Question 1 : Ils souhaitent créer une entreprise fin de proposer des soins esthétiques et relaxants aux salariés d’entreprise sur leur lieu de travail, pour qu’ils soient moins stressés, anxieux. Ils veulent verser 2000 euros chacun. Cédric sera à la tête de la structure mais Emma et Julie veulent contrôler les décisions importantes, surtout concernant l’entrée éventuelle de nouveaux associés. Tous les trois veulent protéger leur patrimoine personnel. Question 2 • Les faits Trois personnes phys proposant des soins
Chacun apporte un c p g sera désigné dirigean contrôlées par tous I une entreprise pour les salariés. des associés ortantes seront Les associés souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Problématique : Quelle structure juridique choisir ? Japrès Une structure juridique c’est un texte qui définit, le règlement, le fonctionnement, et la situation d’une société. Il en existe plusieurs : EL, EURL SARL, SA, SNC, SAS, SASU El et SNC sont des statuts qui peuvent toucher les patrimoines personnels. Sv. ‘ipe to
SA il faut au minimum 7 associés physiques et 37000 euros de capital SASU, associé unique, pas de capital minimum SAS minimum 1 personne, pas de capital minimum EURL, 1 seul associé physique ou moral, le capital est déterminé librement SARL, minimum 2 personnes jusqu’à 100, le capital est déterminé Pour la cession des parts SARL les parts sont en faveur d’une personne étrangère à la société. Le cédant doit informer ses associés par recommander et doit recueillir la majorité des voix. SNC, les part ne peuvent pas être cédé sauf si c’est à l’unanimité
Société de capitaux (SA/SAS/SASLJ), la cession des parts est libre. Appliquer la loi : Les futurs associés ne veulent pas que leur patrimoine individuel soit mis en jeu, de ce fait, ils ne peuvent pas choisir, les structures juridiques El et SNC. Ils sont plus de deux salariés donc ils doivent choisir entre les structures suivantes : SAS, SARL Les filles souhaitent contrôler l’entrée de nouveaux associés donc d’après la loi dans une structure SARL le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix. Donc • Donc, Emma, Julie et Cédric doivent choisir une SARL. 2
