TD N04 – L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En respèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant.
Le gérant a alors fait défaut de respect de La cour de cassation que lorsqu’une SARL pouvoir de prendre 0 pr onsid ad était irrégulière pour rtitle L223-1 al 2 associé, celui-ci a le érant non associé en lieu et place de l’assemblée des associés quand bien même les statuts le prévoyaient autrement puisqu’ils sont écartés.
Sanction du défaut de dépôt au greffe des comptes annuels Cour d’appel de Douai 3 décembre 2004 L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est prévue par l’article 232-22 du Code de commerce qui renvoie au décret de 1967 et est sanctionnée par Particle 53 du décret qui renvoie à l’article 44-1 qui a été abrogé. Par conséquent, la cour d’appel a estimé que ne pouvait s’appliquer la sanction prévue par l’article puisqu’il n’existe pas de fondement textuel.
Elle ajoute qu’a été créé un nouvel article L 123-5-1 qui prév prévoit une procédure d’injonction de faire afin de contraindre le dirigeant de la société concernée d’effectuer le dépôt. Ainsi, on constate l’intention de dépénaliser l’obligation de dépôt. Conséquence de la liquidation d’une société Chambre Commerciale 5 mai 2009 Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance.
La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle était ‘objet, suivie de la radiation de la société. L’associé unique est intervenu à l’action. Le juge de la mise en l’Etat a déclaré la demande de l’EURL et en outre celle de l’associé unique était irrecevable, décision confirmée par la cour d’appel.
La cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que rancien associé unique d’une EURL dissoute peut se prévaloir d’un droit propre et personnel sur la créance doit il est devenu titulaire à la suite de la sté et qui rend son intervention volontaire recevable. Effets de la dissolution d’une société à l’égard de l’associé unique Chambre Commerciale 2 février 2010 Un salarié avait obtenu une indemnité de licenciement par un jugement du conseil des prud’hommes rendu plusieurs mois après la dissolution de la sté qui l’employait.
Invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute ? son associé unique, le salarié demande le versement de cette somme. Cassocié unique refuse 0 L’associé unique refuse au motif qu’une créance de Dl n’existe que du jour où elle est judiciairement constatée et que la société n’avait pas pu, lors de sa radiation, lui transmettre une dette qui n’existait pas alors dans son patrimoine.
La cour de cassation a estimé que le droit pour la victime ‘obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Si la créance du salarié n’avait été reconnue qu’au jour du jugement, le fait générateur de cette créance était antérieur à la dissolution de la sté et l’obligation en résultat avait donc été incluse dans le passif transmis à l’associé unique.
Adaptation du droit des entreprises en difficultés à rElRl_ Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Chambre Sociale 11 Juillet 2012 La Cour d’appel avait estimé que la qualité d’associé unique non- gérant d’une EURL était exclusive de celle de salarié de cette ociété pour rejeter la demande d’admission de la créance de salaires d’un associé unique d’une EURL en liquidation judiciaire. La cour de cassation a cassé cette décision et a jugé le contraire. Cas pratique : M. Sushi, majeur souhaite travailler seul à son compte et ouvrir une boutique.
Il a l’accord du propriétaire d’un local pour un bail commercial. Il dispose de 3000 euros mais souhaite contracter un prêt. 1. Quelle serait la forme sociétaire la plus adéquate à son profil ? Dans la mesure où il serait Quelle serait la forme sociétaire la plus adéquate à son profil ? Dans la mesure où il serait associé unique, M. Sushi ne pourrait constituer une SARL, en effet, il faut deux associés. I ne peut pas en outre constituer une EIRL puisqu’il préfère constituer une société et pas une entreprise.
La forme sociétaire la plus adéquate serait donc l’EURL. Sil souhaite travailler seul à son compte la formé sociétaire la plus adapté serait une forme unipersonnel: EURL EIRL (écarté car ce n’est pas une société) et SASIJ. EURL capital esta 1 euros il en a 3000 donc OK. Il aura des formalités allégées. 2) Les statuts doivent mentionner l’objet social, activité de la ociété, apport en capital social , siège social et dénomination social, siège fiscal, possibilité de dérogation, nom du gérant, la durée ect. ) Inscription au journal d’annonce légal (pas BODACC) et RCS. 4) Dépôt du compte annuel,’ rapport de gestion qui n’est pas obligatoire 5) Problème des actes conclus avant la formation de la société, il doit faire attention à les faire reprendre à travers l’état des actes annexés aux statuts, le mandat express et la reprise balai. Si il ne le fait pas c’est lui qui doit exécuter le contrat alors que si c’est la société le banquier ne pourra se retourner que vers la société et omme il y a une responsabilité limité il ne prend pas de risque.
