Objet d’étude La non- discrimination a rembauche Comment éviter la non-discrimination a l’embauche ? Je vous parlerai dans un premier temps de la loi du 27 mai 2008. Ensuite des différentes formes de discrimination à l’embauche. Puis des différences de traitement toléré. Et des personnes qu sont protégées. Enfin je vous parlerez des sanctions encourues. . La 101 du 27 mai 20 La loi du 27 mai 2008 distinction sur l’origin p g ne doit faire de ion de famille ou de la grossesse, au niveau des appartenances religieuses, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de l’apparence hysique, sur l’état de santé ou l’handicap.
Il. Les différentes formes de discrimination à rembauche La discrimination directe : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie ou une race, sa religion ses conviction, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe. La discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. iscrimination ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
IV. Différences de traitement tolérées ‘âge ne constitue pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs. Cétat de santé ou le handicap : Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent as une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriees.
V. Les recours et les sanctions encourues Le recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte. Le recours civil : Les salariées victimes ou témoins de discrimination dispose également d’un recours devant le conseil des Prud’hommes Les sanctions prévues pour Pauteur de la discrimination ? l’embauche sont la sanction disciplinaire il s’agit d’un salarié de l’entreprise, et des sanctions pénales :lls sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende). Conclusion . 2
