Guide des procédures de prévention et de répression de la contrefaçon Ce guide a pour objectif de présenter de manière simplifiée et résumée les différentes procédures que les titulaires de droit, et notamment les entreprises, peuvent utiliser pour lutter contre contrefaçon de leurs créations et innovations. page Mai 2014 Photo Membres du méditerranéenne de contre la contrefaçon Guide des procédur 8 Rencontre euro – lutte nger) » de prévention et de répression de la contrefaçon Editorial La propriété industrielle joue un rôle important dans les échanges commerciaux internationaux.
L’économie mondiale est désormais ondée sur le savoir. L’enjeu économique de la propriété industrielle a permis l’adoption de plusieurs textes juridiques nationaux et internationaux qui visent la protection des créations et innovations contre le fléau de la contrefaçon. remercier toutes les Institutions ayant participé à l’élaboration de ce guide et espérons que cette initiative permette à nos entreprises et titulaires de droit d’utiliser de manière judicieuse les outils de la propriété industrielle afin de se protéger de la contrefaçon. Secteur public M.
Adil ELMALIKI Directeur Général de l’OMPlC Secteur privé M. Zakaria FAHIM Président de la Commission Ethique et Bonne Gouvernance de la CGEM Guide des procédures 5 SOMMAIRE 3 I- Le phénomène de la contrefaçon 6 Définition de la contrefaçon Impact de la contrefaçon Lutte contre la contrefaçon au Maroc Il- Les moyens de préventi 28 efacon dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, d’une indication géographique enregistrée ou d’une appellation d’origine enregistrée constitue une contrefaçon».
I s’agit d’un phénomène qui affecte le commerce mondial et genere des conséquences économiques et sociales négatives tant sur le lan macroéconomique que microéconomique notamment en termes de perte de compétitivité du tissu productif, de perte d’emplois et d’atteinte à la santé et la sécurité des consommateurs. La contrefaçon au Maroc • 6 à 12 milliards MAD, soit 0,7 à 1,3 du PIB • Perte fiscale annuelle d’un milliard MAD • 30. 00 emplois détruits Source : Etude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc, 2012. 1 La loi no 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée loi no 17-97) a été d’abord modifiée et complétée par la loi no 31-05 (de février 2006) qui a otamment introduit la procédure d’opposition et les mesures aux frontières en matière de propriété industrielle.
La loi no 17-97 a fait l’objet d’une seconde modification par la loi na 23-13, ce qui a renforcé davantage les actions répressives de la contrefaçon. Guide des procédures 7 de prévention et de répre trefacon automobile et les cosmétiques. Les principales régions affectées sont celles de Casablanca, Tanger-Tétouan, Oujda-Nador et Agadir. Contrefaçon particulièrement de : Textile – cuir -électrique – pièces auto – cosmétiques notamment dans les régions du Grand Casablanca, Ouda/Nador,
Tanger/Tétouan et Agadir. Source : Etude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc, 2012. Pour pouvoir s’attaquer plus efficacement au problème de la contrefaçon au Maroc, le Ministère chargé de « Industrie et du Commerce et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) se sont associés en 2008 ? travers la signature d’une charte instituant le «Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti- Contrefaçon : CONPIAC».
Ce Comité constitue un cadre de concertation entre les acteurs du secteur public et du secteur privé concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc. Le CONPIAC est un cadre de concertation entre les acteurs du public et du secteur privé concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc. Site web Institutionnel du CONPIAC : ww »‘. stopcontrefacon. ma 8 4 28 CONPIAC en remplissant le formulaire d’adhésion correspondant en annexe.
Les moyens de prévention (Il) et de répression (Ill) de la contrefaçon, tels que présentés ci-après, peuvent être sollicités auprès des différents acteurs publics concernés par la lutte contre la contrefaçon au Maroc, ? savoir : l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), ‘Administration des Douanes et des Impôts Indirects (ADI’), la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN), la Gendarmerie Royale (GR) et le Ministère de la Justice et des Libertés.
Partenariat Public-Privé (CONPIAC) Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon Er, Avril 2008: Signature de la Charte CONPIAC entre le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) G. Travail Secteur Public secrétariat : OMPIC CONPIAC Présidé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce de l’Investissement et de l’Economie numérique ?? OMPIC s 8 renouvelables indéfiniment), des brevets d’invention (20 ans) et des dessins et modèles industriels (5 ans renouvelables 2 fois) tel que prévu par la loi no 1797.
