La procédure en cas de licenciement pour motif personnel Synthèse Tout employeur qui envisage de rompre – après la période d’essai – le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pou un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision , rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis.
A savoir Lorsque le licenciem personnel, membre l’employeur doit obt or 3 co otégé (délégué du élégué syndical… ), l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. En quoi consiste l’entretien préalable ?
Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge La convocation mentionne : l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement), la date, le lieu et Pheure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine auf dlmanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
L’entretien doit permettre : à l’employeur, d’indiquer les motifs du licenciement envisagé, au salarié, d’exposer et de défendre ses arguments. Il ne s’agit as d’une simple formalité : l’entretien doit être l’occasion d’éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement. Quel est le contenu de la lettre de licenciement ? Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer- en recommandé avec avis de réception – la lettre de licenciement. Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Quelles sont les règles applicables au préavis ?
Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à : un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses. Pendant le préavis, le salarié continue de travailler normalement , percevoir la rémunération habituelle. Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’exécuter – totalement ou partlellement – le préavls. précisée par écrit, cette dispense : n’avance pas la date de rupture du contrat de travail ; est san écrit, cette dispense . st sans incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée. Sauf en cas de congés payés, d’accident du travail en cours de préavis ou de congé de maternité ou d’adoption, l’absence du salarié ne prolonge pas le préavis. La durée du préavis entre dans le calcul des congés payés. Quelles sont les sanctions encourues ? Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Sauf exception visée ci-dessous, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés : dans ce cas, elon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié peut prétendre à une indemnité, dont le montant est fixé par le juge, destinée à réparer le préjudice que lui fait subir l’irrégularité de la procédure. En cas de méconnaissance des dispositions relatives ? l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.
