PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux Ian dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles Paffaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée).
Le CPP ne définit pas la pp, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi vien « ext pénale dans le temps sont des lois de proc Il faut distinguer le d DP général c’est les r la responsabilité. La 45 S. v. p next page énales de forme (qui pénale. Le tion de la loi et es de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. section 2 : Histoire de la PP A.
Rome Les poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. Caffaire était portée devant 75 juges tirés au sort il y avait un ébat et le verdict était rendu après un vote des jures La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a d diminué de l’accusation privée.
Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de Pintime conviction. Ily a un mode de preuve qui prend de l’ampleur qui st l’aveu (condamner sans autres moyens de preuves) 3.
L’ancien droit Les peuples francs à la période féodale Avant le XIIème siècle on a un droit barbare, tout le système de la justice étatique de Rome qui s’effondre disparaît et ceux sont les coutumes barbares qui les remplacent avec une disparition de l’écrit (arbitraire fort, justice est au service du particulier et repose sur des coutumes orales) Apparition de deux sortes de juridiction avec le tribunal ordinaire (le malum) jugée par huée et acclamation, dirigé par le comte. Pour les causes graves il y a le tribunal de Paris avec les grands du royaume et le Roi.
Jugement de Dieu a la base du procès pénal, les ordalies qui est un mode de preuve qui est physique : ordalies bilatérale (duel a mort), ordalies du fer rouge, gave de pain et fromage ou rivière froide C’est à l’accusé de faire preuve de son innocence, la preuve etait importante avec le jugement et l’appel Apres le XIIème siècle : Procédure plus logique Différentes juridictions : Juridictions royales Juridiction ecclésiastique Juridiction municipale Aveu devient un moyen de preuve probant à nouveau, dès qu’il y a un aveu on n’a pas besoin d’autres moyens de preuve et le juge est tenu de rentrer en voie de condamnation.
C. Du XIIème au 2 OF d’autres moyens de preuve et le juge est tenu de rentrer en voie de condamnation. C. Du XIIème au XVIIIème siècle Période marquée par un accroissement du pouvoir de la justice royale. Elle va s’inspirer de la justice ecclésiastique qui s’est dev au moment de la réquisition. La monarchie va utiliser la justice comme moyen de centralisation.
La royauté va accroitre les pouvoirs des baillis et des sénéchaux qui sont des officiers de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance riminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal.
Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges pour administrer les témoins, fournir des preuves et il devient à la fin partie au partie pénal. L’inquisition (tribunaux particulier avec le droit canonique, pere inquisitionen pour pallier des défaillances du particulier, qui est la poursuite du juge qui prend Finitiative). Des tribunaux de l’inquisition peuvent se saisir d’office Ily a 2 procédures :
Procédure ordinaire (infractions légères), libre défense de l’accusé qui n’est pas soumis à la torture, procédure publique Procédure extraordinaire (concernant les crimes), un procès d’investigation normal et il est difficile de prendre la défense de l’accusé, procédure secrète avec torture, prononciation que sur les pièces écrites de la procédure, c’est seulement a la phase de jugement que la défense peut intervenir, système de preuve légale 3 OF c’est seulement a la phase de jugement que la défense peut intervenir, système de preuve légale Ordonnance 1670 celui qui a le pouvoir considérable est le agistrat instructeur qui décide de la nécessite d’infliger ou non la torture. Procédure criminelle est inquisitoire D.
La révolution et son après Constitution et loi se succèdent et dans les principales évolutions on accorde l’assistance d’un avocat des le premier interrogatoire et le principe d’un jury criminelle en 1790 et aussi l’instruction est plus surveillée ly a 3 types de tribunaux : Tribunal de police municipal (petites infractions) Tribunal de police correctionnel Tribunal criminel Toute l’audience et publique et durant l’instruction, finterrogatolre est publique parfois et l’audition des témoins est faite devant ‘accusé. e ministère public disparaît Considère comme l’organe du pouvoir royal Droit et liberté fondamentale dans la DDHC 1789 (valeur constit) Défaut de cette procédure : Idées d’instituer des tribunaux d’exception sous la terreur pour les ennemis du peuple devant lesquels la justice était rendue de manière arbitraire.