Correction L’EURL est une forme sociale qui a été créée en 1985 et qui est une réponse législative à un besoin de so 4 0 forme sociale qui a été créée en 1985 et qui est une réponse législative à un besoin de souplesse juridique et de croissance économique. En réalité, c’est une SARL avec un seul associé, qu’il soit personne morale ou personne physique. L’EURL est venue consacré une forme social qui répond à une technique de l’organisation de l’ENT. La sté est désormais avec l’EURL autant un acte unilatéral ndividuel et collectif qu’un contrat.
Dans un objectif de facilitation et de pérennisation de la vie économique, le législateur a facilité le passage de la SARL à l’EURL et vice versa. C’est une forme sociale qui est désormais concurrencée par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EURL peut parfois faire l’effet d’une société dont la responsabilité n’est pas réellement limitée. La responsabilité limitée va très souvent être illusoire, notamment parce que les principaux créanciers sociaux seront très enclins à exiger la caution personnelle de l’associé unique.
Au-delà, les tribunaux ont souvent rechercher de manière très rigoureuse, l’existence d’une faute de gestion afin de retenir la RSP de rassocié unique, notamment à l’occasion d’une procédure collective. Création ad minitio par un acte unilatéral de volonté, c’est ce qui correspond au ratio législatif et sinon par la réunion de toutes les parts dans une seule main Formalités réduites, simplifiées par la loi pour faciliter la création. Elles se traduisent par une dispense d’inscription au BODACC, les seules form faciliter la création.
Elles se traduisent par une dispense d’inscription au BODACC, les seules formalités étant exigées sont a juste inscription dans un journal d’annonces légales ainsi qu’une manifestation au greffe du tribunal de commerce et inscription au RCS. Il existe une possibilité qui est celle d’adopter des statuts types qui ont été prévu par la loi, supossément censé permettre d’éviter le recours à un conseil juridique, encore une fois, dans l’idée de réduire le coup de la création de la Sté.
Le législateur, à l’occasion de la modernisation de l’économie le 4 Aout 2008 a prévu la possibilité d’adopter des statuts types qui sont applicables à défaut de rédaction de statut propre. Toute fois, es statuts types présentent certaines inconvénients notamment dans leur aspect lacunaire. En effet, les apports en industrie sont complètement occultés, de même, l’information du conjoint est relativement mal anticipée. A noter que l’EURL qui est donc une technique de l’organisation de FENT est également une forme privilégiée pour les montages sociétaires.
Malgré ceux, le législateur a anticipé la volonté de fraude en prévoyant que si une personne morale ou une personne physique est autorisée à créer plusieurs EURL, une EURL ne peut pas engendrer d’autres EURL – L223-5. Fonctionnement de l’EURL . ‘associé unique peut décider de se confier la gérance. Néanmoins, il faut qu’il veille à respecter le ppe d’autonomie patrimoniale de la PM dans la mesure ou notamment à la mesu 6 0 respecter le ppe d’autonomie patrimoniale de la PM dans la mesure ou notamment à la mesure d’une procédure collective, sa responsabilité pourra être recherchée.
A noter que la Cour de cassation retient depuis la création de l’EURL Fabus de biens sociaux pour cette forme sociale – Ch Criminelle 14 Juin 1993. La gérance peut toutefois être confiée à un tiers. Lorsque la gérance est confiée à un tiers, on est dans une technique ncore plus souple que celle de la location-gérance, toutefois, la possibilité de confier la gérance à un tiers devient une 00 dès lors que l’associé unique est une PM. Les décisions sociales, ordinaires ou extraordinaires, sont de la compétence de l’associé-unique – L223-1 al 2.
Par exemple, la révocation du gérant est de la compétence de l’associé unique – CF 9 Mars 2010. L’associé-unique doit tenir l’inventaire, les comptes sociaux et le rapport de gestion. Toutefois, le législateur, encore une fois dans une volonté d’assouplissement des règles de fonctionnement des sté unipersonnelles, est venu permettre la dispense ‘établissement du rapport de gestion lorsque la sté reste en- deçà d’un certain seuil et que l’associé unique assure la gérance. De même, le législateur a permit un mode simplifié d’approbation des comptes lorsque l’associé unique est gérant en la seule forme de leur dépôt.
