CHAPITRE 2 : SITUATION DES SALARIES ETRANGERS EXPATRIES Définition de l’expatriation Dans le code du travail, il n’existe aucune définition de la notion de l’expatriation, elle est plutôt régie par la réglementation de la sécurité sociale. Ainsi l’expatriation se caractérise essentiellement et le plus souvent par les éléments suivants : Travail pour le compte de la société d’accueil ; Pas d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans le pays d’origine ; Pas d’appartenance à l’effectif de la société d’origine ; Rémunération fixée Les formalités admin
Au préalable de tout démarches attenden employeur. OF p g ‘accueil. expatrié , de nombreuses Ion et son Démarches qu’il faudra connaître et mener à bien avec le plus grand soin pour la bonne réussite de période de travail ? l’étranger et la sécurité de tous. Section 2: Les conditions d’emploi des expatriés selon la loi 81 – 10 du 11 juillet 1981 relatives aux conditions d’emploi des travailleurs étranges: Nécessité de développement national (Article 1).
L’expatrié doit être titulaire d’un permis de travail délivré par la direction de remploi (Article 2). La loi exige au moins un niveau équivalent à celui de technicien (Article 3). L’expatrié peut exercer avec son permis de travail une activité conditions fixées à l’ArticIe 6. L’ATT valable pour 3 mois est délivrée aux travailleurs étrangers, elle ne peut être renouvelée plus d’une fois dans l’année (Article 8).
Le perms de travail est délivré et renouvelé aux conjoints étrangers des citoyens et citoyennes algériens, pour une durée de deux (2) années, sur présentation de documents d’état civil justifiant un mariage légal conformément à la législation en igueur en Algérie (Article 11 Sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le permis de travail est délivré et renouvelé de plein droit: – aux conjoints étrangers veufs ou divorcés de citoyens et citoyennes algériens dont les enfants sont de nationalité algérienne et résidante en Algérie à leur charge ou garde directe. à toute épouse étrangère dont le conjoint algérien vient à être frappé d’une invalidité permanente dûment recommue. La délivrance du permis de travail donne lieu à rapposition d’un timbre fiscal à la charge du bénéficiaire (Article 12). En matière de permis de travail il faut coller eu rythme de l’Etat, donc prévoir à long terme et demander des accords de principe avec beaucoup de poste même ceux dont on n’a pas besoin. Aussi il appartient au manager et autres chefs de projet de respecter la loi. Centreprise désirant recruter de la main d’œuvre étrangère doit bénéficier d’un Accord De Principe.
Cette procédure consiste à introduire un dossier auprès des services de remploi au niveau local. Le dossier est transmis par la direction de l’emploi de wilaya, ? l’administration centrale du ministère de l’emploi pour étude et ccord. Une demande d’accord de principe devant faire ressortir les besoins prévisionnels par qualification professionnel 0 devant faire ressortir les besoins prévisionnels par qualification professionnelle et poste de travail en main d’œuvre nationale et étrangère. Obtention de l’accord de principe auprès du ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale.
Obtention de l’avis favorable auprès de l’agence nationale de l’emploi(ANEM). Obtention de l’autorisation provisoire de travail auprès de la direction de femploi. Obtention du visa de travail par les travailleurs étrangers auprès e l’embrassade d’Algérie. Obtention du permis de travail il est noter sue les autorisations provisoires de travail sont délivrées aux travailleurs étrangers appelés à exercer une activité salariale d’une durée inférieur a 3mois. Elle ne peut être renouvelée plus d’une fois par l’année.
Section 1: Démarches de l’obtention du permis de travail Cadre juridique: Les conditions d’emploi des travailleurs étrangers en Algérie sont régie par la loi 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers et du décret no 82-510 du 25 écembre 1982 fixant les modalités d’attribution du permis de travail et de rautorisation de travail temporaire. Ainsi tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit disposer d’un permis de travail ou d’une Autorisation de travail temporaire (ATT) délivrés par les services compétents ainsi que d’une carte de séjour.
La règlementation Algérienne interdit à tout organisme employeur d’occuper, mê poraire, des travailleurs ce titre de s’assurer que le poste de travail qu’il propose d’affecter ne peut pas être pourvu par un travailleur national. Le permis ravail ou l’autorisation temporaire de travail permettent au bénéficiaire d’exercer une activité salariée déterminée pour une période donnée auprès d’un seul et même organisme employeur. Toutefois des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure, par le ministère du travail, sur rapport motivé de l’organisme employeur.
Il – Procédures d’obtention du permis de travail : Elle se fait en quatre étapes : 1ère étape : Obtention de l’accord de principe : Toute entreprise qui recruterait des travailleurs étrangers devrait introduire une demande d’accord de principe auprès de la Direction de l’emploi de la Wilaya territorialement compétente (bureau de main d’œuvre étrangère) qui la soumettra à son tour au Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Cette demande consiste à faire ressortir les besoins prévisionnels par qualification professionnelle et poste de travail en main d’œuvre nationale et étrangère. Il s’agit d’un état nominatif des emplois envisagés et les qualifications requises. Les formalités de l’obtention du permis de travail doivent être introduites dans les 15 jours qui suivent l’entrée de l’expatrié en Algérie. Remarque : L’accord de principe est document qui est fourni par la Direction de l’emploi soit sous format papier ou format électronique.
