Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 A. Énoncé Quelles sont les classifications des contrats suivants : – du contrat de location ? – du contrat de travail ? – du contrat de vente d’immeuble en viager ? – du contrat d’assurance ? – contrat de location-vente ? B. Corrigé Les contrats sont cla classifications perme juge de qualifier les c 1. Rappel du cours Reprendre « C. Les p pages 14 et 15 de l’ouvrage. 2. Solution p g res retenus. Les préciation. des contrats » aux Pour le contrat de location : il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, ommutatif, à exécution successive, consensuel, de gré à gré, nommé.
Pour le contrat de travail : il s’agit d’un contrat synallagmatique, ? titre onéreux, commutatif, à exécution successive, consensuel, nommé. En ce qui concerne la classification « de gré ? gré ou d’adhésion les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes successive, solennel, de gré à gré, nommé (Il s’agit d’un contrat de vente).
Pour le contrat d’assurance : c’est un contrat synallagmatique, ? itre onéreux, aléatoire (il dépend de la réalisation du risque), à exécution successive, consensuel, d’adhésion (il s’agit d’un contrat prérédigé), nommé (il existe le Code des assurances). Pour le contrat de location-vente : c’est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, innommé (en effet, il s’agit d’un contrat complexe qui juxtapose différents contrats nommés : la vente, la location… ). @ Éditions Foucher — Expertise comptable 2007 2 Exercice 2 – Cas pratique Résoudre le cas pratique suivant : M.
Jean a vendu à Mme Paul un fonds de commerce « bar-restaurant » par acte passé en octobre 2007. La réalisation, en 2008, d’une déviation routière réduit l’importance du trafic devant le fonds de Mme Paul. La construction de cette déviation était un projet ancien, connu de tous. M Jean était au courant de sa mise en œuvre puisqu’il avait vendu trois ans plus tôt des parcelles nécessaires aux travaux. Mme Paul considère que M. Jean a commis une réticence dolosive et réclame la nullité de la vente. Lors de la transaction effectuée entre M. Jean et Mme Paul une information a été dissimul 2 contrat valable ?
Quelles sont les conditions retenues pour que le dol soit constitué ? Quels sont les conditions et les effets de la nullité du contrat ? Rappel du cours Au moment de la formation du contrat, des conditions de fond doivent être respectées. Ces conditions sont posées à l’article 1108 du Code civil : il s’agit du consentement, de la capacité, de l’objet et de la cause. Dans le cas pratique qui nous est soumis, la question qui se pose est de savoir si le consentement est valable. Le consentement de chaque contractant doit exister et ne pas être vicié.
Les Vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence (article 1109 du Code civil) (se reporter au cours pages 24 à 26) : ‘erreur (art. 1110 du Code civil) : un contractant commet une erreur lorsqu’il se trompe ; il se fait une représentation inexacte de la réalité sans que son cocontractant ait souhaité l’induire en erreur ; – la violence (art. 1112 du Code civil) : la violence consiste ? obtenir le consentement du cocontractant par la force ou la menace d’un mal considérable et actuel à l’encontre de la personne de ce dernier, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants, ou encore sur ses biens , – le dol (art. 116 du Code civil) : il s’agit de Flntention du cocontractant d’induire en erreur. Solution Le dol peut être constitué par une manœuvre frauduleuse active ou passive. La « réticence dolosive » est une manœuvre passive se manifestant par le silence gardé sur un élément essentiel pour la décision , émanant d’un c 3 9 le silence gardé sur un élément essentiel pour la décision de contracter, émanant d’un contractant, afin de tromper le cocontractant pour l’amener à contracter.
Le dol doit être déterminant du consentement. En l’espèce, si Mme Paul avait été informée des travaux et du risque de perte de clientèle, elle n’aurait pas contracté ou à un autre prix. La clientèle eprésentant la fréquentation du fonds de commerce est un élément déterminant du contrat. Le dol est donc constitué : – l’élément intentionnel : M. Jean a volontairement induit en erreur Mme Paul ; – l’élément matériel : la réticence dolosive constitue la manœuvre destinée à amener le cocontractant à s’engager.
Mme Paul doit pouvoir obtenir la nullité du contrat. II s’agit d’une nullité relative puisqu’il s’agit de la sauvegarde d’un intérêt privé. Elle ne peut être invoquée que par la personne que la loi entend protéger (dans notre cas, Mme Paul, victime du vice du consentement) ou son eprésentant légal ou ses ayants cause universels. Le titulaire de l’action en nullité relative peut renoncer à cette action ; dans ce cas, il confirme l’acte. ‘action en nullité relative se prescrit par cinq ans.
