LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce doivent être déterminés (I) avant de pour pouvoir analyser leur régime juridique (Il). I – LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE Même s’il y a des constantes (acte de spéculation, idée de lucre et de circulation de richesse, utilisation d’une entreprise, acte d’entremise), aucun critere n’est réellement suffisant pour définir et délimiter les actes de commerce. C’est la raison pour laquelle il convient de se référer aux dispositions légales et aux extensions jurisprudentielles.
Les ctes de commerce se distinguent alors en deux catégories : – soit ils sont commer – soit ils sont comme accessoire A. LES ACTES DE CO Sni* to View par nature (A), sprudence, par LUTIONS LEGALES) Les actes de commerce par nature sont les actes prévus par l’article L. 110-1 du Code de Commerce comme investis par nature d’une fonction commerciale. Le Code de commerce donne la liste des actes de commerce (il y a aussi l’article LI 10-2 mais parce qu’il concerne exclusivement le commerce maritime, il n’y a pas lieu de l’étudier ici).
On notera simplement que fordonnance a 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a légèrement modifié la rédaction de l’article L. 110-1 du Code de commerce dans son alinéa 7 in fine. Parmi les les actes de commerce par nature, certains – la majorité – sont commerciaux à raison de leur fond (1). Seuls deux actes sont commerciaux à raison de leur forme (2). 1. LES ACTES DE COMMERCE PAR LE FOND 2. ES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME a/ Les activités d’échange et de négoce (C. com. , art. L. 10-1, 1 a et 20) a/ La lettre de change (C. com. , art. L. 1 10-1, 100) Tout achat de bien meuble ou immeuble destiné à la revente caractérise une La lettre de change est un effet de commerce. Une personne, le tireur, donne action commerciale. Si l’acquéreur agit dans la perspective d’édifier des bâti- l’ordre à un débiteur, le tiré, de remettre une certaine somme à une certaine ments en vue de les vendre en bloc ou par locaux, l’acte perd la qualité com- date au bénéfice dun tiers, le porteur/ tiers/ bénéficiaire. La lettre de change est Page 1 sur 23 erciale (cas des promoteurs immobiliers).
Il est à noter que l’expert en diagnostic immobilière est un commerçant 1. L’important est donc l’achat dans l’intention de la revente. Font encore partie de ces activités d’échange et de négoce, le 4e (location de meubles), le 60 (fourniture, salles de vente publique), les magasins généraux. Mais, ne font pas partie de changer). La qualité de celui qui passe Pacte est totalement Indifférente. Elle permet de s’inscrire dans des liens cambiaires et d’entraîner l’application de règles importantes issues du droit ambiaire, telle l’inopposabilité des exceptions en cas d’acceptation de la lettre par le tiré.
Autres règles importantes concernant la lettre de change • le principe de l’indépendance des signatures et celui de la solidarité des signataires. – les agrlculteurs, à tout le moins s’ils respectent l’article L. 311-1 du Code rural (maîtrise d’un cycle biologique, que le cycle soit animal ou végétal) ; Alors que la lettre de change est toujours un acte de commerce, le billet à ordre quant à lui peut tantôt avoir une nature civile, tantôt une nature commerciale. es productions intellectuelles et leur exploitation par leur auteur, sauf l’édition (l’édition est une activité commerciale) ; – les industries extractives, telle l’exploitation des carrières, sauf les mines (les mines constituent une activité commerciale) ; – l’activité libérale, sauf les pharmaciens et les libéraux réunis dans des societés commerciales à raison de leur forme (SELARL SELAFA). b/ Les actlvités industrielles et logistiques b/ Les sociétés à forme commerciale (C. com. , art. L. 210-1) L’exploitation des mines p PAGF3CF6 ais pas des carrières
