Relations collectives Séance 1 (2e cours): Technique de cassations: 1. Modes de publications. Avant internet. On rentre numéraux de pv ds site cassation et on risque de tomber sur commentaire fait au BPC. R signifie arrêt plus important. + important que un simple « Pb ». D signifie diffusé. « FP » signifie formation plénière. Signifie ici au sein de la chambre sociale tous les juges participent à la décision (plus prestigieux que « F »). La formation section (FS) entre 9 et 15 magistrats. 2. Moyen: éléments à l’intérieur du moye dénaturation, défaut conclusion). a p g ttaquez. Branches: n de la loi, e réponse ? 3.
Moyen mélangé de fait ou de droit: à priori un argument nouveau mais qui n’est pas de pur droit. Signifie que la Cour de cass va rejeter ce moyen. 4. Limite à l’interprétation des xxxxx et contrats par le juge (si contrat ou etc clair). 6. Le moyen manque en fait: le moyen fait dire à l’arrêt autre chose que ce qu’il dit. 7. Motifs adoptés: CA doit motiver sa décision. CA par motif adoptés signifie que la CA est censé avoir repris les motifs des premiers juges quand elle confirme un autre jugement. ?léments, exemple: resp civile, il y a la faute mais a oublié le préjudice).
Ici: il n’y a pas de motivation du tt. IO. Violations des articles 455 et 458 CPC: contrôle disciplinaire. Exemple: défaut de réponse à conclusion. 11. « procédés de sauvetage » renvois aux substitutions de motifs. Cass retient la même conséquence mais pas sur le même fondement. 12. « sans rechercher légale. , , sans charactériser » Manque de base 13. « motif non critiqué »: parfois certaines choses peuvent potentiellements poser pb sur le fond mais le demandeur ne l’a as critiqué (donc la Cour de cassation ne peut pas s’en saisir, indique qu’elle n’adhère pas forcément à toute l’analyse de la Cour d’appel. 4. « CA a légalement justifié sa décision » et « CA a procédé à la recherche prétendument omise » = on répond à un moyen de défaut de base légale. Correction sur le fasicule: p. 19: art. ?Artelman? 1467. Séance 10 et 11 p. 67 référence manque c’est florence canut septembre 2014, p. Bonne mais cahier sociaux. En dessous, article de JER manque num page 261. Questions portait sur la section syndique, condition, ce qu’il peut faire. Cotisation, peut aussi organiser des réunions.
On a des représentants désignés (les DS) et en plus les représentants élus (qui se distingue entre elu direct: « membre du rep collectif CE et les DP » et on a aussi elu indirectmeent CHSCT (santé et condition de taff)). 2 OF s syndicales: Pour l’audience: CE ou à défaut CP. Distinguer 2 choses: Capacité pour l. org syndic à désigner un syndicat (critère sont : syndic qualifié et être représentatif). Cette possibilité n’est pas obligatoire, peut ne pas en désignerè. Après: combien il y en a : dépend des effectifs.
Conditions personelle ussi: propre à personne du délégué et conditions lié a sa reptivité personelle (la les 1096). Critères : les 4 pour être syndic rep sont cumul. Pour ceux relatifs a représentativités Arrêt du 29 février 2012. Texte affirme clairement que représentatif. Arrêt de 2012 semble dire que pas cumulatif en disant certains critères sont autonomes. En fait Cass dit que cumulatif mais appréciation « globale » donc certains compense dautres. Représentation moins en moins bonnes… critère influence ne peut pas etre perdu pendant mandat. Par contre pas vrai pour critère valeur républicaines.
D’ailleur valeur répub: origine résistance. Remplacé valeur patriotique par républicaines. Quid de ces valeurs. ndépendance: Subvention par employeur. Séance 2: 3 conditions de syndic pour etre qualifié (Ancienneté, valeur républ, indépendance). Cas pratique: 1. Délais de 2 ans pose pas Pb, car faut etre, soit repr, soit affilié a syndicat rep au niveau national, soit 3 conditions ( ancienneté, valeur républ, indépendance). Contestation de constit section syndic: charge de prouver qu’au moins 2 adhérents: syndicat. Mais nest pas obligé de les identifier aupres empl 3 OF s