Le contrat sera anéanti rétroactivement (les effets sont les mêmes que pour la nullité absolue) ; il est considéré comme n’ayant jamais existé. Mme Paul peut demander la nullité de l’acte, le contrat de vente de fonds de commerce sera rétroactivement annulé. Autre solution : elle peut également obtenir la confirmation de 4 sera obtenir la confirmation de l’acte éventuellement avec une révision du prix. Exercice 3- Analyse d’arrêt Audience publique du 3 avril 2002 Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu Particle 1112 du Code civil ; Attendu que Mme K… ?tait collaboratrice, puis rédactrice salariée de la société LarousseBordas depuis 1972 ; que selon une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1 984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé Mini débutants à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue « directeur ?ditorial langue française » au terme de sa carrière poursuivie dans l’entreprise, elle en a été licenciée en 1996 ; que, en 1997, elle a assigné la société Larousse-Bordas en nullité de la cession sus-évoquée pour violence ayant alors vicié son consentement, interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient qu’en 1984, son statut salarial plaçait Mme en situation de dépendance économique par rapport à la société Éditions
Larousse, la contraignant d’accepter la convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu’elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu’aux dispositions protectrices des droits d’auteur ; que leur r urait n S personnels qu’aux dispositions protectrices des droits d’auteur ; que leur refus par elle aurait nécessairement fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l’époque au contexte social de l’entreprise, une coupure de presse d’août 1 984 révélant d’ailleurs la perspective d’une compression de personnel en son sein, même si son employeur e lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard ; que de plus l’obligation de loyauté envers celui-ci ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi, de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent ; que cette crainte de perdre son travail, influençant son consentement, ne l’avait pas laissée discuter les conditions de cession de ses droits dauteur comme elle aurait pu le faire si elle n’avait pas été en rapport de subordination avec son cocontractant, ce lien n’ayant cessé qu’avec son licenciement ultérieur ; Attendu, cependant, que seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance ?conomique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme K… ?tait elle-même menacée par le plan de licenciement et que l’employeur avait exploité auprès d’elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision , Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde i sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. source : wrww. lexlnter. net 1. Quels sont les faits de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 ? 2. Quel est le problème juridique ? 3. Sur quel fondement juridique est rendue la solution ? 4. Commentez l’originalité de cet aspect du vice de violence. 1. Les faits Dame K. , salariée, avait cédé à son employeur, éditeur, ses droits d’auteur sur un ouvrage.
Des années plus tard – après son licenciement elle prétend avoir pris sa décision, ? l’époque de la cession litigieuse, par la crainte de perdre son travail (la perspective d’une restructuration de l’entreprise et les licenciements consécutifs). 2. Le problème juridique L’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique peut-elle permettre l’annulation de la cession pour violence ? 3. Fondement de la solution Ce sont les articles 111 1 et suivants du Code civil qui sont invoqués. L’accent est mis ictime. Il s’agit pour celui qui a contracté l’obligation de la « crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent » (art. 1112 du Code civil). Peu importe que cette violence ait été exercée « par un autre que celui au profit duquel la convention a Code civil).
La finalité de la violence exercée est l’extorsion du consentement. En principe, la violence doit avoir été d’origine humaine. 4. Originalité de la solution La crainte invoquée par Mme K. est diffuse et anonyme. La notion de violence a évolué au gré des décisions rendues. Une violence-vice du consentement eut résulter de circonstances, mais encore faut-il que le demandeur en nullité puisse craindre directement pour sa personne ou ses biens. Une simple éventualité (comme dans notre cas, un plan social) fragilise la sécurité juridique. C’est pour cette raison qu’en respèce, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu : la cour d’appel n’a pas constaté que « lors de la cession, Mme K. ?tait elle-même menacée par le plan de licenciement et que l’employeur avait exploité auprès delle cette circonstance pour la convaincre » ‘arrêt rendu a pour mérite de consacrer une forme moderne de « violence la contrainte ?conomique, voire l’exploitation abusive dune situation de dépendance économique. 4 Exercice 4 – QCM 1. Un contrat, c’est : a – un acte juridique 8 unilatéral de volonté 2. L’autonomie de la volonté implique : a – la liberté de contracter ou de ne pas contracter b – la liberté de choisir son cocontractant c- la liberté de déterminer le contenu de son contrat d – rabsence de liberté 3. La vente d’un bien mobilier est un contrat : – unilatéral b – synallagmatique c- à exécution successive d – aléatoire e- à titre onéreux 4.
Quelles sont les erreurs retenues comme vices du consentement ? a – Perreur indifférente – le dol c – l’erreur sur les qualités substantielles d – Ferreur sur la personne 5. Les quatre conditions de validité d’un contrat sont, d’après l’article 1108 du Code civil : a – le lien de subordination b – le consentement c- la capacité d – l’affectio societatis e- l’objet f- la cause 6. La nullité absolue – se prescrit par cinq ans b – peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agi c – peut être invoquée uniquement par le procureur de la République d – peut faire l’objet d’une renonciation à l’action en justice e – protège l’intérêt de tous 7. La nullité relative : 9
