L’évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté. Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense…
Dans la majorité des situations, la récompense sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent, la dépense faite et le rofit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quelle sera la base de leur calcul concrètement ? p g La réponse est donn lire la suite Dans deux précéden preuve des récompe de communauté. ode civil. et envisager la idation des régimes Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer.
Son calcul devra prendre en compte la nature de chaque dépense, et l’écoulement du temps passé entre la dépense initiale et la récompense… profit subsistant (à savoir la plus-value). Comment se fera leur évaluation ? Et quelle sera la base de leur calcul concrètement ? La réponse est donnée par l’article 1369 du code civil. Ce domaine étant Sv. ‘ipe to étant complexe, je m’en tiendrai donc uniquement aux grandes lignes et prie le lecteur avisé de bien vouloir m’en excuser car chaque situation est un cas pratique et d’étude. article 1469 du code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ( c’est-à-dire la plus-value) Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » un compte ou « balance » de toutes les récompenses admises comme telles sera établi dans un deuxième temps. Chaque soldes des récompenses se compensera entre, à savoir eux dus au profit de la communauté et ceux dus par celle-ci à un epoux.
Article 1470 du code civil « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune. Sil présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence. » Mais les situations seront à envisager dans le temps. l- La règle de principe : un calcul classique A chaque fois qu’une somme a été prise sur 2 I- La règle de principe : un calcul classique
A chaque fois qu’une somme a été prise sur la communauté pour payer une dépense qui incombe à un époux au titre d’un bien qui lui est propre ( ex montant payé pour une soulte, paiement de frais, fraction en capital d’un prêt remboursé, il convient d’appliquer l’opération suivante A) Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage.
Somme prise sur la communauté X valeur de la maison au jour du partage / valeur de la maison au moment où la somme a été dépensée Ex des époux procèdent à des travaux d’entretien et ‘agrandissement d’un logement, propriété de l’un d’eux. Ce dernier devra alors une récompense égale à la plus-value résultant de cet agrandissement. Imaginons, que la communauté rembourse en 2010 un emprunt de 200. 000 euros souscrit en 1980 portant sur un bien propre d’une valeur initiale de 300. 000 euros, actualisée 20 ans plus tard à 500. 00 euros Sans l’intervention de la communauté, le conjoint ne serait propriétaire que de la partie payée avant l’union. Le profit subsistant est égal à la quote-part payée par la communauté du bien. Or cette valeur de bien ayant augmenté avec les années et ‘inflation, c’est à la date de la liquidation qu’elle sera appréciée. La récompense au regard du profit subsistant = part emprunté sur la communauté / valeur initiale x valeur actuelle du bien 200. 000 / 300. 000 x 500. 000 euros = 333. 33 euros B) Les intérêts d’emprunts de propres n’ouvrent pas droit ? récompense 3 500. 000 euros = 333. 333 euros Ils sont à la charge de la communauté 1 ère Civ, 31 octobre 1992, pourvoi no 90-17212. La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Cependant l’époux qui aurait acquitté les annuités d’un emprunt propre avec des fonds qui lui sont propres disposera d’une créance contre son époux sur la fraction du capital (puisque les masses propres sont visées ici).
Il- La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne. Imaginons un époux qui financera avec des fonds propres la réfection ou l’entretien de Iachaudière, se trouvant dans le domicile conjugal le montant de la dépense sera à récupérer dans la mesure où il ny aura pas de plus-value. 1ère Civ, 25 janvier 2000, pourvoi, no 98-10. 7 Attendu qu’ayant constaté que les travaux litigieux n’avaient laissé aucun profit subsistant, c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a retenu qu’ils avaient été rendus nécessaires pour assurer l’habitabilité de l’immeuble ; qu’elle en a exactement déduit que la récompense ne pouvait être inférieure au montant de la dépense faite Si l’époux a financé 3000 euros de ses deniers propres, la communauté lui devra cette somme à titre de récompense. Celle-ci sera répartie par moitié entre les époux… Ill- L’acquisition d’un bien en échange d’un propre article 1407 du code civil :
Le bien acquis en échange 4 d’un bien en échange d’un propre Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre ? l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’ily a soulte. Mais attention, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. IV- l’accession par un époux, titulaire de parts indivises propres, qui acquiert d’autres parts indivises.
Dans ce cas, Lesdites parts acquises resteront propres ; en outre, i cette acquisition met fin à l’indivision, le bien acquis est propre. cependant, ces biens peuvent donner lieu à récompense s’ils ont été financés par la communauté. Cette hypothèse particulière est consacrée dans l’article 1408 du code civil : L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis,ne forme pas un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir.
La preuve de récompense Le conjoint, ou l’héritier qui invoque la qualité d’un bien comme ropre ou qui sollicite une récompense devra en apporter la preuve par tout moyen. Il démontrera que le bien est un propre au sens de l’article 1402 du code civil et devra prouver que de l’argent pris dans la communauté a été utilisé pour ce bien propre de l’époux. une présomption de bien commun est envisagée par le code civil. es circonstances seront appréciées souverainement par les tribunaux 1ère Civ, 5 avril 1978 pourvoi no S circonstances seront appréciées souverainement par les 1ère Civ, 5 avril 1978 pourvoi n 76-1 3029 Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour admettre u’il n’était dû aucune récompense par la communauté à l’ex-mari qui avait encaissé des fonds provenant d’une succession, dont la communauté aurait profité, relève que la femme avait également bénéficié de libéralités en argent et qu’il était impossible, en raison des circonstances, d’établir le compte des reprises et recompenses. La preuve du mobilier sera souvent difficile à établir comme étant propriété avant le mariage. La preuve de la récompense réclamée à la communauté sera double pour éviter que les biens soient réputés communs. l- La preuve de la propriété personnelle sur les biens, selon les ègles posées par l’article 1402 du Code civil. La preuve d’une récompense due à la communauté est facilitée par la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil de la dépense faite avec des deniers communs. ? Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.
A défaut d’inventaire ou autre reuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoig domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. » A) La notion de biens propres.
La loi distingue les biens propres par nature, par subrogation ou par accession. Article 1404 du code civil: « Forment des propres par leur nature, uand même ils auraient étéacquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Article 1405 du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. ? Article 1406 du code civil « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi
