11/09/14 Frédéric Daubié DROIT Informatique et liberté Introduction contexte année 70 -généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance) fichage de la population française -interconnexion des f ces publics sur la base dun ID unique, ce danger éveille I cor, , – wipe next page Une commission na apports entre l’informatique et les libertés En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation : – aux grands principes du droit de l’informatique – aux problématiques juridiques relatives à l’usage des nouvelles technologies – aux règles et lois des échanges sur le net onstat échec : – droit informatique complexe et méconnu – le droit est peu appliqué, et de nombreuses infractions sont de nombreuses lois franalses, européennes et internationales qui ecadrent les pratiques de l’informatique et de l’internet. Le risque juridique est désormais réel à ne pas les respecter.
Respecter la lois et nos droits – Le droit pénal extrait Livre III – «Crimes et délits contre les biens » – Titre III – atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art 323-1 à 323-7) Article 323-1 Article 323-7 sources legifrance. gouv. fr Un cookie désigne . un petit fichier qu’un site stocke sur votre ordinateur pour vous reconnaître La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) recherches sur le web J’ai créé un blog et un visiteur y écrit un commentaire raciste : Je suis responsable pénalement des commentaires écrits sur mon blog La loi Obviennes dites aussi HADOPI 2 intellectuelle ex : marque, dessin… Copier un logiciel éducatif pour ne pas détériorer l’original ? La loi autorise qu’une copie Quel droit s’applique aux images dispo sur le web ?
Elles sont soumises au droit d’auteur comme n’importe quelle ?uvre originale Le droit d’auteur vs Copyright – le droit moral : permet à lauteur d’une œuvre d’en revendiquer la paternité et aussi den faire respecter l’intégrité – le droit patrimonial : schéma le droit d’auteur source : scinfolex. wordpress. com/2013/07/22/creer-a-lheure- du-numerique-propriete-intellectuelle-droit-dauteur-enjeux-et- evolutions/ ( ref : le blog de Maitre Eloas) schéma source : scienfolex. wordpress. com/droits-dauteur-en- bibliotheque/ Un webmaster souhaite intégrer sur son site des images libres de droit Il doit tout de même vérifi 3 ‘utilisation des images