« IMPORTATIONS DE BIENS » On entend par importation de biens, toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur. A l’exception des cas prévus par la réglementation du CE, toute importation de biens doit donner lieu à la souscription d’un titre d’importation, lequel doit être domicilié auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur.
Le règlement inancier des importations de biens, effectuées conformément next page à la réglementation d vigueur est dispensé 8 Changes. Toute impo ti », , – l’établissement d’un facture définitive, fac t des changes en le de l’Office des doit donner lieu ? vention ou marché re de commande, etc. ) qui doit comporter toutes les informations relatives ? la transaction, notamment la désignation commerciale de la marchandise, les conditions de livraison et de paiement.
C’est un acte d’achat conclu entre un importateur et un fournisseur résidant à Pétranger ou établi dans une zone franche installée ur le territoire national ou tout espace assimilé étranger. Il peut être libellé en dirhams ou en l’une des devises cotées sur le marché des changes au Maroc ou en une autre devise, mais les règlements y afférents doivent intervenir en l’une des devises cotées sur le marché des changes; la souscription d’un titre d’importation et sa domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé choisi par Sv. ipe to l’importateur. Ne sont pas soumis à Poblgation de domiciliation les titres souscrits pour certaines opérations particulières prévues par l’Instruction sus désignée. A. SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION Toute importation de m/ses est soumise à la souscription d’un titre d’importation qui peut être effectuée, soit sous format papier, soit sous format électronique. II permet le passage en douane de la m/se et son règlement financier. Il peut consister soit en un El, soit en une LI, soit en une DPI. 1.
ENGAMENT D’IMPORTATION: C’est un titre souscrit pour l’importation de marchandises libres ? l’importation dont la durée de validité est de 6 mois à compter de la date de la domiciliation bancaire. Il est établit en 6 exemplaires oit être accompagné d’une facture pro forma en 6 exemplaires précisant . La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ; la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; la désignation commerciale de la marchandise ; les conditions de livraison ; les pays d’origine et de provenance de la marchandise , les conditions de paiement.
Les marchandises, dont l’expédition à destination du Maroc est intervenue avant l’expiration de la durée de validité de l’El concerné et justifiée par l’exemplaire original du document de ransport, peuvent être admises sur le territoire assujetti sans considération du délai de validité de rengagement souscrit. Lorsqu’il est imputé partiellement au cours de son délai de validité, l’importateur il peut donner lieu à d’autres imputations dans un délai supplémentaire de 6 mois en déposant une demande dûment justifiés au Ministère chargé du commerce extérieur.
On a des opérations dispensées de la souscription d’un engagement 2 48 Ministère chargé du commerce extérieur. engagement d’importation : Les marchandises importées sous les régimes particuliers; Les marchandises importées, sans paiement ; Les marchandises importées, avec paiement, dont la valeur n’excède pas 20. 000 dirhams. Cette dispense concerne les importations réalisées par les personnes physiques résidentes, marocaines ou étrangères et ce, dans les conditions suivantes • * une personne physique ne peut réaliser qu’une seule importation par année civile dans la limite de 20. 00 DH/an ; * les marchandises à importer ne doivent pas être destinées à un usage commerclal. Les El soumis au visa du MCE, sont souscrits par les personnes physiques et morales non inscrites au registre du commerce t ne disposant pas d’un identifiant fiscal. Sont dispensés de ce visa, les El souscrits par : les Administrations, Etablissements et Entreprises publics ; les Coopératives disposant d’un identifiant fiscal ; les opérateurs relevant des provinces du sud dûment inscrits au registre de commerce et ne disposant pas d’un identifiant fiscal. . LICENCE D’IMPORTATION . Est le titre souscrit pour l’importation de marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant le commerce extérieur. Elle est ?tablie par l’importateur en 7 exemplaires et délivrée par le Ministère chargé du CE après avis du Département technique concerné, plus 6 exemplaires de facture pro-forma. Sa durée de validité est de 6 mois, à compter de la date de sa délivrance par le Ministère en charge du CE.
La marchandise dont l’expédition ? destination du Maroc est intervenue avant l’expiration de la durée 3 48 dont l’expédition à destination du Maroc est Intervenue avant l’expiration de la durée de validité de la LI concernée et justifiée par l’exemplaire original du document de transport, peuvent être dmises sur le territoire assujetti sans considération de délai de validité de la licence d’importation. 3. LA DECLARATION PREALABLE D’IMPORTATION : Est le titre souscrit pour l’importation de marchandises dont la production nationale fait l’objet de mesures de sauvegarde.
