VILLANNEAU Charlène LI Droit croupe B Groupe de TD 4 Droit Civil TD 1 (Semestre 2) La formation du mariage Fiches d’arrêt . DOC 3 : Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 déc En l’espèce, une fem elle avait eu une fille, ce dernier meurt, le f demande l’annulatio et son père. Sni* to View le mariage. n manage ou u-père. Lorsque ari de la veuve, ntre son ex femme Il n’y a pas d’information sur la décision de la juridiction de première instance.
La cour d’appel d’Aix-en-provence a été saisie par le fils du défunt pour faire annuler le mariage qui unissait on ex-femme et son père sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a rendu sa décislon le 21 juin 201 2, décision qui est favorable à l’annulation du mariage prononcé le 17 Septembre 1983. La veuve mécontente de cette décision forme un pourvoi en Cassation.
Le fils du défunt, dénonce le fait que seul le président de la république peut autoriser ce type de mariage entre eau père et bru, que ce mariage a créer des confusions dans la tête de sa fille entre son père et son grand-père et enfin que le testament de on père l’avait lésé dans son héritage. demande donc l’annulation du mariage prononcé entre son père et son ex-femme. Une question se pose alors : Est-il possible de faire annuler un mariage incestueux alors qu’il a été célébré sans opposition et qu’il a duré plus de 20 ans ?
A cette question le juge répond que la nullité du mariage prononcé par le cour d’appel d’Aix-en-provence constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de la veuve étant donné que cette union a été célébré sans opposition et a durée plus de 20 ans. Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-provence rendu le 21 juin 2012. DOC 5 : d’appel de Reims le 6 Septembre 2013 concernant le mariage ? titre posthume.
En l’espèce, une femme était en couple avec un homme avec lequel elle a eu une fille. Cet homme décède alors qu’ils avaient l’intention de se marier. La femme demande alors la possibilité de recourir au mariage à titre posthume au Président de la République. Ce mariage lui est autorisé. Cependant, la mère du défunt s’oppose à la célébration de ce mariage en invoquant que on fils n’a jamais eu l’intention de se marier. Le 1er mars 201 3, un premier jugement opposant une belle mère et sa bru, a lieu au tribunal de grande instance de Charleville Mézières.
Ce jugement est en faveur de la jeune femme qui demande le mariage à titre p Charleville Mézières. Ce jugement est en faveur de la jeune femme qui demande le mariage à titre posthume en invoquant que la belle mère de celle-ci est mal fondée en son opposition. Mécontente de cette décision la mère du défunt interjette appel auprès la Cour d’appel de Reims. La belle mère de l’intimé fait valoir que son fils nia jamais anifester le souhait de se remarier, or, la jeune veuve estime que la preuve du consentement à mariage de son compagnon est suffisamment rapportée.
En effet, elle a obtenu l’autorisation du président de la république de célébré ce mariage à titre posthume, de plus, la modification de l’article 171 du code civil par l’article 19 de la loi du 17 mai 2013 a assouplie les modalités de preuve du consentement, la malre a indiquer que les futurs époux étaient venu la voir afin de connaître les démarches pour le mariage qu’ils avaient programmés au printemps, que des amis roches du couple témoignent du projet de mariage et même du souhait du défunt de reformer une famille, que le défunt avait demandé à un ami proche d’être son témoin, que des témoignages précis démontrent que le défunt avait manifesté en 2010 juste avant son décès l’intention d’épouse sa compagne. La belle mère y opposant des témoignages attestant que son fils n’avalt jamais fait part de l’intention de se marier et même le témoignage de son ex compagne certifiant qu’il ne se serait Jamals remarler. Ces témoignages étant insuffisants