Toutes les décisions sociales seront reportées dans un registre des décisions qui sera laissé à disposition des tiers – L223-31. La sanction est la nullité des décisi décisions qui sera laissé à disposition des tiers – L223-31 La sanction est la nullité des décisions qui n’auront pas été enregistré. La dissolution d’une EURL peut se traduire soit pas une liquidation traditionnelle si personne physique ou transmission du patrimoine si PM. Tout sera transmis sauf les contrats conclus intuitu personae.
Parmi les dettes, on retrouve les créances dont le fait générateur est antérieur à la dissolution. S’agissant de la liquidation traditionnelle : dans une perspective de croissance, le législateur est venu consacrer une technique d’affection du patrimoine dans la forme de l’ElRL En effet, depuis 201 0, un entrepreneur individuel a le loisir d’opter pour cette forme qui se traduit par la possibilité pour une même personne e scinder ce qui relèvera de son patrimoine personnel donc à l’abri des créanciers et ce qui relèvera de son patrimoine professionnel par une simple déclaration . ‘affectation. La différence ppale est majeur entre les deux techniques de sté est la présence d’une PM. Toutefois, les risques de confusion du patrimoine seront de nature à relativiser le caractère limité de la responsabilité limitée. Un arrêt de la ch sociale du 11 juillet 2012 précisait que l’associé unique pouvait être salarié sous réserve qu’il ne soit pas gérant puisqu’il existe un lien de subordination. 1. Il existe plusieurs formes d’exploitation de l’ENT de manière individuelle.
Toutefois, l’entreprise individuelle exploitée sous la fo B0 d’exploitation de FENT de manière individuelle. Toutefois, l’entreprise individuelle exploitée sous la forme sociétaire se résume en droit français à la SASU et à l’EURL. Dans la mesure ou l’EURL est un vecteur juridique idoine à la création de l’entreprise et que les formalités de constitution et de fonctionnement ont été allégées par la législateur, il semblerait que ce soit la forme la plus intéressante pour exploiter de manière individuelle l’entreprise. On lui conseillera donc l’EURL. 2.
Les principales prévisions statutaires : sachant que nous ne lui conseilleront pas de recourir au statut type, nous envisagerons la dénomination… Sagissant de la dénomination, Sushi aura le loisir de choisir le nom qu’il veut dès lors qu’il adjoindra à la suite la forme sociale. pour l’objet social, il doit être envisagé le plus largement possible afin que par exemple, en cas de récession de l’activité qu’il avait envisagé, il puisse diversifier son activité par exemple en le rédigeant de la manière suivante : exploitation d’un commerce de vente au détails, y compris de vêtements masculin.
Durée : 99 ans. Apport : 3000€ apport à inscrire dans les statuts. Marié en séparation de bien donc aucune information de la conjointe n’est exlgee. Reprise des actes : régime applicable à la SARL littéralement transposable à l’EURL excepté pour le mandat dans la mesure ou la cour de cass n’est pas très encline à reconnaître l’existence du mandat donné à soi-même. Dès lors, les a encline à reconnaître l’existence du mandat donné à soi-même.
Dès lors, les actes accomplis pendant la période de formation, en l’espèce, le prêt et le bail commercial seront repris dans un Etat ndexé dans les statuts ou alors à l’occasion dans une décision prise par FAG. Cette décision sera reporté impérativement dans le registre des décisions afin d’être opposable aux tiers, conformément à L 223-31 al 3. Si les actes ne sont pas repris, l’associé unique encourt le risque d’être tenu personnellement responsable des actes passés. 3.
Formalités de constitution : rédaction de statut, inscription auprès du TC et au RCS ainsi que la publication dans un journal d’annonces légales. 4 Principales 00 durant le fonctionnement sociétaire : dans la mesure ou il sera aussi gérant, formalités simplifiées par le égislateur qui dispense notamment de l’établissement d’un rapport de gestion pour les sté unipersonnelles et dont l’associé est gérant qui ne dépassé pas 1 millions de bilan, 2 million de CA et 20 salariés.
A priori, Sushi ne risque pas de dépasser ces seuils et en sera dispensé mais ça ne l’autorise pas de se passer de l’établissement des comptes sociaux. Il pourra toutefois choisir de procéder à la procédure simplifié d’approbation des comptes par le seul dépôt de ceux-ci dans les 6 mois à compter de leur établissement, notamment, concomitamment au dépôt du rapport de gestion. 0 0