Sa durée de validité est de trois mois. Elle est établie par l’importateur en 7 exemplaires et délivrée par le Ministère chargé du CE. Les dates d’effet et d’expiration sont portées sur la déclaration préalable d’importation. B. DEPASSEMENT DU POIDS OU DU MONTANT DU TITRE D’IMPORTATION e dépassement du poids total ou du montant total initial, igurant sur les engagements d’importation, est admis dans la limite de 10%. our les déclarations préalables d’importation et les licences d’importation, est admis : un dépassement de du montant total initial à condition que ce dépassement résulte d’une augmentation du prix unitaire ne dépassant pas ; un dépassement de du poids total initial à condition que ce dépassement ne se traduise pas par une : Majoration de la valeur totale initiale de la marchandise ; Majoration du nombre d’unités ; Minoration du prix unitaire de la marchandise.
Le dépassement de doit faire l’objet d’une imputation ouanière. Toute modification des conditions initiales de la déclaration préalable d’importation ou de la licence d’importation autres que celles prévues ci-dessus doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’importation. Le renouvellement de la demande n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit du changement du nom du 4 8 Le renouvellement de la demande n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit du changement du nom du fournisseur ou du bureau douanier.
C. DOMICILIATION DU TITRE D’IMPORTATION L’opération de domiciliation d’un titre d’importation est réalisée auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé. Elle consiste pour l’importateur à faire le choix d’un intermédiaire agréé auprès duquel, il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes et du CE en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation.
Après domiciliation, le guichet domiciliataire restitue à Fimportateur 2 exemplaires de l’engagement d’importation, sous pli fermé, destinés au bureau douanier concerné. L’importateur peut procéder au changement du guichet domiciliataire de son titre d’importation dès lors que son règlement financier intervient en dehors d’un rédit documentaire ou de tout autre engagement du guichet domiciliataire. D.
DOSSIER D’IMPORTATION Le guichet domiciliataire est tenu dès la domiciliation de chaque titre d’importation, d’ouvrir un dossier d’importation, devant réunir pour le compte de l’Office des Changes, tous les documents commerciaux, douaniers et financiers permettant de contrôler ultérieurement la régularité de l’opération d’importation (garantissent l’exécution de l’opération d’importation et de son règlement financier) : l’exemplaire du titre d’importation domicilié ; les documents commerciaux (contrat commercial, factures éfinitives, documents de transport, les notes de débit ou de crédit éventuelles relatives à l’opération et les notes de frais accessoires) ; la formule 1 de vente de devises à la clientèle ; copie de l’avis de débit d’un compte en dirhams convertibles appuyée de la for s 8 à la clientèle , appuyée de la formule bancaire correspondante ; la formule 6 de débit d’un compte en devises lorsque l’importateur est en même temps exportateur et qu’il est titulaire de ce compte , l’exemplaire du titre d’importation imputé, accompagné le cas échéant, des avis d’imputation ou des avis de rectification ‘imputation ; le contrat de prêt en cas de financement extérieur.
Le dossier d’importation doit également comporter tout autre document se rapportant à l’opération d’importation : décompte des surestaries, contrat de couverture contre le risque de change, contre le risque de variation du taux d’intérêt ou encore de fluctuation des prix de certains produits de base. E. IMPUTATION DOUANIERE DU TITRE D’IMPORTATION L’imputation douanière consiste en l’apposition sur les titres d’importation, par les services douaniers, des informations suivantes : le code du bureau douanier, l’émargement et le achet de l’inspecteur des douanes, le numéro et la date de la déclaration unique de marchandise (DIJM), la date de l’imputation, la quantité et la valeur de la marchandise constatées par le bureau douanier.
Après imputation douanière, le bureau douanier restitue un exemplaire du titre imputé à l’importateur REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS ‘importateur peut procéder au règlement financier des importations lorsque le titre d’importation est dûment domicilié et imputé par les services douaniers, par rentremise du guichet domiciliataire, du titre d’importation. Ce règlement doit intervenir ? l’échéance retenue dans le contrat commercial. Le règlement est effectué en l’une des devises cotées sur le marché des changes. En cas de non règlement financ 6 8 changes. En cas de non règlement financier total ou partiel de l’opération d’importation à l’échéance contractuelle, le guichet domiciliataire doit conserver le dossier correspondant jusqu’au règlement définitif de l’opération d’importation.
