11-1 Le contrôle et l’execution des lois de finances Les lois de finances sont soumises à un contrôle spécifique et a une procédure spéciale d’exécution. A-)Le contrôle des lois de finances Les contrôles en matière des lois de finances, d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Du fait de la promotion par la LOLF de l’exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus. ar allleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale d’information pour les gestionnaires publics, et ermettent donc de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les contrôle logique de performa Nous pouvons releve rols Les premiers sont d différentes autorités sociables d’une terne. Les ôles lors de l’exécution budgétaire relèvent toutes du ministre des finances.
Nous y trouvons : Le contrôleur budgétaire et le comptable ministériel ; le contrôle des ordonnateurs, le contrôle exercé par les comptables publics, les audits , l’Inspection générale des Finances et le contrôle économique et financier. Il y va aussi du contrôle pouvant être le fait des juridictions . La cour de discipline budgétaire sanctionne les infractions aux règles du droit budgétaire et comptable commises par les ordonnateurs. La cour des co Swlpe to vlew nexr page comptes exerce un contrôle juridictionnel des comptables publics.
Le conseil Constitutionnel interdit les cavaliers budgétaires et insiste sur le principe de sincérité. Enfin, il y a un contrôle d’ordre parlementaire qui a été renforcé par la LOLF. Ce contrôle est opéré principalement par les commissions des finances des deux assemblées lors de l’exécution budgétaire, et au travers du vote de la loi de èglement une fois le budget exécuté (la loi des règlements Mis à part ce contrôle, comme annoncé au début , les lois de finances connaissent aussi une procédure d’exécution Lexique Dépenses : ensemble des dépenses réalisées par les administrations publiques.
Leur financement est assuré par les recettes publiques (impôts, taxes, et cotisations sociales) et par le déficit public. Recettes : une recette est une somme d’argent. Elle peut être fiscale ou non fiscale. Les recettes fiscales désignent toutes les sommes d’argent ersées à l’Etat pour le paiement de l’impôt. Elles sont composées de plusieurs dizaines d’impôts tels que l’impôt sur le revenu, la WA, l’impôt sur les sociétés ou encore les droits de mutation.
Les recettes fiscales représentent 90 % des recettes totales de l’Etat. A l’inverse, les recettes non fiscales représentent tous les produits qui proviennent de sources autres que les impôts. Ces recettes sont d’origines diverses. Il peut s’agir de produits de la vente de biens ou de services par une entreprise, par exemple. Crédits : Le crédit est la PAG » OF d