La demande de l’accord de principe doit être accompagnée du dossier suivant : La demande d’accord de principe adressée à Monsieur le Directeur de l’emploi ; une copie du contrat de marché, contrat de management ou de partenariat ; Les statuts de l’entreprise ; Un 4 0 copie du contrat de marché, contrat de management ou de Une copie légalisée du registre du commerce ; Les copies de documents justifiant la position de l’organisme mployeur vis-à-vis des services des impôts (copie de la carte d’identification fiscale) et ceux de la Caisse Nationale de l’Assurance Sociale (CNAS), (attestation de mise à jour) Une copie de l’ordre de service (ODS) Sil ya lieu ; Il est à préciser que ce dossier doit être présenté en double exemplaire. Cobtention de l’accord de principe des services compétents permettra au travailleur expatrié d’entamer les démarches en vue d’obtenir l’autorisation provisoire de travail (APT). 2ème étape : Obtention de l’autorisation provisoire de travail : Ce document est délivré par les services de la Direction de ’emploi après examen d’un dossier complet composé : D’une demande d’autorisation de travail, faisant référence ? l’accord de principe et au contrat de marché (s’il Va lieu) ; Une attestation de maître de l’ouvrage. Ce document est demandé lors de la réalisation des marchés de travaux.
Il s’agit d’une attestation délivré par le maître de Pouvrage attestant que le recrutement du travailleur étranger est requis pour la réalisation du projet ; Une copie du contrat de travail ; Annexe 2 et 14 (Formulaires à retirer des services de la Direction des services de l’emploi (service mains d’œuvres étrangères) ; Copies conforme des diplômes en langue Française ou en langue arabe, certifiés au niveau des services consulaires algériens du Un engagement de rapatriement établit par l’organisme employeur au profit du travailleur étranger ; Dans le cas ou le travailleur étranger est l’organisme employeur au profit du travailleur étranger ; Dans le cas ou le travailleur étranger est soumis à une dérogation exceptionnelle, l’obtention du permis de travail reste conditionnel à la présentation d’une attestation d’expérience de plus de dix (IO) ans hors Algérie.
Renouvellement de l’autorisation de travail temporaire : La emande de renouvellement est déposée huit (08) jours au moins avant la date d’expiration de ce document 3ème étape : Obtention du visa de travail : Les conditions sont fixées par le décret présidentiel no 03-251 du 19 juillet 2003 relatif à la situation des étrangers. A ce titre, avant expiration des délais impartis au visa de travail mentionné sur le passeport, l’intéressé doit entreprendre les démarches pour se faire produire le permis de travail. Remarque : L’obtention du visa de travail se fait au niveau des consulats d’Algérie du pays d’origine avec le dépôt auprès de ces êmes services de fautorisation temporaire de travail.
Visa de prolongation Tout étranger qui désire prolonger son séjour en Algérie au-del? de la période accordée par son visa consulaire (ou au-delà de 03 mois pour l’étranger non soumis à cette formalité), sans vouloir toutefois y fixer sa résidence ordinaire, doit adresser a la wilaya une demande de visa de prolongation. Cintéressé doit déposer sa demande au plus tard 15 jours avant la date d’expiration du visa consulaire. La durée du séjour prolongé ne pourrait dépasser celle accordée par le visa consulaire. En outre, il ne pourra être accordé qu’une seule prolongation de séjour, le requérant doit annexé à sa demande, les pièces suivantes: – 2 imprimés de prolongation du visa légalisés. – 2 attestations d’hébergement f 6 0 2 imprimés de prolongation du visa légalisés. – 2 attestations d’hébergement faites par la société. 2 photocopies du passeport. – Acquittement d’une taxe de cinq cent 500 dinars perçue sous forme d’un timbre fiscal. 4ème étape : Obtention du permis de travail ou de rautorisation de travail temporaire (AIT) . Les autorisations temporaires de travail sont délivrées aux ravailleurs étrangers appelés à exercer une activité salariée d’une durée inferieure ou égale à trois (03) mois. Elles ne peuvent être renouvelées plus d’une fois dans l’année. Au-delà d’une période de trois (03) mois, renouvelée une fois le permis de travail est necessaire. 1. Le dossier exigé pour l’obtention des titres de travail (ATT ou permis de travail).
