Méthodologie en Droit pour l’épreuve de BTS – Résolution d’un cas juridique : les faits, le problème de droit, les notions et/ou les règles de droit, l’application au cas, la solution. – Notestructurée : introduction deux ou trois parties titrées, conclusion Corrigé du cas : Salarié… ou pas ? , 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur wipe View next page indépendant ?
Justifi Un salarié exerçant d école de ski veut sais e jud contrat de travail ent uquel il était mis à d Le problème de droit r au sein d’une ater l’existence d’un esports au sein En quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ? Les notions & les règles de droit Le lien desubordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner lesmanquements de Swige to vie' » next page son subordonné.
Selon l’arrêt en date du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a reprécisé que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous Fautorité d’unemployeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Elle a souligné aussi que l’existence d’une relation de travail dépenddes conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. ‘application au cas
Même si le Club des sports se défend de l’existence d’un tel contrat, en avançant notammentque le moniteur de ski avait d’autres clients et qu’il n’exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du club, il apparaît que M. Alix n’a pas bénéficié, dans sa fonctiond’entraîneur, de la latitude dont dispose un professionnel Indépendant : il n’avait pas le choix de ses dates et heures de travail, ni celui des jours d’entraînement, le matériel était fourni par le… [à continuer] 2