Le code napoléonien apparaît en 1808 et rentre en vigueur en 1811 (demande d’un retour a l’ancien régime, renaitre les règles sur l’instruction, il conserve les reformes les reformes révolutionnaire sur les phases de jugement (division tripartite et es tribunaux), le Parquet (ministère public) retrouve ces pouvoirs de poursuites des infractions tandis que le juge d’instruction est mené de faire l’instruction) Cinstruction redevient secrète, écrite et non contradictoire, elle va perdure jusqu’à la loi contans de 1897 ou l’avoc 4 OF redevient secrète, écrite et non contradictoire, elle va perdure jusqu’à la loi contans de 1897 ou l’avocat reviendra dans les cabinets et aura accès au dossier de la procédure Ce code d’instruction criminelle va avoir longue vie législative et sera remplacé en 1958 par notre CPP qui est menacé mais toujours pas inchangé E. La période contemporaine ly a une instabilité législative, influence des doctrines de défense sociale et humaniste et mettent le délinquant au centre du procès n Objectif de resocialisation. Ce code a eu de nombreuses réformes qui sont en proie d’une frénésie législative. La procédure classique est inapplicable (nombreuses réformes pour simplifier et être plus rapide et plus nombreuses pour mieux digérer le nombre de contentieux important) La nature de la délinquance et l’intensité des menaces qui selon le législateur doit permettre une refonte du PP (criminalité organisée, menace économique et sociale)
Le livre IV du CPP s’appelle de quelques procédures particulières Û infraction économiques/stupéfiants/criminalité organisée/ terrorisme. L’évolution technique et scientifique en PP ont permis et devrait permettre l’évolution du CPP. Certains contentieux sont reconnus comme spécifiques : ils supposent selon le législateur une législation particulière. Exemple : création juillet 2013 du parquet financier. Le dysfonctionnement du système Judiciaire agite le législateur, exemple : affaire Outreau. Affirmation croissante des droits de l’Homme. Cette instabilité s’explique par la grande difficulté des olitiques de gérer les investigations et les droits de l’homme.
Section 3 : organisation juridictionn S OF gérer les investigations et les droits de l’homme. Section 3 : organisation juridictionnelle pénale l. Les juridictions pénales Tous les citoyens ne vont pas être justiciable des mêmes juridictions. Il ya certaines catégories de personnes qui ne ressortent pas des catégories de droit commun ex : les ministres. Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent au même ordre judiciaire. Elles sont placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Du fait de cette unité des juridictions civiles t pénales, les mêmes juridictions peuvent avoir des juridictions civiles et pénales, les mêmes juges peuvent aussi être juge au pénal et au civil. A.
Les juridictions de droit commun La loi détermine les attributions selon la classification tripartite des droits communs. Lorsque l’affaire est complexe ou lorsque l’auteur est inconnu une instruction peut être ouverte de plus si c’est en matière criminelle une instruction est obligatoire. 1. Les juridictions d’instructions Jusqu’en 2000 il n’existait que deux juridictions chambre d’accusation qui devient la chambre d’instruction en 2000. Création d’un nouveau juge de la liberté de la détention le JLD. Le juge d’instruction c’est une formation pénale d’instruction au TGI. C’est une juridiction qui siège juge unique il est obligatoirement saisie en matière criminelle il peut être soit saisi soit par le ministère public soit par la partie civil.
En matière délictuelle ou contraventionnelle sa saisine est facultative. Devant le juge d’instruction les parties sont le mis en examen éventuellement la partie civile et le ministère public (MP) qui est représenté par I mis en examen éventuellement la partie civile et le ministère ublic (MP) qui est représenté par le procureur de la république (PR). Quand on parle du juge d’instruction on parle d’information judiciaire. Parfois le mis en cause n’est pas mis en examen mais il est témoin assisté. Les ordonnances sont rendues par le juge d’instruction (parce qu’il est tout seul) qui sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction.
Jusqu’en 2000 eétait le juge de l’instruction qui décidait de la mise en détention depu•s2000 cette prérogative a été transférer à la LI). Le JLD c’est un magistrat du siège désigné par le président du tribunal. L’impartialité veut que le JLD et le juge de l’instruction ne compose pas la formation de jugement. Il est saisi en cas de restriction ou privation de liberté qu’elle soit physique ou non. Le JLD n’a pas seulement des compétences en matière de privation de liberté, il est également saisi en matière de garde à vue lorsqu’elle dépasse 48 h. lorsqu’on est en matière de police des étrangers c’est le JLD qui est compétent.
La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale d’instruction de la cour d’appel, elle statut sur les appels du juge d’instruction, du JLD et demande de nullité des actes de rocédures. Ces arrêts sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de rinstruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement La loi du 10 aout 2011 loi de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a modifié la composition des OF la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a modifié la composition des juridictions pénales. Le but était d’accroitre la participation des citoyens à la juridiction énale.
