C. Delfante OF p g Actes de commerce Et Commerçants (1) problèmes juridiques d’une espèce qui vous est soumise. Il s’agit de traduire en termes juridiques une ou plusieurs situations de fait et de résoudre les problèmes de droit qui en découlent. Au préalable, il convient de souligner que ce genre d’exercice suppose que vous maîtrisiez parfaitement les connaissances théoriques, c’est à dire les règles de droit ( les codes n’étant pas autorisés aux examens). En d’autres termes vous devez connaître votre cours.
Les sujets proposés, bien qu’imaginaires, s’inspirent souvent es décisions de justice : vous avez donc intérêt à lire les arrêts et jugements figurant dans les documents de T. D. Ces bases étant assurées, le raisonnement doit être conduit de manière rigoureuse et la présentation de la réponse doit être logique et précise. A- La recherche de la (ou des) solution (s) du cas pratique Le plus souvent, vous n’aurez pas à dégager vous-même les problèmes pour le cas qui vous est soumis puisque des questions précises vous sont posées après l’exposé des faits.
Toutefois , il n’est pas interdit à l’enseignant de vous inviter à discerner vous- ême les difficultés juridiques que soulèvent l’espèce. En toute hypothèse, vous devez isoler dans l’ exposé général des faits ceux qui présentent tel ou tel problème concret ainsi que ceux dont le rappel est indispensable pour comprendre la réponse dégagée. Vous devez ensuite qualifiez ces faits et les insérer dans une partie juridique que vous connaissez en précisant quel type de difficultés il s’agit de résoudre.
Vous devez alors recher 0 quel type de difficultés il s’agit de résoudre. Vous devez alors rechercher la règle de droit applicable ? la matière et appliquer cette règle aux faits ; enfin , il faut découvrir la solution qui constitue la réponse à la question posée. Cargumentation juridique se fonde sur l’examen des textes et de la jurisprudence. Le raisonnement et la discussion sont essentiels . B-La présentation de la (ou des) réponse(s) Il résulte de ce qui a été dit précédemment que vous n’ avez pas à rappeler avant votre exposé un rappel général des faits.
Vous ne les reprendrez que pour les besoins de votre démonstration et à l’occasion de celle-ci afin de justifier votre réponse : vous devez appliquer les principes aux faits au fur ? esure (il est impensable de faire une première partie théorique et une seconde d ‘ application aux faits Le plus généralement, vous êtes invité à traiter chacun des problèmes dans Pordre des questions posées . Il se peut, en effet, que la réponse à une question commande ou doit être acquise pour permettre la réponse à l’une des questions suivantes.
N’oubliez pas pour autant de faire une petite introduction avant de répondre aux questions posées. Enfin, la réponse doit être très complète et claire. Vous ne sauriez vous borner à indiquer sommairement la solution ue vous avez retenue. Vous devez exposer, d’une manière compréhensible pour un non juriste, la démarche intellectuelle qui l’y a conduit : rappel des éléments de faits concernés ,énoncé de la règle de droit choisie, mise en œuvre de cette règle dans l’espèce….
La capac concernés ,énoncé de la règle de droit choisie, mise en ceuvre de cette règle dans l’espèce…. La capacité à raisonner est notée tout autant que le contenu de la solution énoncée. ( Ne mettez pas de titre comme pour la fiche d’arrêt ) NB : Comme il a été dit précédemment, si vous ne respectez pas a méthode sus indiquée, votre note s’en ressentira . Notamment, si vous faites une partie entièrement théorique puis une seconde d’application, vous n’aurez pas la moyenne.
SEANCE 1 TEXTES CODE DE COMMERCE Article LI 10-1 La loi répute actes de commerce : 1 a Tout achat de biens meubles our les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaill euvre ; négociants, marchands et banquiers 100 Entre toutes personnes, les lettres de change. Article 110-3 A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Article 110-4 Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Article L 721-3 Les tribunaux de commerce connaissent : 1 • Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 20 De celles relatives aux sociétés commerciales ; 30 De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, onvenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. JURISPRUDENCE Cour de Cassation Chambre commerciale 24 septembre 2002 anciennement dénommée Sun Conseil, (la société) qui avait effectué des opérations de publicité au profit de la SEP AP Promotion a assigné M. X… en sa qualité d’associé en paiement d’un certain nombre de factures ; que, le 28 janvier 1 994, la cour dappel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 31 mars 1992 aux motifs que la SEP AP Promotion était une société commerciale et que M.
