté de le mme un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre. Les moyens de soumission utilisés peuvent relever de diverses pratiques telles que la violence physique, psychologique ou sexuelle. Prenant conscience de l’ampleur du phénomène, l’Etat promulgue plusieurs lois destinées à protéger les personnes, notamment les femmes, victlmes de violences conjugales en les condamnant.
Dans cette nouvelle politique sociale, la loi du 4 avril 2006 marque un tournant en renforçant la prévention et la répression des iolences faites aux femmes. En effet, cette loi ajoute la notion de respect dans la liste des droits et devoirs entre époux, puis élargie les circonstances aggravantes à de nouveaux auteurs (ex- compagnon, pacsé ou concubins) et à de nouvelles infractions (viol conjugal, mutilation, séquestration… séquestration… ).
En matière de prise en charge des victimes, le Gouvernement a mis en place le Plan Triennal 2008-2010 s’organisant autours de douze mesures dont les principales sont la meilleure connaissance des violences faites aux femmes, ainsi que le renforcement de la prévention. A ce titre, des « référents iolences » ont été mis en place dans trente-deux départements, les moyens de la plateforme d’écoute téléphonique 3919 ont étés renforcés et la création de places en centre d’hébergement a été amplifié, notamment avec l’accueil d’urgence des femmes victimes de violences.
Malgré un bilan positif, les chiffres restent alarmants et l’Etat décide donc de renforcer ses mesures. En effet, « une femme meurt en moyenne tous les deux jours et demis sous les coups de son compagnon La lutte contre les violences conjugales devient donc la priorité de la politique sociale nationale pour ‘année 2010 avec la promulgation de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernieres sur les enfants.
Cette loi a permis la reconnaissance des violences psychologiques comme condamnables, ainsi que la création d’une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge des Familles en cas de danger immédiat pour la victime ou ses enfants. Ce système de référé-protection peut imposer au conjoint violent un éloignement du domicile conjugal ou bien, si la femme choisit de quitter le foyer, un accueil dans une structure daptée.
Les enjeux de cette loi se concentrent donc autours de la protection des victimes et de leurs enfants en agissant contre tout éventuel danger lié à des vi et de leurs enfants en agissant contre tout éventuel danger lié ? des violences et en améliorant leur prise en charge. La loi, par ses aspects répressifs et préventifs, doit dissuader tout acte de violence afin de réduire les chiffres énoncés par l’observatoire de la Délinquance et des Réponses Pénales sur les violences faites aux femmes, ainsi que sensibiliser les citoyens sur l’existence de ce type de violences.
Ainsi, le Gouvernement souhaite obiliser de nombreux acteurs dans sa lutte contre les violences conjugales afin d’être le plus efficace possible. Egalement, le Gouvernement développe des actions de sensibilisation et d’information grâce à de nouvelles mesures comme le système de surveillance électronique afin de donner une nouvelle impulsion au plan Triennal 2008-2010 de lutte contre les vlolences faites aux femmes. Question 2 : Identifier les articulations entre les principaux acteurs concernés par la prise en charge des victimes de violences conjugales.
L’acteur principal de cette politique sociale reste la victime elle- ême car elle est la seule à pouvoir dénoncer les violences subies dans le cadre privé de sa vie. Sans la démarche volontaire de la personne majeure, les acteurs n’ont pas l’autorisation d’agir ou le pouvoir de la protéger si celle-ci ne souhalte pas quitter le domicile conjugal par exemple. Cependant, le Conseil Général, principal acteur de la protection de l’enfance, doit intervenir en cas de danger pour l’enfant au sein de sa famille.
Au niveau national, différents ministères interviennent en élaborant des lois et en vei plication. Celles-ci sont application. Celles-ci sont destinées à guider les acteurs proches es victimes à agir selon un cadre légal en proposant des solutions aux diverses situations rencontrées. Le Ministère des Droits des Femmes, créé dans les années 1 980, reste l’acteur national principal dans la lutte contre les inégalités hommes/ femmes, ainsi que dans la politique de lutte contre les violences conjugales.
De nombreux acteurs sont donc mobilisés sur tout le territoire pour l’identification et la prise en charge des victimes. Sur le plan départemental, comme évoqué précédemment, le Conseil général est un acteur indispensable intervenant au travers e trois services que sont la Protection Maternelle et Infantile, l’Aide Sociale à [‘Enfance, ainsi que le Service Départemental d’Action Sociale. Les travailleurs sociaux départementaux interviennent donc à titre préventif, mais également au niveau de la protection des victimes et de leur orientation vers les structures adaptées.
Depuis la circulaire du 14 mai 2008, de nombreux départements ont mis en place des référents pour les femmes victimes de violences conjugales afin de coordonner les interventions des différents professionnels auprès de la victime. Ainsi, de nombreux cteurs locaux sont destinés à intervenir et travailler en collaboratlon afin de favoriser la prise en charge des victimes. Le partenariat entre ses structures doit avoir pour enjeu principal la protection de victimes, notamment des femmes et leurs enfants.