Lorsque l’importateur est en même temps exportateur et qu’il est titulaire à ce titre d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles, le règlement financier de l’importation doit ntervenir en priorité et sous la responsabilité de l’importateur, par utilisation des disponibilités de ces comptes. a) LES IMPORTATEURS PEUVENT PROCEDER. PAR L’ENTREMISE DES GUICHETS DOMICILIATAIRES ET APRES L’ENTREE EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE ASSUJETTI, AU REGLEMENT : d’une importation avant l’échéance fixée par le contrat commercial sur présentation de tout document justifiant l’octroi par le f/rs étranger, pour tout paiement avant terme, d’une réduction de prix/escompte dont le taux doit être égal au moins ? 3% de la valeur globale de l’importation. rès la mise à la consommation de marchandises importées initialement sous les régimes douaniers de l’AT et de l’ATPA sans paiement sous couvert d’un titre d’importation souscrit avec paiement domicilié auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé et imputé par les services douaniers. des sommes qui viendraient en dépassement des montants figurant sur les titres d’importation dans la limite de 10 % de la valeur globale de la m/se, à condition que ce dépassement soit imputé par les services douaniers. de la valeur des m/ses déclarées manquantes à l’importation uite à une perte ou à un dommage avant débarquement lorsque les risques de perte ou de dommage enc 8 à une perte ou à un dommage avant débarquement lorsque les risques de perte ou de dommage encourus par la marchandise sont à la charge de l’importateur. es différences au titre du coulage des produits pétroliers et leurs dérivés ainsi que celles constatées lors du débarquement des céréales, des produits miniers et chimiques (différence entre la qté mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par les services douaniers), dans la limite de 1% des ontants imputés pour les produits céréaliers et pour les autres pdts selon les différences constatées. b) LES IMPORTATEURS PEUVENT PROCEDER. PAR L’ENTREMISE DES GUICHETS DOMICILIATAIRES ET AVANT CENTRE-E EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE ASSUJETTI, AU REGLEM ENT règlement de l’importation par crédits documentaires ou contre remises documentaires ; règlement d’acomptes au titre d’importations dépassant 200. 00 MAD dans la limite de de la valeur FOB de la marchandise , report d’acomptes sur un nouveau titre d’importation souscrit en remplacement du titre d’importation initial annulé ou dont le délai e validité est échu ; règlement par anticipation(avant l’entrée de la m/se dans le territoire assujetti) de l’importation dont la valeur globale est inférieure ou égale à la contrevaleur en devises de 200. 000 dirhams ; règlement des importations de biens d’équipement usagés acquis dans le cadre des ventes aux enchères ; c) REGLEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS ACCESSOIRES Le transfert du fret et des frais accessoires payables en dirhams et revenant à des étrangers non-résidents (armateurs, transitaires, etc. peut être effectué par les intermédiaires agréés onformément aux dispositions de Pinstruction Générale des Opérations de Change, 48 intermédiaires agréés conformément aux dispositions de l’instruction Générale des Opérations de Change, applicables en matière de transport international. REGLEMENT DU FRET Le règlement du fret doit intervenir conformément aux clauses du contrat commercial. Il peut être soit inclus dans la valeur de l’importation et réglé au profit du fournisseur étranger sous couvert d’un titre d’importation souscrit et domicilié Opérations de Change, soit versé en dirhams au Maroc au profit u représentant de l’armateur ou du transporteur étranger, lorsque le fret n’est pas à la charge du fournisseur étranger selon les clauses du contrat commercial. ar dérogation aux principes précisés ci-dessus, les intermédiaires agréés sont habilités ? procéder au règlement du fret en devises dans les conditions suivantes : Règlement du fret avancé en devise : frais de transport international maritime et terrestre ou du fret aérien relatifs à des importations réalisées sous contrat EXW, FCA, FAS ou FOB , Règlement des dépassements du fret : dépassement du fret dans a limite de IO % du montant initialement prévu par le contrat commercial ; Règlement du fret après révision du poids et/ou du volume de la marchandise : dépassement du fret initial lorsque ce dépassement résulte d’une augmentation du poids et/ou du volume de la marchandise figurant sur les titres d’importation correspondants ; Règlement du fret par dans le cadre d’opérations d’importation sans valeur commerciale : fret afférent aux dons, catalogues, brochures et toute opération d’importation sans valeur commerciale ; Frais de transport de matériel importé temporairement : pour la éalisation de travaux et/ou de prestation de matériel importé temporairement : pour la réalisation de travaux et/ou de prestations de services au Maroc ; REGLEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES Les frais accessoires sont tous les frais liés à une opération d’importation de marchandises notamment les frais d’acheminement engagés à l’étranger, les frais de magasinage, les frais d’établissement du titre de transport, les frais de certificat d’origine et d’inspection avant expédition, les frais consulaires, les taxes d’embarquement, les frais et commissions de transit et les frais de mise à FOB. Le guichet domiciliataire est habilité à procéder au transfert des frais accessoires lorsqu’ils sont à la charge de l’importateur sur présentation des pièces justificatives y afférentes (factures, notes de débit, etc. ). Ils peuvent concerner également les importations sans paiement. frais accessoires (frais d’acheminement engagés à l’étranger, les frais de magasinage, les frais d’établissement du titre de transport, etc. ) lorsqu’ils sont à la charge de l’importateur.
Les frais accessoires peuvent concerner également les importations sans paiement; fret et frais accessoires au profit des transporteurs étrangers non eprésentés par des consignataires et agents maritimes au Maroc. d) OPERATIONS PARTICULIERES D’IMPORTATION (Règlement financier des Importations) Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires, au transfert : des montants correspondant à l’augmentation de la valeur des importations du sucre, de l’huile et des minerais au titre des opérations de polarisation et/ou de variation de la teneur sur présentation de l’imputation douanière y afférente accompagnée des factures définitives faisant état de la teneur du produit, appuyées des notes de 0 8