Certificat médicaux (médecine général et phtisiologie) Copié légalisée de tout le passeport en cours de validité avec mention du visa de travail ; Annexe 2 (fait office de contrat de travail) à retirer du bureau de ain d’œuvre , Cinq (05) photos ; Fiche de renseignement (annexe 1) à retirer du bureau de main d’oeuvre ; Annexe 14 (formulaire) à retirer du bureau de main d’œuvre ; Copie des diplômes traduits en Français ou en Arabe, certifiés par l’ambassade d’Algérie du pays d’origine ; le cas échéant les attestations de travail des anciens employeurs Un extrait de naissance ; La délivrance du permis de travail donne lieu à Pimposition d’un timbre fiscal de cinq (05) mille Dinars qui sont à la charge du bénéficiaire. Remarque : Cobligation de se munir d’une procuration signée par e responsable de Pentreprise est préalable à tout dépôt ou retrait de dossier si ce dernier n’est pas déposé par l’intéressé. Ill- Renouvellement du permis de travail La demande de ren dernier n’est pas déposé par l’intéressé. La demande de renouvellement du permis de travail est déposée quarante cinq (45) jours, au moins avant la date d’expiration de ce document. Un récépissé est délivré à l’occasion de ce dépôt; ce dernier permettra au travailleur étranger de poursuivre ses activités jusqu’à la date limite de validité du permis de travail déposé.
Domaine d’exclusion : Sont exclus de l’obligation de l’autorisation de travail temporaire les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour effectuer des travaux n’excédant pas 15 jours et sans que le total cumulé des durées de présence n’excède trois mois dans Pannée. Les gérants des sociétés, les présidents directeurs généraux ne sont pas soumis au permis de travail. IV Durée du permis de TRAVAIL : Elle ne peut être supérieure à 02 années. Les permis de travail sont délivrés pour une durée de deux ans pour les étrangers dont les conjoints sont des citoyens Algériens V- Restitution des permis de travail : L’organisme employeur doit aviser les services de l’emploi territorialement compétents de toute résiliation de contrat de travail d’un travailleur étranger dans les 48 heures.
Le travailleur étranger concerné est tenu de restituer le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire à son organisme employeur, lequel doit l’adresser aux services de l’emploi territorialement compétent au plus tard 15 jours après la rupture de la relation de travail. VI – Infraction à la règlementation du travail : Des sanctions (amendes, voire emprisonnement) sont prévues ? ‘encontre des étrangers qui entrent en Algérie en infraction aux dispositions réglementaires ou qui B0 des étrangers qui entrent en Algérie en infraction aux dispositions réglementaires ou qui facilitent l’entrée et le séjour irrégulier de tiers. Il en est de même à l’encontre des étrangers qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sans justifier de la possession d’une carte professionnelle ou d’une autorisation.
Les employeurs (logeurs professionnels) qui auront omis de déclarer leurs employés étrangers seront unis d’une amende, sans préjudice des mesures d’expulsion qui auront été prises à leur encontre et de toute autre mesure administrative. Section 2: Carte de résidence et salaire des expatriés . La carte de résidence : une fois le permis de travail (attestation temporaire de travail) obtenu, le travailleur étranger doit obtenir un titre de séjour. Le travailleur étranger obtient sa carte de résident en déposant un dossier auprès des services de la sûreté de Daïra (commissariat de police) de son lieu de résidence en fournissant les pièces ci- après :
Deux imprimés à remplir lisiblement en arabe et un imprimé en français (à retirer des services de sureté de Daira; Copie légalisée du passeport y compris la page du visa de travail ; Immatriculation consulaire au niveau de l’ambassade de laquelle dépend l’intéressé ; Certificat médicaux (médecine générale, phtisiologie et sérologie) ; Une attestation de travail ; e permis de travail ou attestation temporaire de travail ; Un timbre fiscal de trois (03) mille Dinars, pour les cartes d’une durée de deux (02) ans et quinze mille (15 000) pour les cartes délivrées pour une durée de dix (10) ans. En cas de perte, la délivrance d’un duplicata donne lieu ? l’acquittement d’un droit de timbre de mille (1 000) la délivrance d’un duplicata donne lieu à racquittement d’un droit de timbre de mille (1 000) Dinars pour les cartes d’une durée de deux (02) ans et trois (03) mille Dinars pour les cartes de dix (10) ans, conformément à la Loi de finance 2013.
Un contrat de location ou attestation d’hébergement ; IO photos d’identités Une copie légalisée des statuts de l’entreprise ; Une copie de la carte fiscale de l’entreprise ; Dés que ces documents sont déposés, un reçu d’une durée de rois mois est délivré à l’intéressé en attendant la remise de la carte de résident. Il. Les salaires des expatriés : Les travailleurs étrangers recrutés par les Administrations de droit algérien, sont autorisés à transférer une partie de leur salaire fixé à 90 % . Le salaire doit être décomposé en part transférable et en part payable en dinars algériens est arrêté contractuellement. Les avantages pécuniaires ne rentrent pas dans le calcul de la part transférable.
Cette instruction s’applique aux étrangers titulaires d’un permis de travail ou ‘une autorisation de travail temporaire et d’un contrat de travail dûment établi et revêtu, selon le cas, du visa de l’inspection de La partie du salaire éligible à transfert peut être versée au crédit du compte devises du travailleur étranger en Algérie ou faire l’objet d’un transfert vers l’étranger. Le transfert est soumis ? l’obligation de domicilier un dossier auprès d’un guichet bancaire unique. La documentation comprend, notamment, une fiche de paie et un contrat de travail spécifique approuvé par Finspection du travail. (Instruction no 02-98 du 21 Mai 1998). 0 0