Cette participation prend plusieurs formes la première c’est les juré des cours d’assise mais elle a ajouté des citoyens assesseurs. Ils peuvent entrer dans la formation citoyenne du tribunal correctionnel. Ces citoyens peuvent siéger au tribunal correctionnel, tribunal d’application des peines et cour d’appel. Ces dispositions étaient discutées et sont donc entrée dans la juridiction en teste. Depuis le 1 er janvier 2012 cour d’appel de Dijon et de Tours. Depuis 2013 ils sont testés dans IO cours d’appel. Cette loi de 2011 est paradoxale d’un côté on réduit evant les cours d’assise le nombre de juré citoyens et ont créé des citoyens assesseurs 1.
Le tribunal de police et la juridiction de proximité ÛLa juridiction de proximité devait être supprimée mais une loi du 24 décembre 2012 a repoussé la suppression des juridictions de proximité. En matière pénale les juridictions de proximité sont chargées de jugé les contraventions des 4 premières classes. e tribunal de police est chargé de jugé les contraventions de la 5ème classe. C’est la formation de jugement pénal du tribunal d’instance il est composé d’un juge unique qui rend des ugements et pas des ordonnances. Le but de la juridiction de proximité était d’apporter des réponses simples et rapides aux litiges de la vie courante.
Ce n’est pas un magistrat professionnel qui siège à la juridiction de proximité. Il peut désormais siéger en qualité d’assesseur au tribunal corre 8 OF siège à la juridiction de proximité. II peut désormais Siéger en qualité d’assesseur au tribunal correctionnel. La loi du 13 décembre 2011 dite répartition des contentieux a supprimé les juridictions de proximité. Ce sont les juridictions de proximité qui ont été supprimés mais pas les juges de proximité. Ils doivent être réutilisés en gardant leur compétence d’assesseur devant le tribunal correctionnel. Sur les juges de proximité il y a un bilan mitigé on les gardes parce qu’ils coutent moins chère que les juges professionnels.
Devant le tribunal de police le MP est représenté par un officier du MP. Ça peut être un commissaire de police. La personne qui est poursuivie est désigné sous le terme de prévenu et non pas d’accusé. Soit il est condamné soit il est relaxé. Le tribunal correctionnel est la formation de jugement pénal du TGI, il peut juger en formation collégiale ou en formation à juge nique. Les jugements rendus sont en 1er ressort. La personne poursuivie est dénommée prévenue elle peut être condamnée ou relaxée. DL_a cour d’assise est une juridiction départementale qui est compétence pour connaitre de la matière criminelle. En principe elle siège au chef-lieu de chaque département.
La cour d’assise est une juridiction non permanente, elle se réunit pour des sessions. Les jurés sont convoqués pour des sessions d’assise. C’est une juridiction collégiale mais surtout une juridiction échevine il y a trois magistrats professionnels et de 6 jury. Ils sont tirés aux sorts. Au début de l’audience d’assise les parties peuvent récuser certains jurés. Il y a une exception au jury populaire en matière d’acte de terr 9 OF peuvent récuser certains Jurés. II y a une exception au jury populaire en matière d’acte de terrorisme et le trafic de stupéfiant. Dans ces cas-là la cour d’assise est composée de 7 magistrats professionnels.
Cappel pour les condamnations des cours d’assise n’est possible que depuis le 15 juin 2000 le MP est représenté par un membre du parquet choisis par le procureur général. La partie poursuivie est désignée devant la cour d’assise st l’accusé, il peut être soit condamné soit acquitté. 2. Les juridictions de jugement de second degré DL_a chambre des appels correctionnels formation pénale de la cour d’appel. C’est une juridiction collégiale avec trois magistrats. Ils statuent à la fois sur les jugements des tribunaux de police et de la cour d’assise. Les arrêts de la cour d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation. Le MP est représenté par le PG- Le prévenu peut être condamné ou relaxé. Lorsqu’on dans le cas d’un appel d’une décision avec jurés assesseurs.
On met des jurés assesseurs à la cour d’appel. La cour d’assise statuant en appel fonctionne pareil que le cour d’assise qui s’est prononcé en premier ressort. C’est pour cela que l’on dit que les appels de la cour de d’assise sont des appels tournant. La seule différence c’est le nombre de juré on passe de 6 à 9. Les arrêts de la cour d’assise sont susceptibles de pourvoi en cassation. ÛLa chambre criminelle de la cour de cassation La cour de cassation comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle. La chambre criminelle connait des pourvois sur les décisions rendus en dernier ressort. Elle statut également pour les procès de révision. Si elle 00F 145