X… était tenu olidairement de l’intégralité de la dette contractée par la SEP AP Promotion envers la société ; que par un arrêt du 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a relevé, au visa des articles 1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion k.. omportaient une clause d’arbitrage entre associés pour qualifier celle-ci de société commerciale, n’avait pas donné de base légale à sa décision, laquelle retenait un motif impropre à caractériser le statut commercial de la société n participation en question ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et a condamné M. X… ? payer à la société RGC la somme de 525 673 francs correspondant à la moitié de la créance de celle-ci à l’égard de la SEP AP Promotion ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors selon le moyen que : 1 / que l’achat d’un immeuble pour le revendre après avoir effectué des travaux de rénovation est une activité commerciale , u’en se bornant à reproduire la lettre de 6 0 rénovation est une activité commerciale ; qu’en se bornant ? reproduire la lettre des statuts de la société en participation sans rechercher, ainsi que l’y invitaient les conclusions d’appel de la société RGC, si son activité réelle n’a pas été une activité de rénovation et de revente, purement commerciale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 632 du Code de commerce ; 2 / qu’une activité civile par nature peut être commerciale par accessoire ; qu’en ne recherchant pas, ainsi que ly invitaient les onclusions de la société RGC, si la constitution de la société en participation n’était pas l’accessoire de l’activité commerciale de chacun des deux participants, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 632 du Code de commerce ; Mais attendu qu’appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel retient que la société SEP AP Promotion avait pour objet statutaire « l’acquisition et la revente, éventuellement après aménagement et travaux, d’un ensemble d’immeubles à usage d’habitation à savoir acquisition d’un errain en vue de la construction et de la vente d’un ensemble d’immeubles à usage d’habitation » et que l’achat de biens immeubles lorsque l’acquéreur agit, comme en l’espèce, en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre par blocs ou par locaux, ne constitue pas une activité commerciale au sens de l’article 632, alinéa 2, du Code de commerce devenu L. 10-1 du Code de commerce ; qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel, répondant par la même aux conclusions dont elle éta qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel, répondant par la ême aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; condamne la société RGC aux dépens NOTE *La société en participation est une société occulte et sans personnalité morale son caractère civil ou commercial dépend de la nature de son activité Cour de Cassation Chambre commerciale 1 1 décembre 1973 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L’ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES A UN COMPTE « LIVRET D’EPARGNE » PEUVENT ETRE PRATIQUES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE DE BANQUE, CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REPUTEE UN ACTE DE COMMERCE AU SENS DE L’ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ET CO NSERVE UN CARACTERE PUREMENT CIVIL LORSQQELLE EST EFFECTUEE, COMME EN L’ESPECE, PAR UN ETABLISSEMENT A BUT NON LUCRATIF, QUI N’EST PAS COMMERCANT, ET QUE, NE TE NDANT PAS A LA REALISATION DE BENEFICES PAR SPECULATION SUR L’ARGENT ET LE CREDIT, ELLE NE RESSORTIT PAS AU COMMERCE DE BANQUE ; ATTENDU QU’EN STATUA
RECHERCHER SI, EN B0 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, L’OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE » LIVRET D’EPARGNE » DE KHALFI, PRATIQUES PAR LA C R CA M DE LA GIRONDE, N’ETAIT PAS UNE OPERATION DE BANQUE AUSENS DE L’ARTICLE 632* DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D’APPEL N’A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE POITIERS. *L’article 632 est devenu Particle LI 10-1 du code de commerce cf supra CAS PRATIQUES 1 • M. Légal est étudiant en droit. La semaine dernière, il est allé avec des amis à une vente aux enchères publiques.
Il a acquis pour une somme dérisoire (100 E) un lot de jeans de toutes tailles. Il a conservé ceux qui étaient à sa taille et à celle de sa copine. Il a proposé, dans la cafétéria de l’université, à ses camarades, d’acquérir les jeans restants au prix de 15 € chacun. Il a donc réalisé un profit non négligeable. M. Légal est boursier, il lui semble alors avoir trouvé un bon moyen de compléter sa bourse pour financer ses études. Il se rend donc régulièrement dans les salles des ventes et recommence l’opération. II a même élargi sa clientèle aux étudiants de l’IAE et de L’IUT. Vous qualifierez les actes . Légal. actes effectués par M. Légal. 20 M. Toubib est médecin à LYON.
II a complètement fait rénover son cabinet et a changé son équipement. Pour payer la SA TOUSSOIN, il a émis quatre lettres de change à 30, 60, 90 et 120 Jours. La deuxième lettre de change est revenue impayée, la société veut assigner le médecin pour non-paiement. Quel tribunal doit-elle saisir ? 30 La société FLIPPER, spécialisée dans la vente des articles de pêche, vient de déménager et a acheté des locaux à Nantes. Le gérant de la société FLIPPER s’aperçoit que la surface du local ne correspond pas à celle qui est stipulée dans l’acte de vente : il veut assigner le vendeur, M. Requin qui habite Paris pour dol. Quel tribunal doit-il saisir ? 40 M.
Lebœuf, boucher, vient d’acheter une camionnette ‘occasion avec pour objectif d’emmener sa famille en vacances. Il souhaite également s’en servir pour effectuer quelques livraisons à domicile en semaine. Il constate que les freins fonctionnent mal. Quelle est la nature de l’acte de vente ? Quel tribunal faudra-t-il saisir ? 50 M. Bozabi est commerçant en prêt à porter. Il a acheté un ordinateur qu’il a fait livrer chez lui. Il l’utilise pour la gestion de ses stocks, passer ses commandes et faire sa comptabilité. Cordinateur est également utilisé par sa famille pour ses loisirs et activités quotidiennes. Le vendeur n’a pas été pa 0 10 signé M. Bozabi devant