La protection de la propriété industrielle s’acquiert par le dépôt. Le dépôt de votre marque, dessin ou modèle industriel, brevet d’invention auprès de l’OMPlC vous procure un droit exclusif d’exploitation, une protection de votre création ou innovation à l’échelle nationale et vous permet également de disposer d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers. Les procédures de dépôt des titres de propriété industrielle sont résentées en détail sur le site de l’OMPlC : vMw. mpic. ma Vous pouvez déposer en ligne votre marque, dessin ou modèle industriel sur la plateforme de l’OMPIC : www. directinfo. ma Les entreprises qui envisagent exporter leurs produits/services ? l’étranger sont amenées, à étendre la protection de leur brevet d’invention, marque ou dessin et modèle industriel dans les pays destinataires de leurs Guide des procédures 1 1 produits/services.
Le Maroc est en effet membre de plusieurs traités en la matière, administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui r tèmes d’enregistrement 6 2E concernant l’enregistrement international des marques: Le système de Madrid offre une solution simple, centralisée, économique et flexible pour enregistrer votre marque dans 92 parties contractantes. vw. w. wipo. nt/rnadrid/ Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels: Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’? 100 dessins et modèles sur 61 territoires moyennant le dépôt d’une seule demande internationale. vw. w. wipo. int/hague/ 12 > Utiliser la procédure d’opposition pour prévenir la contrefaçon de votre marque La procédure d’opposition2 constitue une innovation majeure introduite depuis 2006 par la loi na 31. 5 modifiant et complétant la loi na 17. 97. Copposition est une procédure qui vous permet d’agir en amont pour contrecarrer la contrefaçon de votre marque. Cintérêt de la procédure d’opposition est de permettre au titulaire d’un droit antérieur (marque, indication éographique / appellation d’origine) en le déposant au siège de l’OMPlC. Les parties à l’opposition échangent leurs arguments basés sur la notoriété, a comparaison des produits et la comparaison des signes durant le délai prévu par la loi, et ce à travers le formulaire Mll (voir en annexe).
Pour permettre une solution à l’amiable du litige, la procédure d’opposition est susceptible d’extension et de clôture. 2 La procédure d’opposition est réglementée par les articles 148. 2 à 148. 5 de la loi no 17-97 et par les articles 66. 1 à 66. 5 du décret d’application de cette loi. Guide des procédures 13 COMPIC statue sur l’opposition à la lumière des arguments des parties et leur notifie un projet de décision.
Ainsi, la demande d’enregistrement est ejetée, ou enregistrée pour tous ou certains produits/services désignés. es parties peuvent contester le projet de décision ou former un recours auprès de la Cour d’appel de commerce de Casablanca. Guide des procédures 15 >> Déposer à titre préventif une demande d’intervention auprès de la Douane libre circulation des marchandises en cas de soupçon avéré de des produits d’une entreprise. En cas de soupçon de contrefaçon, la Douane informe le titulaire de la marque enregistrée.
Le demandeur est tenu de procéder dans un délai de 10 jours à des mesures judiciaires qui peuvent aboutir à la destruction des archandises de contrefaçon. Les frais d’entreposage, de destruction et tous frais liés sont à la charge du contrefacteur. La Douane peut procéder à la destruction des marchandises abandonnées en douane sur ordonnance du juge des référés à la demande de l’ayant droit qui doit supporter les charges de la destruction.
Les mesures susvisées s’appliquent également pour le titulaire d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégée. 3 Les mesures aux frontières sont régies par les articles 176-1 ? 176-8 de la loi no 17-97. vMw. ompic. ma www. wipo. int www. arpo. org www. oami. europa. u www. epo. org Guide des procédures 17 >> Mettre en place une cellule de veille pour détecter la d’assurer une veille sur vos marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels.
Elle vous fournit également des informations sur d’autres aspects de la propriété industrielle. www. ompic. ma Répertoire des offices nationaux de propriété Industrielle www. wipo. int/directory/ Bases de données régionales Organisation africaine de la propriété intellectuelle COAPI est un organisme intergouvernemental regroupant seize Etats africains francophones, chargé de protéger de maniere uniforme les droits e propriété intellectuelle sur les territoires de ces Etats, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle. ww. oapi. int 18 Organisation régionale africaine de propriété intellectuelle L’ARIPO est une organisation intergouvernementale de coopération entre les Etats africains anglophone en matière de brevets d’invention et de propriété intellectuelle. Elle a pour compétence d’enregistrer l’ensemble des marques et des brevets d’invention afin d’étendre leur protection à tous les Etats membres. Ses pays membres sont essentiellement anglophones. www. aripo. org 0 8
