Direction générale des finances publiques Direction générale de l’offre de soins FIABILISATION ET CERTIFICATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Contrôle interne comptable et financier (ordonnateur et comptable) Cartographie type du cycle des immobilisations Version novembre 2011 Cartographie Immos Diagramme Immo 2/23 8 p g Cartographie immos V8déf novl 1 . ls Diagramme immo simplifié 3/23 Contrôle interne comptable et financier (Ordonnateur et réception, d’enregistrement comptable , de contrôle des factures, de contrôle de l’état d’avancement des travaux, èglements des fournisseurs Non respect des délégations Réalisation d’organigrammes séparant les tâches, à défaut que celles-ci soient réalisées par des individus différents Gestion des habilitations (gestion informatiques, délégations de signatures) ORD Non-respect des règles et procédures Régularité Faible Moyen Litiges et contentieux dus au défaut de respect du code des marchés publics (mise en concurrence, procédure d’attribution, seuil des marchés, etc) 28 régularité sincérité Rapprochement du bon de commande et du bon de livraison Systématisation des PV de réception Suivi des bons de livraison et des PV de réception Traçabilité et suivi des réserves Absence de vérification de l’avancement des travaux ou du bon fonctionnement de l’équipement Absence d’information du facture utilisés dans le circuit d’approbation. Destruction des exemplaires inutiles. Contrôle SI sur les montants identiques et dispositif d’alerte Absence de liquidation des Intérêts moratoires Exhaustivité Fort Veiller à ce que la date de réception de facture soit correctement renseignée dans le SI Absence de liquidation des pénalités sur marchés Non comptabilisation d’une facture
Réalité 4 28 intérêts Mandatement (avances, acomptes et versements définitifs; retenues de garantie) Traitement diligent des liquidations conformément aux procédures écrites Exactitude Définition des procédures assurance la traçabilité des factures fournisseurs Dans le SI : dispositif d’alerte sur mandats de même montant Procédure d’enregistrement de la date darrivée des factures Contrôle de supervision du respect des procédures de mandatement CL Suspensions de paiement re ues du comptable non traitées. s 8 suspensions de paiement 1. 1 Acquisitions Notification de l’opposition au omptable (fiscale, IS, TVA) Modalités d’enregistrement et de suivi adaptées Contrôle des conditions d’appliccation de la retenue de garantie Contrôle de la régularité de la libération des garanties Anlayse périodique des comptes fournisseurs et écritures correctives éventuelles 7 / 23 Erreur de créancier en cas de cession de créance Retard de règlement entra 6 8 novl 1 . ls Comptabilisation des immobilisations par composants Non distinction des biens devant être comptabilisés par composants Conditions d’amortissement inadaptées Donner une définition du composant our l’établissement : – déterminer un seuil au-delà duquel un composant devra être reconnu – déterminer des écarts de durées d’amortissement entre co Imputation immobilisation principale Déterminer des écarts de durées d’amortissement entre composants Appliquer une durée d’amortissement différenciée à chaque composant Détermination de règles et de procédures formalisées et communication de celles-ci à tous les acteurs concernés Définition des responsabilités (circuit de validation et identification du processus de supewision) Contrôle et suivi de la procédure ‘acceptation d’un don ou legs Suivi des modalités d’éval fins de détection de biens acquis à titre gratuit non comptabilisés (autocontrôle). 1. 1 lb- Biens reçus en affectation Absence d’acte d’affectation Décision et signature de l’acte d’affectation Absence de transmission de l’acte d’affectation et des autres PJ au comptable Evaluation Absence ou erreur d’évaluation Contrôle et suivi de la procédure de mise à disposition Suivi des modalités d’évaluation des immobilisations 10 / 23 241 249 Absence de prise en compte ? l’inventaire Transmission du docume 0 8
