REVISIONS SARL SNC Règles de cours – 2 associés minimum/ 100 max – Pers physique/Pers morale – pas de qualité com – Capital min : 1€ – 3 types d’apports a is p g – 2 associés min/pas – Pers physique/Pers – pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs) – 3 types d’apports admis – 7 actionnaires min/pas de max – pas de qualité commerçant requise – Capital min : 37 000 € – Apports industrie exclus Nomination des mandataires sociaux – Gérant statutaire : Libre Gérant non-statutaire : majorité absolue des parts sociales Stat ou non-stat. UNANIMITE (sauf close stat. contraire) Administrateurs : cas de clause limitative de pouvoirs, elles sont inopposables aux tiers : la société reste engagée Responsabilité Is engagent leur Responsabilité Civile en cas de faute de gestion et de violation des statuts. Û Le gérant verse des D. à la société Cumul contrat de travail et mandat social – emploi effectif dualité de fonction – lien de subordination (gérant ne doit pas être majoritaire) – lien de subordination (gérant ne doit pas être associé) – le contrat doit être antérieur au mandat social (il faut d’abord ê salarié) – pas plus d’113 des administrateurs Cession des titres – Aux tiers : DOUBLE MAJORITE – Aux associés, conjoints : LIBRE Aux tiers ou aux associés : UNANIMITE Administrateurs : Aux tiers ou aux actionnaires Responsabilités des associ 2 : LIBRE
