UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2EME NIVEAU GROUPE DE COURS NO DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THEME NO 5 : Les contrats administratifs p g Cas pratique na 1 -c À retenir absolument obtenir la moyenne à xa , : Références jurisprud administratifs : 0 ntrats 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1 963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; .
CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l’espoir d’obtenir la moyenne si vous vous présentez à l’examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3. Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. TD – vvww. lex-publica. com – C M. Coulibaly 2/41 Votre réputation d’administrativiste hors pair a conquis M.
Jean Legrandjacques, directeur énéral de la société LASCAZ. A preuve, cet extrait de la missive qu’il vous adresse : « Nous sommes à la veille du dépôt de bilan. Et pourtant, selon la formule consacrée, notre société semblait promise à un bel avenir. En 2001, nous avons conclu un contrat avec notre bonne vieille ville de Trantor-Sur-Ciel. Je vous dois un aveu : la défaite de nos concurrents n’est pas imputable à nos seules compétences techniques. En vertu dudit contrat, nous avions en charge l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.
Peut-être parce qu’ils doutaient de notre conscience professionnelle, les responsables de la ommune ont inséré dans le contrat ce qu’ils ont appelé – en riant! – des garde-fous : obligation d’assurer une tournée par jour, contrôle permanent de notre activité, achats « massifs » de véhicules appropriés et possibilité pour la commune de résilier unilatéralement le contrat. En contrepartie de nos prestations, nous recevions de la ville une certaine rémunération com renez ma discrétion. Nous avons honoré nos e ontractuels avec une rare par l’entreprise Tangelp et frères.
En vertu d’un contrat que nous avons conclu avec cette société, elle s’occupait de l’incinération des déchets. Inutile de vous dire que nous avons inséré dans ce contrat certains des garde-fous qui avaient tant fait rire les « responsables » de la commune. Nos misères ont commencé au lendemain de la dernière élection présidentielle. Sur la foi de certains sondages, nous avions pris le parti de l’un des candidats, au grand dam de notre maire. Depuis, ce dernier n’a eu de cesse de nous faire payer notre engagement imprudent. Tout d’abord, il nous a contraints à effectuer une tournée quotidienne supplémentaire.
Ensuite, il nous a infligé de très lourdes sanctions pécuniaires pour inexécution fautive. C’était injuste puisque nous étions en décembre 2007 et que, comme chacun le sait, la grève des fonctionnaires battait son plein Enfin, il a édicté un décret inique – il est aussi Premier ministre! – mettant au bord de la faillite des entreprises comme la nôtre (Contraintes financières, sociales… ) Les questions que je soumets à votre sagacité sont les suivantes : 1 Devant quel juge devons-nous porter le litige contractuel qui nous oppose à la commune? – La commune avait-elle le droit de nous imposer une tournée supplémentaire? Entre parenthèses, sa décision est-elle une décision de poursuivre ? – Le juge a-t-il le pouvoir dannuler les sanctions pécuniaires prises par le maire à notre encontre ? 4- Notre société peut-elle, rai t, espérer obtenir une partie liée avec le maire. Aussi voudrais-je obtenir la résiliation du contrat qui nous lie. A quel juge dois-je m’adresser? PS: Vous remarquerez que je ne vous ai pas demandé de me réciter votre cours. » TD – w. ww. lex-publica. com – @ M. Coulibaly 3/41 Corrigé didactique du cas pratique N. B. Ce corrigé a une visée essentiellement didactique. En d’autres termes, l’auteur du cas pratique ne s’attendait absolument pas à ce que le candidat ende une copie conforme à ce corrigé. Ce qui compte, c’est le respect des grandes lignes de la démarche. INTRODUCTION [résumant les faits pertinents… ] • sans conséquence sur la note 4/41 Sommaire (Cliquez sur une ligne pour accéder directement à la page correspondante) 1 – Réponse à la question no 1 du cas pratique Définitions et compréhension des termes de la question Compréhension de la question nol dans son ensemble Exposé des faits pertinents . OF du cas pratique : • 17 Compréhension des termes de l’interrogation nol de la question nD2 17 Compréhension de l’interrogation nol de la question 02 : • 1 8 Faits pertinents 18 Règles pertinentes : 19 Application des règles pertinentes aux faits pertinents : 20 Conclusion et réponse à l’interrogation no 1 de la question na 2 du cas pratique : — 21 2 – Réponse à l’interrogation n02 de la question n02 du cas pratique : — . Compréhension des termes de l’interrogation n02 de la question nD2 . 