Chapitre 2 Le contrat électronique Réponses aux questions sur le cas pratique « Pas de clic-clic à la légère ! » Annexe 1. Contrat électronique, p. 18 Annexe 2. Quels sont les droits numériques accordés au consommateur européen p. 19 À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique 1. Prenez connaissance du contrat électronique consulté par Camélia. Les mentions qu’elle a surlignées vous paraissent-elles conformes au droit national et au droit communautaire (annexes La lecture des deux d et de relever des irrégularités flagr tes , I gislation Swape nextp g communautaire. ??? Sur les litiges Carticle 9 du contrat (annexe 1) précise : « En cas de litige, Cyber- menager ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. » L’étude des documents du chapitre a permis aux étudiants de comprendre les règles de compétence et d’application du droit lors d’un cyberlitige entre un consommateur et une société européenne.
Rappelons qu’en matière de contrat conclu par un consommateur, l’action qu’il peut intenter contre l’autre partie eut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette partie est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. En outre, Paction intentée contre le consommateur par l’autre partie ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire consommateur est domicilié. Les dspositions de cet article ne s’imposent donc pas à Camélia. ?? Sur la confidentialité En vertu de l’article 1 de la directive communautaire – directive 2000/31 ICE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur directive sur le commerce électronique ») -r les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Dans le cas d’espèce, le responsable du traitement des données indique qu’il a besoin des données pour réaliser la transaction ; or, la société n’est pas autorisée à vendre les données personnelles fournies par les nternautes à des partenaires commerciaux, ni à les utiliser ? des fins incompatibles avec Fobjectif initial (livrer la marchandise éventuellement commandée).
En vertu de l’article 7 de la directive, la personne doit avoir donné son consentement au traitement des données à caractère personnel, ou bien ce traitement doit être nécessaire à l’exécution du contrat ou à la réalisation de l’intérêt légitime de l’entreprise. Aucune de ces conditions n’étant remplie dans le cas d’espèce, il est donc vivement conseillé à Camélia de ne pas donner son consentement à un tel traitement. Elle pourrait ne donner que le inimum d’informations requises par l’opérateur : nom, adresse électronique et adresse de livraison.
Il n’est pas indispensable de fournir les informations facultatives, même si un espace est prévu à cet effet dans le formulaire de demande, car elles seront très prob 2 espace est prévu à cet effet dans le formulaire de demande, car elles seront très probablement utilisées par des entreprises de marketing pour cibler des publicités. Enfin, la législation européenne protège le traitement des données personnelles, notamment en accordant à l’internaute le droit de demander au site Web de consulter, supprimer ou odifier les informations personnelles conservées.
Dans le cas d’espèce, rien n’est précisé à ce sujet, ce qui n’est pas conforme ? la réglementation. 2. Si nécessaire, reformulez et rédigez ces mentions en fonction de votre analyse précédente. es clauses à modifier ou à rédiger apparaissent en italique ci- dessous. Sont concernés les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 9. Article 1 – Champs d’application et modification des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Manon (préciser l’adresse), à qui appartient e site Cyber-menager-en-ligne. om, et d’autre part, toutes les personnes physiques exclusivement non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité physique de contracter, qui souhaitent commander un ou plusieurs produits du catalogue Cyber-menager. Article 3 – Les prix La société Manon se réserve le droit de modifier les tarifs de son catalogue Cyber-menager, à tout moment et sans préavis. (Mention illégale) Article 4 – La validation de la commande Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager transmet au client la date probable de sa livraison. (Mention illégale) 3
