Situation de l’entreprise au regard des cotisations sociales (C. trav. , art. L. 2323-8 ) : Information trimestrielle) Situation de l’entreprise au regard des cotisations sociales (C. trav. , art.
L 2323-8 ) : Information trimestrielle Le chef d’entreprise communique au comité d’entreprise des informatlons d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations ues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre Il du titre Il du livre IX du Code de la Sécurité sociale et l’article L 727-2 du nouveau Code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l’article 1er de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personn des garanties collecti de la Sé ins risques au titre le L 911-2 du Code Sni* to View