En matière de reconnaissance ou de signalisation des violences, l’hôpital occupe une place centrale car, généralement, la victime sy présente en premier lieu suite à des agressions violentes de la part de son conjoint. T présente en premier lieu suite à des agressions violentes de la part de son conjoint. Toute l’équipe médicale et paramédicale u seNice doit donc prendre en charge la victime au travers de l’écoute de son histoire et de ses besoin pour la suite à donner.
Dans ce cas, une fois les violences avérées par le médecin, la victime peut être orientée vers les services de Police ou de Gendarmerie si elle souhaite déposer plainte. Le secteur judiciaire a donc un rôle à jouer si la victime engage des poursuites contre l’auteur des faits. Les tribunaux, notamment avec le Juge des Familles et le Juge des Enfants, statuent sur les condamnations requises, imposent l’éviction du conjoint violent, rédigent une rdonnance de protection, orientent vers les maisons de la justice et du droit, etc.
Autours de ces acteurs clefs, le secteur associatif a toute son importance car certaines associations militent, prennent en chargent ou accompagnent les victimes vers les structures adaptées à leur situation (Planning Familial, association d’aide aux victimes… ). Lorsque la victime quitte le domicile familial ou conjugal, les centres d’hébergements font partis des principaux acteurs dans la prise en charge des victimes en ce qui concerne l’accueil dans un centre, rhébergement ou l’orientation vers les démarches à suivre.
Enfin, de nombreux autres acteurs peuvent contribuer à la prise en charge des victimes de violences conjugales comme les familles ou le tissu amical des victimes, ou bien encore le secteur médical avec les médecins traitants, les psychologues ou les centre médico-psychologiques. Question 3 : Vous êtes ASS dans un service d’urgence d’un centre hospitalier confronté à raccueil des femmes victimes de violences. pour apporter des réponses aux besoins de ces personnes, tant du point de vue de la protection que la prévention, vous êtes amenée à mobiliser un réseau pour construire un projet territorial.
Sur quelles ressources institutionnelles et quels partenariats pouvez-vous vous appuyer ? Etant Assistante de Service Social (ASS) au sein d’un service d’urgence dans un Centre Hospitalier mes missions sont définies par le décret du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des assistants socio-éducatifs en milieu hospitalier. Mes missions consistent donc à favoriser l’accès aux droits et aux soins des personnes, à protéger les personnes vulnérables et ? accompagner les personnes hospitalisées et leur famille.
Enfin, je promeus la santé et prévient la maladie au travers de mes interventions. Dans ce cadre, je travaille au sein d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels du secteur médical et paramédical. Le service des Urgences est particulier dans le sens où je dois prendre en charge la victime dans un délai restreint. Ainsi, je dois posséder une grande capaclté d’adaptation à chaque situation afin de trouver rapidement des solutions correspondant aux attentes de la victime de violences conjugales, avec la collaboration des équipes hospitalières.
En tant que membre de l’équipe, je peux être amenée à échanger des informations conformément à la loi du 4 mars 2002 mais je suis, en parallèle, oumise au secret professionnel selon l’article 226-13 du Code Pénal. Le travail en équipe permet d’avoir une vision pluriprofessi 226-13 du Code Pénal. Le travail en équipe permet d’avoir une vision pluriprofessionnelle de la situation en garantissant une prise en charge globale et cohérente.
Au sein de l’hôpital, mon intervention se limite souvent à la durée du séjour, il est donc indispensable de travailler en partenariat afin de favoriser une continuité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales, dans la mesure où la personne majeure le souhaite. Afin de proposer un accompagnement global à la personne ictime de violences, je peux proposer aux partenaires du centre hospitalier d’élaborer un projet territorial sur cette problématique sociale.
Dans le cadre de la mission de protection des majeurs vulnérables, l’équipe pluridisciplinaire hospitalière peut participer à l’élaboration de ce projet en mobilisant les compétences et les connaissances de chacun. Cependant, le centre hospitalier ne disposant pas de suffisamment de ressources humaines ou financières pour mettre en place ce projet, je dois m’adresser aux partenaires extérieurs participant à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales.
Le principal acteur concerné sera le Conseil Général auquel je soumettrais l’idée d’un projet autours de la problématique des violences conjugales. Le travail en collaboration avec les travailleurs soclaux du département est quotidien et mérite d’être entretenu par des projets communs. Dans le cadre de leur mission de lutte contre les exclusions, les travailleurs sociaux du Service Départemental d’Action Sociale peuvent nous éclairer sur les structures pouvant participer au projet. Également, je peux m’adresser à tous les acteurs locaux participant à la lutte contre les viole