1 Compréhension de l’interrogation na2 de la question 1-102 : 22 23 cas pratique : Conclusion synthétique et réponses aux interrogations nol et na2 de la question no 2 du cas s OF Compréhension des termes de la question n03 : Compréhension de la question n03 dans son nsemble . Faits pertinents : 25 Règles pertinentes : — Conclusion et réponse à la question no 3 du cas et réponses aux interrogations no 1 et n02 de la question no 2 du pratique : — 3— Réponse à la question n03 du cas pratique — 24 .. 24 .. 27 4 – Réponse à la question n04 du cas pratique — . 28 29 Compréhension de la question n04 dans son ensemble : . 0 Application des règles 6 OF pertinents :. . — 32 Conclusion et réponse à la question no 4 du cas pratique : 33 5 – Réponse à la question n05 du cas 35 noc, : Compréhension de la question nos dans son 36 Règles pertinentes Conclusion et réponse à la question nos du cas 41 TD – www. lex-publica. com – @ M. Coulibaly 5/41 1 – Réponse à la question no 1 du cas pratique Devant quel juge devons-nous porter le litige contractuel qui nous oppose à la commune ? Définitions et compréhension des termes de la question nol Les définitions liminaires ne sont pas toujours obligatoires (Cf. éthodologie), mais elles ne sont lamais inutiles dans la me ident à (mieux) OF de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. » – 30 août 1924, Affaire des concessions Mavrommatis n Palestine. (Voir annexe à l’introduction générale et au cours sur les Juges de l’administration) litige contractuel : un contrat est un acte plurilatéral, c’est-à-dire un acte destiné à régir le comportement de deux ou plusieurs personnes qui en sont, juridiquement, les auteurs. n litige contractuel est un désaccord relativement à un contrat, ou plus précisément, un désaccord concernant l’une des trois étapes du parcours juridique d’un contrat . la formation du contrat, rexécutlon du contrat ou la terminaison (ou fin) du contrat. Nous sommes en présence de deux contrats engendrant un litige ffectif et un litige potentiel : 1. Le contrat que la société LASCAZ, rentreprise de M. Jean Legrandjacques (le narrateur) a conclu en 2001 avec la commune Données pertinentes du cas pratique : « Nous sommes à la veille du dépôt de bilan.
Et pourtant, selon la formule consacrée, notre société semblait promise à un bel avenir. ville de Trantor-Sur-Ciel Ce contrat a donné naissance à un premier litige (Questions nol , 2. Le contrat que la société LASCAZ, l’entreprise du narrateur, a conclu en 2001 avec l’entreprise Tangelp et frères. Données pertinentes du cas pratique : « En vérité, avec l’agrément u maire, notre société s’est fait aider par l’entreprise Tangelp et frères. En vertu d’un contrat ue nous avons conclu avec cette s cupait de l’incinération 8 OF déchets. Ce contrat pourrait donner naissance à un deuxième litige (Question n05) ; litige contractuel qui nous oppose à la commune : désaccord relativement au contrat que la société LASCAZ (personne morale de droit privé d’où l’appellation de société) a conclu en 2001 avec la commune. Le désaccord porte sur l’exécution du contrat, et non sur sa formation contrairement à ce que suggère la proposition « Je vous dois un aveu : la défaite de nos concurrents ‘est pas imputable à nos seules compétences techniques. ? 6/41 Plus précisément, le désaccord concerne la modification unilatérale des prestations de la société LASCAZ, l’aggravation de ses charges financières et les très lourdes sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées en décembre 2007 pour inexécution fautive. du dépôt de bilan comme chacun le sait, la grève des fonctionnaires battait son plein. des entreprises comme la nôtre Contraintes financières, sociales… ) » administratif et juge judiciaire), le juge dont il s’agit peut être, en théorie, soit le juge administratif soit le juge judiciaire.
Compréhension de la question no 1 dans son ensemble La compréhension à laquelle nous sommes parvenu des termes de la question na 1 nous permet de comprendre la question nol dans son ensemble de la manière suivante . Devons-nous porter devant le juge administratif ou le juge judiciaire le désaccord concernant à la fois la modification notre société, l’aggravation de ses charges financières et les très lourdes sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées en décembre 2007 pour inexécution fautive dans le cadre de l’exécution du contrat que notre société a conclu en 2001 avec la commune de Trantor-Sur
Ciel ? Ou encore : Qui du juge administratif ou du juge judiciaire a compétence pour trancher le litige concernant à la fois la modification unilatérale des prestations de notre société, l’aggravation de ses charges financières et les très lourdes sanctions pécuniaires qui lui ont été infligées en décembre 2007 pour inexécution fautive dans le cadre de l’exécution du contrat que Nous avons compris la question. Il nous reste à y répondre. La réponse consistera à appliquer les règles pertinentes aux faits pertinents. Il nous faut donc découvrir et les faits ertinents et les règles pertinentes. 0 0
