FALL MARIETOU MULLER SANDRA S2TC Chapitre 3 : la création d’entreprise et l’entreprise en difficulté I. Les formalités nécessaires à la création d’une entreprise A. Le choix d’un statut juridique ; entreprendre seul ou ? plusieurs ? Ils existent différents statuts juridique : Entreprendre seul : exercer en nom propre sous forme d’une entreprise individuelle.
Créer une EIRL Créer une société Entreprendre à plusi Entreprise individuell Une entreprise indi seule personne, et q p g RL oU une SASU iété civile, SNC ise dirigée par une é morale, bien u’elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. l’ElRL Comme son nom l’indique, l’ElRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : n patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux U réanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). n patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers garantie.
EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu’elle a son propre patrimoine. SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé, c’est-à-dire une société à vocation commerciale ui présente des caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité de l’associé étant limitée au montant des cap•taux qu’ils ont apportés).
SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société intermédiaire. Dans le cadre d’une SARL la responsabilité est limitée aux apports, même si les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation (définie ar les statuts) par rapport à la société anonyme (SA).
La SAS est constituée par une ou plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. e capital doit être indiqué dans les status de la société et de cette somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions). Société civile C’est une société non com 2 S ise au droit civil. nom collectif (SNC) est une société dont les associés, au nombre de deux ou plus, sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales. Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Ces derniers ont la qualité de commerçants. STATUT AVANTAGES NCONVENIENTS Entreprise individuelle Le pouvoir de décision appartient uniquement à rentrepreneur Coûts réduits Déposer un simple dossier auprès du Centre De formalités des Entreprises Bénéficie du régime de micro-entreprise Compromettre le patrimoine personnel
Ne permet pas de profiter d’une profession sécurisée EIRL Séparation du patrimoine professionnel et personnel Procédure simple en cas de liquidation judiciaire Régime sociale des travailleurs nob-salariés Centrepreneur ne paie que des charges sociales sur ses revenus réels La société doit avoir un compte bancaire Structure unipersonnel : ne peux pas accueillir un nouvel associé Pas de réduction d’impôts Séparation du patrimoine 3 S et personnel salarie, Souplesse contractuelle Responsabilité des actionnaires limitée aux apports Structure évolutive facilitant le partenariat
Capital minimum librement fixé par les statuts qui doit être versé au moins à à la constitution Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts Obligation de désigner un commissaire aux comptes Responsabilité des associés limitée aux apports Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés frais et formalisme de constitution formalisme de fonctionnement souplesse contractuelle responsabilité des actionnaires limitée aux apports structure évolutive facilitant le partenariat crédibilité vis-à-vis des partenaires u moins à 50% à la constitution Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital A la constitution de la société, le capital doit être à moitié libéré. Le capital peut être augmenté en fonction des besoins de la société La société est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité.
Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs Réservée aux grands proie dent des capitaux 4 minimum la réunion de 7 actionnaires Structure lourde Doit désigner un commissaire aux comptes Diminuer le taux d’imposition des revenus locatif Eviter les risques de blocage liés à rindivision l’achat d’un immeuble ne permet pas aux associés de bénéficier des droits à prêts acquis la réalisation d’un investissement; lorsqu’un immeuble est mis dans une SCI, la commune peut préempter. Vous devez adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) avant de réaliser l’opération, avec le risque que la commune préempte.
SNC Pas de capital minimum Grande stabilité du ou des gérants associés Possibilité de « fermer » la société Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés Décisions collectives Difficulté pour quitter la société e choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ; La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ; L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ; Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ; Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité. S OF s
