La Pratique du Code du Travail Séminaire animé par M. Adib CHIKHI Consultant Expert Directeur Général de Altitude RH 24 et 25 Novembre 2011 Hôtel BARCELO LA PRATIQUE DU CODE 3 p g FORMATEUR Adib CHI KHI. Expert en Droit des Affaires et Ressources Humaines Consultant et conseiller juridique Enseignant de Droit du Travail ( Université, ENCG, Écoles Sup). 12 ans d’expérience en Entreprises, Cabinets et Organisations moderne et attractif. Maintenir les acquis sociaux. Introduire une certaine flexibilité dans les relations de travail. – Promouvoir le dialogue social. – Simplifier les procédures. 7 Principaux principes retenus 1- Adaptation de la législation aux principes et droits de l’homme tels que reconnus mondialement, ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution. 2- Adaptation de la législation aux conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc. 3- Maintien des acquis garantis par la législation en cours avant la promulgation du nouveau code. 4- Mise en place de conditions de développement de l’entreprise et du tissu économique marocain. ( suite ) 6- Institution du droit à la formation continue. – Institutionnalisation de la négociation collective, et renforcement de la place et du rôle des partenaires économiques et sociaux par la promotion des conventions collectives. 8- Consolidation des instruments de contrôle pour garantir l’application de la législation. 2 OF après accord entre partenaires économiques et sociaux, et voté au sein du parlement, est composé de 7 livres et 589 articles . Application : 6 mois après publication dans le J.
O ( 8 juin 2004 ) 12 CONTENU Livre introductif (articles là 12) – Le champ d’application – Les définitions – Des dispositions générales . Livre premier ( articles 13 à 134) – Le contrat de travail – Les obligations des parties au contrat Le cautionnement – La sous entreprise ou la sous – traitance, – La négociations et les conventions collectives 13 Livre deuxième (articlesl 35 à 395) Les conditions de travail et de salaire Livre troisième (articles 396 à 474 ) Les syndicats professionnels et les institutions représentatives des salariés.
Livre quatrième (articles 4 contrat est exécuté ; Aux personnes qui dans une entreprise, sont chargées par le chef d’entreprise, ou avec son agrément de se mettre à la disposition e la clientèle pour lui assurer diverses prestations ; Aux personnes chargées par une seule entreprise de procéder ? des ventes ou de recevoir des commandes, dans un local fourni par l’entreprise et aux conditions et aux prix imposés par elle . Aux salariés à domicile.
Aux agents du secteur public non couverts par le statut de la fonction publique 16 Domaines d’application, définitions et droits fondamentaux Extension du domaine d’application du code du travail Le code du travail reste un minimum légal pour tous pour les salariés régis par des statuts particuliers Ils bénéficient des dispos 4 OF non prévues dans leurs caractère industriel ou commercial ou agricole; – Les coopératives , les sociétés civiles , les syndicats ,les association et les groupes de quelque sorte que ce soit ; – Les employeurs exerçant une profession libérale ; – Le secteur des services . 8 Extension du domaine d’application du code du travail QUELQUES EXCEPTIONS A L ‘ASSUJETTISSEMENT Les gens de maisons liés par une relation du travail au maître de la maison ; Les secteurs à caractère purement artisanal D’autres catégories professionnelles d’employeurs seront ispensées par texte réglementaire en tenant compte des critères suivants : Personne physique ; le nombre d’assistants ne doit pas dépasser 5 personnes le revenu annuel de la personne ne doit pas dépasser trois fois le montant exonéré de l’IR 19 s OF Les relations individuelles du travail dans le code 2003 Types de contrats Périodes d’essai Rupture de contrat préavis ndemnités 21 LE CONTRAT DE TRAVAIL (Articles 13 à 78) TYPES DE CONTRAT : Le contrat du travail est conclu pour : Une durée indéterminée , Û Une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé . 22 CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL (Articles 15 à 19) Le contrat de travail à durée indéterminée reste la Règle. contrat à durée déterminée (Articles 17) AUTRE POSSIBILITE DE RECOURS AU CDD dans les cas limités suivants : Ouverture de l’entreprise pour la première fois ; Ouverture d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ; Démarrage d’un nouveau produit pour la première fois . CDD d’une durée d’une année au maximum, renouvelable une seule fois e contrat de travail devient par la suite à durée indéterminée Toutefois tout contrat conclu pour une durée maximale d’une nnée , devient à durée indéterminée s’il dépasse la date de son échéance Dans le secteur agricole, le contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée contrats conclus ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée. 6 Continuité des effets du contrat du travail (Article 19 ) – En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession , vente association , ou privatisation, OF l’entreprise ou du groupe, quels que soient le ervice le poste ou la mission qui lui sont confiés. 28 es relations individuelles du travail Formes du contrat du travail (Articles 15 à 19 ) Le contrat à durée déterminée ne peu être qu’écrit ; Le contrat à durée indéterminée peut être verbal ou écrit Le contrat écrit doit: – Être rédigé en deux exemplaires ; – Porter les signatures légalisées des deux parties ; – un exemplaire doit être remis au salarié . En cas d’écrit, le contrat est exonéré des droits d’enregistrement La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens. La période d’essai (Articles 13 à 14) Contrat à durée indéterminée • 15 iours pour les ouvrier 8 OF réponse à une demande Absence de réglementation 32 INTERIM ET TRAVAIL TEMPORAIRE (Articles 495 à 506 ) On ne parle plus de temporaires et de permanents mais de contrats ? durée déterminée CDD ou de contrats à durée indéterminée CDI plus largement (encore faudrait – il attendre l’interprétation par la justice) pour exécuter un travail déterminé. Le terme travailleur temporaire sera désormais utilisé pour désigner les salariés employes ar l’intermédiaire d’une agence de placements privée (intérimaires). Les entreprises d’intérim ou de travail temporaire sont des entreprises privées dont l’activité se limite à recruter des salariés dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne appelée «utilisateur», qui définit leurs missions et en contrôle l’exécution .
Le recours par l’entreprise utilisatrice aux entreprises de travail temporaire ne peut se faire que dans des cas limités et pour effectuer des travaux non ermanents appelés missions, suspension est due à la grève la durée de la mission ne peut dépasser la durée de suspension ) ; Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (durée : 3 mois renouvelables une fois ) ; Exécution de travaux à caractère saisonnier (durée: 6 mois non renouvelables); Accomplissement de travaux reconnus par les usages comme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de la nature du travail ( durée : 6 mois non renouvelables ) 35 Cas d’interdiction du recours au ETT Accomplir des travaux revêtant un dan Faire face à un accroisse 0 3 er particulier ; e durant l’année qui
