Une MECS peut, selon les habilitations qu’elle a obtenu, accueillir des mineurs au titre de la protection de l’enfance (article 375 du Code civil) ou de la prévention de la délinquance (Ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante). L’accueil au titre de l’Article 375 se fait selon 3 dispositifs complémentaires: 1. Placement Direct: le Juge des enfants confie directement un mineur à tel foyer en particulier. 2. Enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE): cette structure du département se voit confier un mineur, charge à elle de lui trouver une place dans une structure adaptée (Accueil familial,
Foyer de l’enfance ou autre structure directement gérée par le Conseil Général, ou bien encore foyer du secteur privé comme une MECS). 3. AccueiI Provisoire o ce cas, aucune décisi passé entre les respo d’accueill. jud,_, Swipetoviewn tp g dministrative: dans _ Il s’agit d’un contrat ur, l’ASE et le foyer Les placements judiciaires peuvent être prononcés pour une durée de deux ans renouvelable. Personnels[modifier modifier le code] es personnes travaillant en MECS sont généralement des éducateurs spécialisés et des moniteurs-éducateurs diplômés ou pas ou en cours de formation ainsi que des surveillants de nuit.
Il arrive que des travailleurs sociaux titulaires d’autres diplômes soient engagés sur des postes éducatifs (Conseille to next page (Conseiller en économie sociale et familiale (CESF), technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), psychologue, assistant de service social, éducateur sportif, éducateurs de jeunes enfants… ). Une association peut embaucher une personne non diplômée, faisant fonction avec le statut de « candidat élève éducateur non sélectionné », qui devra alors passer les concours d’entrée en formation dans les deux ans suivant son embauche.
Toute personne remplissant une mission de l’Aide sociale ? l’enfance (ASE) est tenue au secret professionnel. Une MECS peut également employer du personnel non éducatif: secrétaire, cuisinier/cuisinière, directrice/directeur, maîtresse de maison, personnel d’entretien… Financement et coût[modifier modifier le code] La responsabilité de la protection de l’enfance revient entièrement aux départements depuis les lois de décentralisation de 2003. En 2006, ils avaient dépensé un total de 5,4 milliards d’euros au titre de l’ASE.
Ce total se répartit à peu près pour moitié entre les placements en établissement et les autres ctions éducatives (Placement en familles d’accueil, aides et secours divers, AEMO, prévention spécialisée)2. es établissements privés sont financés par le biais du prix de journée: le département leur alloue une somme fixe par enfant accueilli et par jour. Variable selon les lieux et les structures, ce prix de journée est le fruit de négociations entre l’association gestionnaire et le conseil général.
On peut consi 2 négociations entre l’association gestionnaire et le conseil général. On peut considérer qu’il oscille autour de 150 euros. Responsabilité civile3[modifier I modifier le code] La jurisprudence (en l’occurrence, Cour de cassation4, Cour administrative d’appe15 et Conseil d’État6) indique clairement que les parents d’un mineur accueilli au titre de l’ASE ne sont pas civilement responsables lorsque ce dernier cause des dommages à des tiers. Ainsi, pour un mineur en Accueil Provisoire, le Conseil d’état a jugé que: » … a décision par laquelle le président du conseil général admet la prise en charge d’un mineur par le service de l’aide sociale ? l’enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur endant la durée de sa prise en charge. 7″ Ceci est valable y compris lorsque les parents continuent d’exercer l’autorité parentale, ce qui est le cas dans l’immense majorité des placements.
La responsabilité sans faute de l’établissement (public ou privé) ou du service de l’ASE est pleinement engagée, même dans le cas de dommages commis lors d’un retour temporaire du mineur chez ses parents8. Les seules exceptions sont la faute de la victime ou le cas de force majeure. Ceci implique qu’une MECS n’a par exemple aucun recours contre des dégradations commises en son sein par un des mineurs qu’elle accueille. 3
